Statuts du GENEPI

Statuts du Genepi

Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées

Statuts modifiés par
l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 9 juin 2007

GENEPI
~association régie par la loi de 1901~

Les Statuts du G.E.N.E.P.I. ont été déposés à la Préfecture de Police le 26 mai 1976. La version reproduite ci-dessous est à jour des dernières modifications adoptées en Assemblée Générale Extraordinaire le 9 juin 2007.


Structure

TITRE I: TITRE, BUT ET COMPOSITION

TITRE II: RESSOURCES ET FINANCEMENT

TITRE III: STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES GROUPES LOCAUX

TITRE IV: STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES DELEGATIONS REGIONALES

TITRE V: STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES NATIONALES

TITRE PREMIER : TITRE, BUT & COMPOSITION

ARTICLE PREMIER

Il est formé pour une durée illimitée entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées » et pour sigle G. E. N. E. P. I.

ARTICLE 2

Le siège social est fixé à Paris, 12 rue Charles Fourier, 75013. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 3

Le GENEPI a pour objet de collaborer à l’effort public en faveur de la réinsertion sociale des personnes incarcérées par le développement de contacts entre les étudiants de l’enseignement supérieur et le monde pénitentiaire.

ARTICLE 4

Son action s’exerce :

A l’intérieur des établissements pénitentiaires :

– Par un enseignement général (langues vivantes, mathématiques, français, économie…) complétant les cours dispensés par les professionnels.
– Par un enseignement très concret visant à l’information sur les caractéristiques et le fonctionnement de la société dans laquelle les personnes incarcérées sont amenées à vivre.
– Par des initiatives visant au développement des comportements de type social sur la base d’animations de caractère sportif, culturel ou de loisir.

En tout lieu :

– Par des activités visant à l’amélioration du contexte économique, social et psychologique de la réinsertion des personnes incarcérées en France. Le GENEPI mène notamment à ce titre des actions d’ « Information et Sensibilisation du Public » touchant aux domaines de la prison et de la Justice (débats, diffusion de films, publications…)
Le GENEPI prend toutes dispositions utiles pour faire connaître son action et ses résultats et s’assurer les concours qui paraîtraient utiles à la réalisation de ses buts sociaux.

Dans un souci de prévention de l’incarcération, les membres du GENEPI pourront intervenir dans des foyers affiliés, ou appartenant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et éventuellement en foyers d’hébergement.

ARTICLE 5
L’action du GENEPI est essentiellement fondée sur le bénévolat de ses membres.

ARTICLE 6

Le GENEPI est sans affiliation politique ou religieuse.

ARTICLE 7

Sont membres actifs les étudiants de l’enseignement supérieur, français ou étrangers, ayant été reconnus et inscrits par un Groupe local, dont la cotisation est à jour, et qui ont obtenu l’agrément du Bureau.
Restent membres actifs pendant la durée de leur mandat les personnes élues ou désignées à un poste de représentant de l’association. Ils s’acquittent de leur cotisation.
Sont membres d’honneur, les personnes agréées par le Conseil d’Administration en raison de leurs fonctions, de leurs aptitudes, ou des services rendus.

ARTICLE 8

La cotisation annuelle minimum est fixée par le Règlement Intérieur. Une cotisation volontaire pourra être versée par les membres le souhaitant ; son montant n’est ni fixé, ni limité.

ARTICLE 9

La qualité de membre de l’association se perd par :

– la perte du statut d’étudiant, sauf pour les personnes élues ou désignées à un poste de représentant de l’association
– la démission,
– la radiation prononcée à titre provisoire par le Bureau et à titre définitif par le Conseil d’Administration, notamment pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, l’intéressé ayant été mis en mesure d’être préalablement entendu,
– le décès.

ARTICLE 10

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution. Ils peuvent se faire rembourser les frais occasionnés par leur activité au sein de l’association, sur présentation d’un justificatif. Ils ne peuvent tirer quelque avantage ou rémunération que ce soit des activités des personnes incarcérées.
Toutefois, les représentants nationaux et régionaux de l’association peuvent recevoir une indemnisation. Cette rémunération ne doit pas dépasser les trois quarts du SMIC, afin de ne pas remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion.
Ils peuvent, par ailleurs, accéder au statut de volontaire civil de cohésion sociale et de solidarité ou de volontaire associatif, à l’exception du président de l’association qui n’est pas autorisé à ce cumul de fonctions.

TITRE DEUXIÈME : RESSOURCES & FINANCEMENTS

ARTICLE 11

Les ressources de l’association se composent :

– des cotisations des membres,
– des subventions qui pourront lui être accordées par les Pouvoirs Publics, les organismes publics ou privés intéressés à son activité,
– de tous les apports et produits quelconques non interdits par la loi.

ARTICLE 12

Le Bureau National est habilité à souscrire auprès d’organismes financiers des emprunts ou avances sur recettes. Le contrôleur des comptes en est informé sous quinze jours.

ARTICLE 13

Un contrôleur des comptes désigné par l’Assemblée Générale est placé auprès de l’association. Il adresse chaque année un rapport au Président. Il est donné connaissance de ce rapport à l’Assemblée Générale.

TITRE TROISIÈME :
STRUCTURE & FONCTIONNEMENT DES GROUPES LOCAUX

ARTICLE 14

Le GENEPI réalise son action dans le cadre des Groupes locaux, définis par leur intervention dans un établissement pénitentiaire, une ville ou une région.
Les Groupes locaux fonctionnent de façon entièrement autonome. Ils décident et mènent les actions conformes aux objectifs de l’association sous l’impulsion des instances nationales et régionales, ou de leur propre initiative.

ARTICLE 15

Un Groupe local est constitué :

– des étudiants et étudiantes désireux de participer à l’action du GENEPI ayant versé une cotisation,
– des personnalités choisies pour leur compétence qui ne peuvent prétendre à intervenir à ce titre dans un établissement.

Le Groupe local élit pour un an, parmi les étudiants et étudiantes membres du groupe :

– un(e) Président(e) de Groupe local et un suppléant,
– un trésorier,
– selon les spécificités locales, d’autres responsables aux tâches précises et assistant le Président du Groupe.

L’élection des différents responsables est entérinée par le Bureau National du GENEPI.

ARTICLE 16

L’équipe des Responsables du Groupe local, dont le Président coordonne les activités et la répartition des tâches, a les attributions suivantes :

a)tenir à jour la liste des membres du Groupe local,
b)animer et coordonner la vie associative du Groupe local,
c)représenter l’association auprès de l’Administration pénitentiaire locale,
d)assurer la liaison entre le Groupe local et le Bureau et éventuellement la délégation régionale d’une part, le Groupe local et les autres Groupes d’autre part,
e)aidé du trésorier, le Président gère les finances du Groupe local. Pour ce, il a délégation permanente du Président du GENEPI pour :

– effectuer toutes les opérations bancaires, sauf emprunts et découverts qui ne peuvent être engagés que par le Bureau national, sur le compte du Groupe local en nom et place du Président et séparément.
– solliciter toute subvention ou tous concours nécessaires à la réalisation des buts de l’association.

Les responsables de Groupe local peuvent déléguer tout ou partie de leurs attributions à un ou plusieurs membres du Groupe local à l’exception des attributions bancaires.

ARTICLE 17

Tous les membres du Groupe local sont concernés par les actions de recrutement et de formation des nouveaux membres, l’organisation d’activités dans l’établissement pénitentiaire local, ainsi que la mise en place d’actions d’Information et de Sensibilisation du Public.

ARTICLE 18

Les ressources des Groupes locaux se composent :

– des subventions qui pourront lui être accordées par les Pouvoirs Publics, les organismes publics ou privés intéressés à leurs activités,
– des participations éventuelles des membres,
– de tous les apports et produits quelconques non interdits par la loi.

La gestion et l’utilisation des ressources des Groupes locaux leur incombent en totalité et de manière totalement autonome. Les ressources des Groupes locaux ne pourront être utilisés pour financer le GENEPI national.
Le Bureau peut demander aux Groupes locaux des informations concernant leurs comptes à tout moment.

TITRE QUATRIÈME :
STRUCTURE & FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES

ARTICLE 19

Une Délégation Régionale est constituée comme suit :

– un Délégué Régional élu pour un an renouvelable une fois par les membres actifs de la région et parmi les membres du GENEPI. Son élection est entérinée par le Bureau,
– un Trésorier Régional, nommé par le Délégué Régional ou élu pour un an renouvelable une fois par les membres actifs de la région, et parmi les membres du GENEPI. Son élection est entérinée par le Bureau.

ARTICLE 20

Une Réunion de Coordination Régionale Ordinaire comprend les membres actifs d’une région.
Elle se réunit une fois par an, au plus tôt 50 jours avant l’Assemblée Générale Ordinaire et au plus tard le lendemain. Elle est convoquée par le Président au moins un mois avant la date de la Réunion de Coordination Régionale Ordinaire, arrêtée en Bureau National Élargi, après avis du Délégué Régional.
Elle peut être convoquée une nouvelle fois au moins un mois après cette Assemblée Générale Ordinaire et au plus tard 4 mois après, en cas de vacance d’un des postes cités aux articles 19 et 37. Elle est convoquée par le Président au moins trois semaines avant la date de la réunion, arrêtée en Bureau National Élargi, après avis du Délégué Régional.

ARTICLE 21

Le Délégué Régional et le Trésorier Régional sont élus en Réunion de Coordination Régionale Ordinaire
Ils sont élus pour un an renouvelable une fois par les membres actifs de la région, et parmi les membres du GENEPI.
Ils entrent en fonction à la fin du mandat du Délégué Régional et du Trésorier précédents.

ARTICLE 22

Les attributions du Délégué Régional sont les suivantes :

a)il anime et coordonne la vie associative régionale en liaison avec les Groupes locaux de la région et sous couvert du Bureau,
b)il représente l’association auprès de l’Administration Pénitentiaire régionale,
c)il est membre du Conseil d’Administration et du Secrétariat National et doit y représenter la Délégation Régionale,
d)aidé du trésorier, il gère les finances de la Délégation Régionale. Pour cela, il a une délégation permanente du Président pour :
– effectuer toutes les opérations bancaires, sauf emprunts et découverts qui ne peuvent être engagés que par le Bureau, sur le compte de la Délégation Régionale en nom et place du Président et séparément.
– solliciter toute subvention ou tout concours nécessaires à la réalisation des buts de l’association.

ARTICLE 23

Les ressources des Délégations Régionales se composent :

– des subventions qui pourront lui être accordées par les Pouvoirs Publics ou privés intéressés à leurs activités,
– des participations éventuelles des membres,
– de tous les apports et produits quelconques non interdits par la loi.

La gestion et l’utilisation des ressources des Délégations Régionales leur incombent en totalité et de manière totalement autonome. Les ressources des Délégations Régionales ne pourront être utilisées pour financer le GENEPI National.
Le Bureau peut demander aux Délégations Régionales des informations

TITRE CINQUIÈME : STRUCTURE & FONCTIONNEMENT DES INSTANCES NATIONALES

ARTICLE 24

Chaque groupe local et chaque Délégation Régionale doivent être représentés aux réunions du Secrétariat National et aux Assemblées Générales, sauf due excuse.
Chaque membre du Conseil d’Administration doit être présent aux réunions du Conseil d’Administration, du Secrétariat National et aux Assemblées Générales, sauf due excuse.

ARTICLE 25

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé :

– membres du Bureau ;
– des Délégués Régionaux;
– d’un Représentant par région (ou deux si la région n’a pas élu de Délégué Régional) ;
– d’un salarié, représentant des salariés

Une voix délibérative est accordée à chaque membre du Conseil d’Administration.
Son bureau est celui de l’Association.

ARTICLE 26

Des personnalités qualifiées, choisies pour leur compétence et proposées par au moins 3 membres du Conseil d’Administration, peuvent être nommées par le Conseil d’Administration, pour être associées au Conseil d’Administration.
Une voix consultative est accordée à chaque personnalité qualifiée lors des délibérations du Conseil d’Administration.
Les personnalités qualifiées sont nommées pour un an, renouvelable.
A un moment donné, 3 personnalités qualifiées au maximum peuvent être associées au Conseil d’Administration.

ARTICLE 27

Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le Président. La convocation est de droit à la demande de la majorité des membres du Conseil d’Administration.
L’ordre du Jour du Conseil d’Administration est fixé par le Président. Il comporte
obligatoirement les questions dont l’inscription a été demandée par trois membres au moins du Conseil d’Administration.
Il est adressé à tous les membres du Conseil d’Administration accompagné de la convocation, quinze jours au moins avant la date de la réunion prévue.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix : en cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Les comptes-rendus des réunions du Conseil d’Administration seront adressées sous un délai de soixante jours aux groupes locaux et aux Délégations Régionales.

ARTICLE 28

Le Bureau de l’association est composé des Représentants Nationaux :

– un Président,
– deux Vice-présidents (l’un responsable de l’action en détention et de la formation, l’autre responsable de l’ISP et de la communication),
– un Trésorier,
– un Secrétaire National.

Le Bureau National Élargi est composé des Représentants Nationaux et des Délégués Régionaux.
Les rôles, attributions et partage des compétences sont fixés par le Règlement Intérieur.

ARTICLE 29

Les membres du Bureau sont élus pour un an, renouvelable une fois, parmi et par les membres actifs lors de l’Assemblée générale de l’association. Ils entrent en fonction à la fin du mandat du Bureau précédent.

ARTICLE 29-1

La qualité de représentant se perd :

– par le décès,
– par la démission,
– par la révocation prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers des votants. Pour délibérer valablement sur la révocation d’un représentant, le Conseil d’Administration doit réunir au moins les deux tiers de ses membres. Le règlement intérieur précise la procédure suivie avant toute mesure de révocation. Le Conseil d’Administration peut décider l’exclusion définitive de l’association s’il l’estime nécessaire.
En cas de vacance d’un poste de représentant, le Conseil d’Administration peut coopter un de ses membres. Son mandat prend fin à la date où expire le mandat dela personne remplacée.

ARTICLE 30

Le Bureau est chargé de faire appliquer les décisions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale. Il représente l’association dans tous les actes où elle peut être appelée à intervenir.
Il coordonne et contrôle l’ensemble des activités, gère les fonds de l’association.
Le Bureau est assisté dans l’ensemble de ces tâches par les autres membres du Bureau National Elargi.
Le Président, le Trésorier et le Secrétaire National ont signature séparée sur tous les comptes financiers que peut avoir le GENEPI. Ils sont habilités à effectuer toutes les opérations bancaires décidées par le Bureau.
Concernant les domaines de la prison et de la Justice, le Bureau National Elargi peut prendre position au nom de l’association lorsqu’il est sollicité de manière externe (pétition) selon les modalités définis dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 31

Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres du Bureau.
Le Bureau National Élargi se réunit sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres du Bureau National Élargi.
Dans chacun des cas, ils prennent leurs décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du Président est prépondérante.

ARTICLE 32

Le Secrétariat National se compose :

– des membres du Bureau,
– des Délégués Régionaux ; une voix délibérative est accordée à chaque Délégation Régionale,
– des Représentants des Groupes Locaux du G. E. N. E. P. I. ; deux voix délibératives sont accordées à chaque groupe.

Le Secrétariat National se réunit sur convocation du Bureau ou à la demande du tiers de ses membres.

ARTICLE 33

Le Secrétariat National est un lieu de concertation, d’information et de réflexion.
Il présente au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale toutes les propositions qu’il juge utile au bon fonctionnement de l’association.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.

ARTICLE 34

Les Assises Nationales réunissent chaque année pour deux journées de travail tous les membres actifs du GENEPI Elles sont un lieu de réflexion et de concertation pour la définition des orientations de l’association. Celles-ci sont votées sous forme de motions en Assemblée Générale.
Elles sont organisées par le Bureau National Elargi en étroite collaboration avec un groupe local et avec la participation de tous les membres. Le Conseil d’Administration définit le lieu où elles se déroulent et en établit le programme.

ARTICLE 35

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et à chaque fois que le Secrétariat National le demande. Elle est convoquée par le Président un mois au moins avant la date de la réunion par lettre. Elle tient lieu de Conseil d’Administration.
L’ordre du Jour est joint à la convocation. Il est établi par le Bureau. Pour qu’un nouveau point soit porté à l’Ordre du Jour, il doit être proposé soit par le Bureau, soit par le Secrétariat National, soit par cinq administrateurs, soit par le dixième des membres, quinze jours au moins avant l’Assemblée Générale.
Son Bureau est celui de l’association.

ARTICLE 36

L’Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle se prononce sur les orientations proposées par le Secrétariat National, le Conseil d’Administration ou le Bureau. Elle délibère sur toutes les questions régulièrement inscrites à l’Ordre du Jour.
Elle élit les membres du Bureau.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les comptes-rendus des délibérations de l’Assemblée Générale seront adressés sous un délai de soixante jours aux Groupes locaux et aux Délégations Régionales du GENEPI.

ARTICLE 37

Le ou les Représentants de la région au Conseil d’administration, ainsi que leur suppléant, sont élus en Réunion de Coordination Régionale Ordinaire, telle que définie à l’article 20.
Ils sont élus pour un an, renouvelable une fois, par les membres actifs de la région et parmi les membres du GENEPI. 14
Ils entrent en fonction à la fin du mandat du ou des Représentants de la région au Conseil d’administration précédents.

ARTICLE 38

Sur la demande du Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association, le Président convoque l’Assemblée Générale Extraordinaire dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’Assemblée Générale Ordinaire.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir au moins un dixième des membres présents ou représentés, et au moins un tiers des groupes locaux doivent être présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, elle peut être de nouveau convoquée à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents, et quel que soit le nombre de groupes locaux représentés.
L’Ordre du Jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire est fixé par le Président. Il comporte obligatoirement les questions dont l’inscription a été demandée par trois membres au moins du Conseil d’Administration. Il est adressé à tous les membres du Conseil d’Administration accompagné de la convocation, quinze jours au moins avant la date de la réunion prévue.
Dans tous les cas, l’Assemblée Générale Extraordinaire prend ses décisions à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
Elle seule peut modifier les statuts de l’association et la dissoudre.

ARTICLE 39

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.
L’actif net de l’association sera dévolu à une œuvre instituée pour l’aide aux personnes incarcérées ou ayant été incarcérées.

ARTICLE 40

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration ou le Secrétariat National qui le feront approuver par l’Assemblée Générale.
Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

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