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Loi pénitentiaire : une occasion à saisir

hemicyclephototeque250Par Chirine Heydari, présidente du Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées, Marie-Paule Héraud, présidente de l’Association Nationale des Visiteurs de Prison, et Caroline Bollati, responsable nationale de la commission prison de la CIMADE.

Cette semaine, une loi pénitentiaire est débattue à l’Assemblée nationale. Les controverses qui ont succédé à l’annonce du classement en procédure d’urgence du projet de loi ont eu tôt fait d’attirer l’attention du public sur ce texte. L’attention, certes, mais pas forcément le débat que nous escomptions. Pourtant, depuis longtemps déjà, nous tous, qui, chaque semaine, intervenons bénévolement au sein des établissements pénitentiaires français, afin d’apporter toute notre aide à la démarche d’insertion ou de réinsertion des personnes incarcérées, attendions ce moment avec une impatience toujours croissante.

Le projet de loi pénitentiaire, engagement de campagne du candidat Nicolas Sarkozy, a en effet suscité de nombreuses, de très nombreuses attentes au sein de nos associations, toutes partenaires de l’administration pénitentiaire.

Conscients, du fait de notre expérience, de la nécessité qu’il y avait à ne pas repousser plus longtemps la rédaction et l’examen d’une loi pénitentiaire, nous avons ensemble salué l’annonce de cette modification législative, dans l’espoir que celle-ci permette des avancées substantielles quant au sens et aux modalités d’exécution de la peine privative de liberté en France. Parce que nous intervenons chaque jour en détention, nous sommes quotidiennement les observateurs et les témoins privilégiés d’une réalité de terrain. Nous rencontrons, dans les prisons françaises, les personnes incarcérées mais aussi tous les autres acteurs qui composent l’univers carcéral tel qu’il est aujourd’hui : à ce titre, la nécessité, pour la France, de se doter d’une loi qui fasse de la peine de détention non un lieu d’anéantissement mais un espace de reconnaissance de soi n’a pas eu de peine à s’imposer à nos consciences de bénévoles du monde associatif, mais, surtout, à nos consciences de citoyens. Chacun d’entre nous a souhaité, à la lumière de ce qu’il lui est donné de voir en maison d’arrêt, en centre de détention ou en maison centrale, qu’un texte législatif parvienne à définir enfin clairement les missions et les obligations de l’administration pénitentiaire, ainsi que les différents régimes de détention des personnes incarcérées. Grandement inquiets de voir les différents groupes de pression, fers de lance d’une victimisation à outrance, prôner une justice rendue à travers le prisme de la vengeance, nous avons ainsi appelé de nos voeux une loi qui ne soit pas qu’une simple loi d’application des peines, et qui marque l’aboutissement d’une véritable réflexion sur les pratiques d’enfermement qui ont aujourd’hui cours au sein du système pénitentiaire français.Les amendements adoptés en séance par le Sénat ont fait de ce texte une disposition législative qui va dans le bon sens.

Cependant, nous considérons qu’elle comporte encore d’importantes lacunes : la faible place toujours accordée aux droits et aux devoirs des personnes incarcérées, les préconisations non reprises du Comité d’orientation restreint, la suppression du droit à l’encellulement individuel comme principe fondamental… En dépit des critiques que nous pourrions encore avoir à formuler sur ce texte, le projet de loi pénitentiaire contient donc aujourd’hui un certain nombre de points qui nous semblent positifs ; ceux-là, nous ne saurions que trop inviter les députés de l’Assemblée nationale à les conserver. Si certaines avancées, comme celles relatives aux aménagements de peine en matière de réinsertion, ont pu être constatées, elles ne nous paraissent aujourd’hui n’être plus que des pistes ouvertes et bien insuffisantes, sur lesquelles il faudrait résolument revenir. Il nous semble fondamental de les défendre et de les protéger.

De plus, certaines dispositions manquent, celles, par exemple, qui impliqueraient véritablement et de façon juridiquement contraignante toutes les administrations de l’État, ainsi que les collectivités territoriales, dans la prise en charge, en détention, des missions qui sont les leurs hors les murs, ou celles qui rapprocheraient un tant soit peu la réglementation du travail carcéral des dispositions de droit commun. À nos yeux, la loi pénitentiaire représente une opportunité incroyable pour le peuple français de pouvoir affirmer sa volonté de voir un jour ses prisons ne plus être une zone d’ombre, de destruction et de non-droit. Elle est, pour les citoyens, une chance de ne pas céder à la peur distillée par les discours démagogiques et désinformant qui ont cours sur la dangerosité et les risques de récidive, et sur le traitement mensongèrement taxé de « 4 étoiles » des personnes condamnées, par décision de justice, à ne plus jouir, pour un temps, de leur liberté d’aller et venir.

La réalité est tout autre : c’est pourquoi nous nous mobilisons, aujourd’hui, dans l’espoir de la voir changer.

Retrouvez cette tribune dans l’Humanité

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Loi pénitentiaire: la détention en cellule individuelle remise en cause (commission)

Publié dans la presse le 10 septembre 2009.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pénitentiaire remettant en cause, à la demande de Michèle Alliot-Marie (Justice) le principe de la détention en cellule individuelle, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.

« Les personnes détenues sont placées, selon leur libre choix, soit en cellule individuelle, soit en cellule collective », selon l’amendement présenté par le gouvernement qui a été adopté.

La demande des détenus « est satisfaite sauf si leur personnalité y fait obstacle », précise l’amendement.

Devant les députés, Mme Alliot-Marie avait jugé que le « libre choix » permettrait notamment de mieux lutter contre le risque de suicide en prison.

La commission a par ailleurs entériné la possibilité de bénéficier d’une alternative à l’incarcération pour tous les condamnés à des peines de deux ans de prison ferme (contre un an jusqu’à présent).

Elle a modifié le texte voté par le Sénat en excluant les récidivistes de ce régime mais a rejeté un amendement UMP qui voulait également en exclure les délinquants sexuels.

La garde des Sceaux avait souhaité que récidivistes et délinquants sexuels en soient exclus.

Le texte qui sera examiné, en urgence, à partir du 15 septembre en séance publique, a été adopté début mars par le Sénat. Les sénateurs y ont ajouté un grand nombre d’articles (91 contre 59 à l’origine). 700 amendements ont été déposés en commission des loi à l’Assemblée.

Parmi les amendements votés, l’un, adopté à l’unanimité à l’initiative du PS, autorise les détenus à se pacser, y compris avec un autre détenu, en permettant au greffier du tribunal de se déplacer en prison. Jusqu’à présent seuls les mariages y étaient possibles.

Un autre amendement socialiste prévoit qu’un accouchement ou un examen gynécologique se « déroule sans entraves et hors de la présence du personnel pénitentiaire ».

Enfin un amendement d’Eric Ciotti revient sur l’assouplissement voulu par les sénateurs concernant la libération conditionnelle pour motif non médical. Elle pourra être demandée à partir de 75 ans comme le prévoyait le texte du gouvernement et non 7O ans comme l’avaient voté les sénateurs.

Retrouvez cet article dans Le Monde

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La loi pénitentiaire revue à la baisse

Publié dans la presse le 30 août 2009.

Les personnes condamnées à deux ans de prison seront finalement exclues des mesures d’aménagement de peine. Le gouvernement ne veut pas brouiller son message de fermeté sur la délinquance.

Le gouvernement renonce à prévoir des aménagements de peine systématiques pour les personnes condamnées jusqu’à deux ans de prison, une mesure phare qui était pourtant inscrite dans la loi pénitentiaire. Alors que le texte devrait venir en deuxième lecture au Parlement à la mi-septembre, l’Élysée et la Chancellerie veulent revoir à la baisse cette disposition. Depuis quelques années, des aménagements de peine sont de plus en plus souvent réalisés pour les personnes condamnées à moins d’un an de prison, notamment grâce à l’extension du bracelet électronique. Pour les courtes peines, la possibilité d’éviter un passage par la prison, toujours désocialisant, est désormais systématiquement étudiée par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip).

Les rédacteurs de la loi pénitentiaire avaient voulu monter le curseur jusqu’à deux ans d’emprisonnement, et donc permettre à tous les condamnés à deux ans ou moins de prison, après examen de leur situation, de pas être incarcérés. Leur objectif était double : l’un, très présentable, était de favoriser les chances de réinsertion des condamnés ; l’autre, moins avouable, était de désengorger les établissements pénitentiaires surchargés…

Mais les associations de victimes, qui bénéficient toujours d’une oreille attentive à l’Élysée, n’ont pas apprécié la démarche. Elles ont mis en avant le trouble que pourrait causer dans l’opinion publique le projet de ne pas mettre sous les verrous des personnes condamnées. Elles ont aussi évoqué le manque de lisibilité d’une politique qui durcit les condamnations pour les récidivistes pour finalement ne pas les placer en détention… Parmi les profils de ces condamnés à deux ans ou moins de prison, sur lesquels travaillent les services de la Chancellerie, figurent parfois des délinquants confirmés, voire des récidivistes condamnés dans le cadre de la loi sur les peines planchers.

Dans l’idée de Michèle Alliot-Marie, les aménagements de peine sont utiles lorsqu’ils permettent que les peines soient réellement exécutées, à défaut de l’être derrière des barreaux. Car la non-exécution des peines est un autre fléau de la justice pénale qui trouble le message politique de fermeté.

L’Administration pénitentiaire avait déjà fait ses calculs et comptait sur ces nouveaux aménagements pour soulager les établissements surpeuplés… En juin dernier, Nicolas Sarkozy avait sans doute déjà à l’esprit de ne pas baisser la garde lorsqu’il avait annoncé, devant le Congrès réuni à Versailles, un nouveau plan de construction d’établissements pénitentiaires : « Comment peut-on parler de justice quand il y a 82 000 peines non exécutées parce qu’il n’y a pas de place dans nos prisons ? », avait interrogé le président.

Le gouvernement hésite encore sur la bonne solution : exclure les récidivistes des aménagements de peine, baisser le curseur à un an et demi, le laisser à un an… La décision devrait être prise lors du débat en commission des lois.

Retrouvez l’article de Laurence de Charette dans Le Figaro

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Rapide état des lieux des réformes mises en place par Rachida Dati

Publié dans la presse le 26 mars 2009.

Rachida Dati revendique trente réformes et plus de cent déplacements en moins de vingt-quatre mois. Les réformes dictées par l’Elysée et imposées sans états d’âme par la garde des Sceaux ont systématiquement donné lieu à un torrent de critiques. La ministre de la Justice affiche néanmoins des réussites objectives, comme la sécurisation des tribunaux, opérée en un temps record après une série de graves incidents.

L’ex-magistrate de Bobigny a aussi essuyé de sérieux revers, désavouée plus d’une fois par le président de la République sur des affaires sensibles […]

Des peines planchers contestées mais mises en œuvre.

[…] Le texte du 10 août 2007 a institué des peines d’emprisonnement minimales de l’ordre d’un tiers de la peine maximale encourue, dès la première récidive, pour les auteurs d’infractions passibles de trois ans d’emprisonnement et plus. Seules des « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion » permettent au mis en cause d’y échapper. La loi a déjà été appliquée 22 000 fois. Elle concerne, en revanche, peu les mineurs (seulement 189 concernés au 24 février). « La délinquance a baissé de 2 % en 2008 », s’est récemment réjouie la garde des Sceaux, arguant de l’effet peine plancher. Aucun outil statistique ne permet pourtant de mesurer l’efficacité réelle de ces sanctions en matière de lutte contre la récidive. Vivement critiquées dans la magistrature car jugées contraires au principe de l’individualisation de la peine, les peines planchers ont accru la surpopulation carcérale. Elles ont aussi donné lieu à quelques condamnations records, comme ces quatre mois de prison ferme infligés à Chambéry pour un vol de confiseries de 377 €.
Une carte judiciaire à laquelle personne n’avait osé s’attaquer.

Incontestablement, Rachida Dati a réussi là où ses prédécesseurs avaient échoué : remodeler la carte judiciaire, qui n’avait pratiquement pas été revue depuis 1958. Balayant les corporatismes et l’hostilité des élus locaux, la garde des Sceaux a, en seulement six mois, imposé la fermeture de plus de 300 tribunaux dans les trois ans au nom d’une meilleure efficacité et rapidité de la justice.

[…] Cette réforme, menée à marche forcée, sans concertation, a suscité une contestation sans précédent. Grèves de la faim, manifestations, blocages des tribunaux… Des milliers d’avocats, magistrats et greffiers ont tenté en vain de s’opposer à la fermeture de leur tribunal. […]
L’enfermement à vie des criminels dangereux : un demi-échec.

Rachida Dati a clairement échoué à faire appliquer sans délai sa loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté. Le dispositif vise à garder enfermés, à l’issue de leur peine et pour une durée d’un an renouvelable indéfiniment, des criminels lourdement condamnés et présentant un risque élevé de récidive à leur sortie de prison. Une promesse de Nicolas Sarkozy en réponse à l’enlèvement du petit Enis par un pédophile récidiviste présumé à l’été 2007. Le texte, objet d’une intense polémique, a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi. Elle ne saurait donc s’appliquer avant quinze ans. Elle est, en revanche, susceptible de frapper immédiatement les ex-détenus qui, placés sous surveillance de sûreté à leur sortie de prison, violeraient leurs obligations. Selon la garde des Sceaux, 114 condamnés sont concernés par cette loi controversée, dont 6 (quatre pédophiles, un violeur et un auteur d’actes de torture sur une fillette) dès cette année. Au-delà de cette loi, Rachida Dati est parvenue au fil des mois et de faits divers retentissants à renforcer l’arsenal répressif au nom de la protection des victimes.
Malgré une loi, la situation se dégrade en prison.

La création en octobre 2007 du poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est la seule éclaircie au sombre tableau des prisons françaises. La ministre de la Justice s’est montrée impuissante à endiguer l’envolée de la surpopulation carcérale (2 000 prisonniers supplémentaires entre son arrivée en mai 2007 et mars 2009) et la dégradation des conditions de détention qui en découle, qualifiées d’« inacceptables » par le Conseil de l’Europe. La très attendue loi pénitentiaire, la première depuis vingt ans, qui vise à renforcer les droits des détenus et les aménagements de peine, a été jugée « insuffisante » de l’avis général et d’autant plus contestée qu’elle a fait l’objet d’une procédure d’examen en urgence en début de mois au Sénat afin que la garde des Sceaux puisse boucler le texte avant son départ… Contre l’avis de Rachida Dati, les sénateurs ont notamment affirmé le principe de l’encellulement individuel.

[…] Le bilan pénitentiaire de l’ex-magistrate reste donc en deçà des promesses. Il demeure surtout marqué par une hausse record du nombre de suicides derrière les barreaux (109 en 2008 contre 93 en 2007 et déjà 35 depuis le début de l’année).

Un nouveau Code pénal pour les mineurs.

Cette dernière réforme d’envergure a été dévoilée mi-mars par la garde des Sceaux mais c’est son successeur qui défendra le projet de loi devant l’Assemblée, pas avant l’été.

Rachida Dati, […] a dû renoncer à cette mesure jugée « de bon sens » de fixer à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale, et donc d’une possible incarcération. Ce sera finalement 13 ans, seuil en dessous duquel le mineur délinquant demeurera pénalement irresponsable. Exit aussi la volonté maintes fois affichée par Nicolas Sarkozy de juger les jeunes récidivistes âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs. Le futur Code pénal des mineurs s’annonce finalement moins dur qu’annoncé, mais il reste désapprouvé par les professionnels de la jeunesse, qui ont lancé une pétition sur Internet.

L’intégralité de l’article dans Le Parisien

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Jean-René Lecerf, sénateur UMP, rapporteur de la Loi pénitentiaire

jean-rene-lecerf-et-la-loi-penitentiai-1465357C’était au départ une loi portée par Rachida Dati, la Garde des Sceaux. Jean-René Lecerf, sénateur UMP du Nord l’a complètement refondue, à force d’amendements.

[…] Dans l’entretien qu’il nous a accordé, Jean-René Lecerf décrypte les avancées de la Loi pénitentiaire, dans sa version très largement amendée par le Sénat. Encellulement individuel, respect de la dignité des détenus, promotion d’une prison à vocation de réinsertion plutôt que d’établissements pénitentiaires vus aujourd’hui comme des « écoles de la récidive »…

Le sénateur du Nord, ancien maire de Marcq-en-Baroeul et actuellement Conseiller général, évite la langue de bois sur un sujet qui lui tient à cœur. Juriste de formation, redevenu secrétaire national de l’UMP en charge de la Justice à la faveur de la récente refonte du parti majoritaire.

L’intégralité de l’article et la vidéo l’interviewant sont consultables sur Nord Eclair

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Loi pénitentiaire : le GENEPI s’indigne de la déclaration de la procédure d’urgence décidée par le gouvernement et entérinée par le Président du Sénat.

Jeudi 26 février, le gouvernement a déclaré l’urgence pour l’examen du projet de loi pénitentiaire. Inquiet de cette initiative, le GENEPI regrette que le Président du Sénat, Gérard Larcher, ne se joigne pas à la juste inquiétude de Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, qui s’est opposé à la procédure d’urgence.

Ce texte, le GENEPI l’avait déjà souligné lors de deux précédentes prises de position sur le projet présenté par le ministère puis celui présenté par M. Lecerf, est attendu depuis longtemps. Depuis l’échec d’un projet avorté en 2001 par Marylise Lebranchu jusqu’à son examen par le Sénat à partir du 3 mars 2009, le projet de loi pénitentiaire a fait l’objet de réflexions, notamment dans le cadre du Comité d’Orientation Restreint en 2007, mais attend encore un grand débat public.

Le GENEPI : partie prenante des questions relatives à la loi pénitentiaire.

Les objectifs du GENEPI étant de décloisonner la prison en permettant à 1300 étudiants d’intervenir à l’intérieur des prisons par le biais d’activités scolaires et culturelles au profit des détenus, mais aussi d’interpeller le grand public sur les questions relatives aux prisons, nous saluons l’intérêt renouvelé des citoyens français sur les prisons par l’intermédiaire du débat passionnant ayant actuellement lieu au sénat.

Dans le cadre de sa IVè campagne des Journées Parlementaires/Prisons, le GENEPI a incité les parlementaires a faire évoluer la législation sur les prisons notamment en les invitant à exercer leur droit de visite des établissements pénitentiaires. Lors des Journées Parlementaires/Prison de 2009, le GENEPI a déjà incité une trentaine de parlementaires à exercer leurs droits de visites et reçu leurs impressions.

Le GENEPI a participé au débat qui a préparé le projet de loi pénitentiaire actuellement discuté : il a pris part au Comité d’Orientation Restreint de 2007, il a répondu aux questions de la commission Lecerf qui a présenté le texte actuellement débattu au Sénat.

16 mois d’attente pour un texte voté dans l’urgence.


Aprés avoir attendu 8 mois entre le rapport du COR et la présentation du projet de loi, 8 mois à nouveaux entre la présentation en conseil des ministres et la discutions en assemblé, bref après avoir retardé à l’excès les débats sur le texte la décision de classement en urgence semble totalement incompréhensible.

Le GENEPI rejoint Roger Karouchi, secrétaire d’Etat chargé des relations avec le parlement, en constatant que les conditions de détention en France sont problématiques que la période d’été est la difficile. Cependant, nous tenons a faire part de notre plus grand étonnement devant cet argument censé justifier la procédure d’urgence. Pourquoi cette affirmation devenue pertinente aujourd’hui n’a-t-elle pas été utilisée au cours des 16 mois s’étant écoulés depuis la remise du rapport du COR ?

En conséquence le GENEPI regrette que la procédure d’urgence ait été enclenchée. Il demande à M Larcher, président du Sénat, de suivre son homologue de l’assemblé nationale afin que la conférence des présidents des parlements rejette le classement en urgence du texte.

Le GENEPI souhaite voire adopté une loi pénitentiaire ambitieuse au terme d’un débat riche et complet. Il souhaite voir enfin exaucé les vœux du président de la république affirmant en 2007 « la prison doit changer, la prison va changer ».

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