Archive for Prises de positions du GENEPI

Inquiétudes face au moratoire sur les RPE

Compte rendu de la conférence de presse organisée par GENEPI, l’AFC et Dès Maintenant en Europe.

Inquiétudes face au moratoire sur les RPE

Mardi 12 mai 2009, locaux du GENEPI, 12, rue Charles Fourier 75013 Paris

Le mardi 12 mai 2009, à l’occasion d’une conférence de presse, une douzaine de représentants associatifs ont rejoint l’initiative du Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI), de l’association française de criminologie et du club Dès maintenant en Europe, pour manifester leurs inquiétudes face à la signature d’un protocole d’accord entre le Garde des Sceaux et les syndicats pénitentiaires UFAP et FO mentionnant un moratoire sur la mise en application des règles pénitentiaires européennes dans les prisons françaises. 20 minutes, France culture, L’Humanité, dossierfamilial.com, AFP … ont répondu à notre invitation.

Une lettre a été adressée mardi 12 mai à Monsieur le Premier ministre par sept associations du champ prison/justice. Cette dernière signifie à M. Fillon notre inquiétude face à la décision du moratoire sur la mise en application des RPE et lui rappeler ses engagements formulés lors de l’inauguration du centre de détention de Roanne le 19 janvier 2009 :

« Le centre de détention de Roanne, ce n’est pas seulement un bâtiment fonctionnel et moderne, conçu pour 600 détenus : c’est aussi la démonstration qu’une ambition anime l’administration pénitentiaire française.
L’ambition d‘intégrer rapidement les règles pénitentiaires européennes, parce que leur fondement, c’est le souci de dignité humaine, et celui-ci s’impose naturellement à chacun d’entre nous sans réserves ! »

INTERVENTION DU GENEPI

Le GENEPI a ouvert la séance par la voix de son président Arnaud Philippe :

Le GENEPI a tout d’abord tenu à rappeler qu’il avait soutenu le mouvement de blocage des personnels pénitentiaires dès son origine.

Le mouvement prenait racine dans un malaise général et des revendications sur le fonctionnement global de l’institution pénitentiaire. Cette réappropriation par les personnels du discours sur la prison, plus fréquemment porté par des acteurs moins centraux : parlementaires, psychiatres, médecins, contrôleurs indépendants, politiques … semblait extrêmement saine pour l’institution aux yeux du GENEPI. Il offrait un levier puissant pour placer la société française face à ses contradictions : volonté punitive d’une part, indignation vis-à-vis de la condition des détenus d’autre part ; souhait d’une répression accrue contre souhait de ne pas accorder aux prisons une place budgétaire trop lourde ; bref focalisation sur la politique pénale au détriment de la politique carcérale questions pourtant indissociables.

Ce mouvement fut très suivi et très symbolique, il est en effet rare qu’une force de l’ordre de l’état se mette en grève et se retrouve chargée ou délogée par une autre force de l’ordre.

Un mouvement des syndicats de surveillants finalement décevant

Le GENEPI tient, à l’issu du mouvement, à faire part de sa déception.

Deux « nons » ont été apportés aux contradictions de la politique pénale.

– Eric Woerth, par une intervention du mardi 5 mai 2009, a rappelé que, non, la société n’était pas prête à débloquer d’avantage d’argent pour ses prisons.

– Le débat a finalement été peu porté sur ce qui met en partie nos prisons dans un tel état de surrégime : les lois sécuritaires amenant toujours plus de personnes en prison. A l’issue du mouvement, nous notons que le gouvernemen  n’a, à aucun moment, remis en cause la philosophie de sa politique pénale désastreuse.

Témoins, par ses actions en détention, de l’état de nos prisons, le GENEPI a eu la stupeur d’apprendre la déclaration d’un moratoire sur l’application des règles pénitentiaires européennes. Les RPE, déclarées charte d’action de l’administration pénitentiaire, devaient être mises en place progressivement. L’application d’une poignée seulement d’entre elle avait été décidé et le GENEPI regrettait déjà la vitesse jugée trop faible. Lé décision d’un moratoire valant gel de la mise en place le GENEPI condamne ce nouveau contre temps…

Dans le même temps il semble que la loi pénitentiaire pourtant frappée du sceau de l’urgence et prévue pour être votée en mai soit reportée sine die, au mieux en septembre alors que le ministre chargé des relations avec le parlement avait justifié la procédure d’urgence par la nécessité de faire passer le texte avant les vacances d’été, période critique dans les prisons.

Loi pénitentiaire reportée, RPE en suspend :
deux leviers de transformation des prisons françaises sont bloqués

Le GENEPI fait part de son inquiétude de voir ce qui lui semblait être deux puissants leviers de transformation de la prison stoppés net.

Le GENEPI qui regrettait déjà qu’un plus grand nombre de règles ne soient mises en oeuvre voit difficilement comment ce rythme pourrait être encore ralenti. Il rappelle que les RPE sont une chance et non un fardeau pour l’administration pénitentiaire.

Le GENEPI s’étonne que la loi pénitentiaire ne soit discutée avant l’été. La loi nécessitait une adoption rapide et un large débat, elle aura un débat tronqué par l’urgence et une adoption lente, sans cesse retardée. Le GENEPI réclame une nouvelle fois la réactivation d’un débat démocratique complet et serein au sujet d’un question qui nous concerne tous.

INTERVENTION DE L’A.F.C.

Samantha Enderlin, secrétaire générale, a été le relais de l’AFC :

Ne pas mettre en place les RPE,
c’est exposer la France à de nouvelles condamnations européennes

L’AFC rappelle qu’il n’est pas loisible à l’Etat français de décider de mettre en oeuvre ou non les Règles pénitentiaires européennes. Certes, les RPE ne sont pas en elles-mêmes juridiquement impératives. Mais depuis 2000 la Cour Européenne des droits de l’homme interprète la convention européenne des droits de l’homme à la lumière des recommandations du Conseil de l’Europe, dont essentiellement les Règles pénitentiaires européennes (et également les rapports du Comité de prévention de la Torture).

Les RPE doivent donc être appliquées, sous peine d’entraîner de nouvelles condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. Rappelons que depuis 2003, l’Etat français a fait l’objet de cinq condamnations pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des conditions de détention ou des carences du droit pénitentiaire. Il faut donc s’attendre à une recrudescence de condamnations, la jurisprudence de la Cour européenne s’avérant de plus en plus stricte à l’égard des États.

Le moratoire rompt un mouvement déjà bien faible

Les RPE en cours d’application sont 8 sur 108 et ce processus ne concerne que 28 établissements pilotes, qui se sont, de plus, portés volontaires. S’il faut saluer la mise en oeuvre de ces huit règles, il est difficile de penser qu’elles mobilisent l’ensemble des personnels pénitentiaire.

Le moratoire sur l’application des RPE vient rompre le processus de sensibilisation, d’adhésion et d’engagement des personnels par rapport à la mise en oeuvre de ce texte. Il décrédibilise l’action de la DAP, qui ne faisait pourtant que remplir ses engagements internationaux. Une fois encore, il est tenté d’opposer ce que voudraient les surveillants avec le progrès de l’Etat de droit dans les prisons, alors qu’il est évident que les surveillants ne s’opposent pas à une telle évolution. Ils souhaitent juste avoir les moyens de travailler dignement et de façon sécurisée, ce qui est une revendication légitime.

Les RPE revalorisent la fonction de surveillant. Elles consacrent les surveillants non comme de simples « portes clefs » mais comme des personnes prenant part à la mission d’insertion dévolue à la prison. Ce moratoire s’avère donc contre-productif au niveau de l’évolution de la fonction des personnels.

Le projet de loi pénitentiaire doit être présenté à l’Assemblée nationale

Le report de l’examen du projet de loi pénitentiaire par l’Assemblée Nationale doit être fortement réprouvé. Ce projet de loi, contient, dans sa partie « Application des peines », des dispositions qui auraient dû permettre le renforcement de l’aménagement des peines et donc une réduction de la surpopulation carcérale. Sa partie « Droit pénitentiaire », malgré des insuffisances, contient également certaines dispositions qui devraient permettre un meilleur respect de la dignité humaine, comme en matière de fouille corporelle.

Enfin, rappelons que, bien qu’une telle loi soit attendue depuis plusieurs dizaines d’années (et surtout depuis 2000), le processus d’adoption de cette loi pénitentiaire se déroule dans des conditions ne permettant pas une véritable réflexion, adhésion et discussion des pouvoirs publics. Le Comité d’orientation restreint, composé de représentants syndicaux, associatifs, chercheurs, etc., a été pressé d’accomplir son travail de juillet à octobre 2007, alors que le texte n’a été examiné par le Sénat que fin février 2009. Suite à la déclaration de la procédure d’urgence, le Sénat n’a eu que 4 jours pour examiner ce texte, ce qu’a déploré la majorité des sénateurs. Et désormais, on annonce que le projet de loi ne sera examiné, au mieux, qu’en septembre ou octobre par l’Assemblée nationale…

N. Sarkozy avait dit qu’il s’engageait à lutter contre la surpopulation carcérale et à permettre le rétablissement de la dignité humaine en détention. Aux vues des condamnations de l’Etat français par la CEDH, des déclarations de représentants de l’ONU, du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, des rapports du Comité européen de prévention de la torture, il était urgent de prendre des mesures susceptibles de lutter contre la surpopulation et les atteintes à la dignité humaine… Le moratoire sur les RPE et le report de l’adoption du projet de loi pénitentiaire témoignent d’une démarche inverse.

INTERVENTION DE DES Maintenant en Europe !

Pierre Victor Tournier, chercheur au CNRS et animateur du club Dés maintenant en Europe :

Les RPE foulées du pied par le Garde des sceaux le jour du 60ème anniversaire du conseil de l’Europe

Le 12 mai, aujourd’hui, n’est pas une date choisie au hasard, elle est celle de la commémoration du 60ème anniversaire du conseil de l’Europe, par le comité des ministres, réuni, pour l’occasion, à Madrid.

Par le passé, la France avait été absente d’un certain nombre de réunion du conseil de l’Europe. On ne peut que se féliciter, du virage en la matière, effectué, en 2006, par la direction de l’administration pénitentiaire française, qui a décidé de faire des règles pénitentiaires une charte pour action de l’AP.

Les RPE font suite à deux recommandations du Conseil de l’Europe : celle de 1999 sur « l’inflation carcérale et le surpeuplement des établissements pénitentiaires » et celle de 2003 sur la libération conditionnelle. Ces deux textes n’avaient pas été diffusés par le gouvernement français,alors même que les états signataires s’engagent à en assurer la diffusion. Les RPE ont été diffusées à l’initiative de l’administration pénitentiaire, malgré le peu d’enthousiasme du garde des Sceaux de l’époque, M. Clement.

Les 8 règles en jeux sont celles ayant une très forte valeur ajoutée : l’organisation de l’accueil des détenus entrants (16) ; le repérage et l’orientation de la population pénale (17-2) ; l’élaboration d’un parcours d’exécution de peines et l’ouverture d’un livret individuel (103-2) ; le traitement des requêtes des détenus (70-3) ; le maintien des liens familiaux (24-4) ; la possibilité pour le détenu de contacter à tout moment un personnel, y compris la nuit (52-4) ; le respect d’un cadre éthique pour les personnels (72-1) ; la nécessaire information au public (90-1).

INTERVENTION DE PARTICIPANTS

Alexis Saurin pour la FARAPEJ s’est inquiété du symbole que représentait, en pleine campagne européenne, le gel de l’application des RPE. Il a souligné que couplé aux lenteurs de la loi pénitentiaire on avait, au bilan de la garde des Sceaux, l’abandon d’un des deux pans de sa politique : si le volet répressif avait été largement acté avec la rétention de sureté ou les peines planchers, le volet réinsertion, sens de la peine, respect de la dignité des détenus avait été abandonné. Enfin il a constaté l’aspect politiquement surprenant de voir un ministre lâcher purement et simplement son directeur d’administration pour répondre à un mouvement social.

Michel Jouanot pour l’ANVP, après avoir souscrit aux remarques précédentes a dénoncé une « politique de gribouille» du pouvoir en place.

Enfin le SNEPAP-FSU a tenu a souligner que la surpopulation carcérale, source d’une bonne partie des maux de la prison ne se règlerait pas avec le retour sur les RPE mais avec un changement de politique pénale. A quand un moratoire sur l’application de la loi sur les peines planchers ?

AFC – ANJAP – ANVP – DES Maintenant – FARAPEJ – FNARS – GENEPI

Paris, le 12 mai 2009

Monsieur François Fillon

Premier Ministre

Hôtel Matignon

57, rue de Varenne

75007 PARIS

Monsieur le Premier Ministre,

Nous tenions à vous faire part de notre incompréhension et de notre vive inquiétude concernant la gestion
par le Gouvernement français de la question des prisons de la République.

Au moment où nous entrons dans la campagne pour les élections au Parlement de l’Union européenne, au moment où le comité des ministres du Conseil de l’Europe se réunit à Madrid pour marquer le 60ème anniversaire de l’organisation de défense des droits de l’homme et des valeurs démocratiques, Madame la Garde des sceaux, Ministre de la justice décide d’un moratoire sur l’application des règles pénitentiaires européennes.

Ce moratoire est irresponsable, inacceptable : il ne peut en aucun cas être la réponse idoine à la légitime colère des personnels de surveillance qui s’est exprimée dans les mouvements récents.

Ce moratoire est en contradiction flagrante avec ce que vous déclariez, le 19 janvier 2009, à l’occasion de l’inauguration du centre de détention de Roanne, le 19 janvier 2009 : « Le centre de détention de Roanne, ce n’est pas seulement un bâtiment fonctionnel et moderne, conçu pour 600 détenus : c’est aussi la démonstration qu’une ambition anime l’administration pénitentiaire française. L’ambition d‘intégrer rapidement les règles pénitentiaires européennes, parce que leur fondement, c’est le souci de dignité humaine, et celui-ci s’impose naturellement à chacun d’entre nous sans réserves ! L’ambition de transposer, autant que possible, à l’intérieur de la prison, les pratiques et les règles de notre société – parce que la possibilité d’une vie quotidienne apaisée en dépend, pour les détenus, mais aussi pour les surveillants et pour les cadres de l’Administration Pénitentiaire ! »*

Ainsi, après le retard invraisemblable dans la mise à l’agenda de l’Assemblée nationale, de la loi pénitentiaire déjà votée par le Sénat, on assiste maintenant à la remise en cause de l’un des objectifs majeurs de la réforme : mettre, au plus vite, la France en cohérence avec les règles européennes adoptées par le Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006.

Depuis l’élection du président de la République, l’inflation carcérale s’est fortement accentuée, le nombre de personnes sous écrou augmentant de 7,8 %, au cours des deux dernières années, contre 4,6 % en 2005-2007. Certes, l’aménagement des peines a continué à se développer, mais la croissance du nombre de personnes effectivement détenues s’est poursuivie et s’est même accentuée : + 2,4 % pour les années « 2005-2007 », + 4,2 % pour les années « 2007-2009 », la baisse du nombre de prévenus se ralentissant et la hausse du nombre de condamné s’accentuant. Il résulte de ces évolutions une forte aggravation de la surpopulation carcérale. Il y a aujourd’hui 13 100 détenus en surnombre (1er avril 2009), et donc plusieurs dizaines de milliers de personnes dont la dignité n’est pas respectée.

Aussi avons-nous l’honneur de vous demander de recevoir, en audience, une délégation représentant nos organisations afin de vous faire connaître notre sentiment sur les moyens à mettre en oeuvre pour remédier à une situation contraire aux idéaux fondateurs de l’Europe.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’expression de notre haute considération.

Alain Blanc, président de l’Association française de criminologie (AFC),

Marie-Paule Heraud, présidente de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP),

Martine Lebrun, présidente de l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP),

Nicole Maestracci, présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS),

Arnaud Philippe, président du Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI),

Georges Sobieski, président de la Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ),

Pierre V. Tournier, animateur du Club DES Maintenant en Europe.

* Contact : Pierre V. Tournier, pierre-victor.tournier@wanadoo.fr, Tél Fax 01 42 63 45 04. Des Maintenant, c/o Pierre V. Tournier, 43, rue Guy Môquet 75017 PARIS.

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Prise de position du danger de l’utilisation politique de l’idée de dangerosité

Assemblée Générale des 9 et 10 Juin 2007

Prise de position
préparée aux Assises de Rennes, Avril 2007



Du danger de l’utilisation politique de l’idée de dangerosité

Le concept de dangerosité a fait récemment une entrée fracassante dans la vie politique au point qu’il justifie depuis quelques années des politiques pénales allant jusqu’à bouleverser les principes de notre droit pénal. Le traitement de la dangerosité a été largement abordé par plusieurs rapports parlementaires (1) qui ont émis de nombreuses propositions dont certaines ont déjà été inscrites dans la loi et d’autres sont encore à l’état de projets (2) . Ces projets et les réformes récentes nous semblent amener à des dérives particulièrement inquiétantes, c’est pourquoi le GENEPI se penche aujourd’hui sur la question. Cette réflexion s’inscrit clairement dans la suite de positions affirmées récemment par l’association (3) et la charte du GENEPI.

Pour Evry Archer (4), « la dangerosité, ce n’est rien d’autre que la probabilité plus ou moins grande – jamais nulle, jamais égale à l’unité – estimée avec plus ou moins de rigueur, pour un sujet plus ou moins malade mental, d’accomplir dans une unité de temps plus ou moins longue, dans des contextes plus ou moins propices, une agression plus ou moins grave » (Les dangerosités, ouvrage collectif, 2001). Cette juste définition traduit à la fois précisément le concept de dangerosité et tout le flou qui règne nécessairement autour de cette notion.

Il nous a semblé que ce mouvement accompagnait une tendance plus globale de notre
société à tolérer de moins en moins le risque, qu’il soit d’ordre sanitaire, médical, économique ou lié à la délinquance. En refusant ce risque, on pourrait être tenté d’exclure, pour s’en protéger, les personnes qui nous feraient potentiellement courir ce risque, celles que l’on qualifierait de dangereuses, qu’elles soient « récidivistes », malades mentales ou tout simplement hors norme.
C’est ainsi que l’utilisation excessive de la notion d’insécurité et la surmédiatisation de faits-divers dramatiques, alimente des peurs collectives irrationnelles qui justifient le choix de voies liberticides et inefficaces.

Risque 0 et évaluation de la dangerosité

Le GENEPI tient à rappeler que vivre en société implique nécessairement un risque et que l’aspiration à un risque 0 est illusoire. Plutôt que de refuser tout risque, il faut se demander quel risque accepter et comment venir en aide à ceux qui y sont confrontés.
Ainsi, s’il peut exister un risque à aménager une peine et prévoir une libération anticipée, il
y a un risque bien plus grand à attendre la fin de peine ou à allonger l’incarcération: l’aménagement de la peine permet de construire un projet de réinsertion et d’accompagner la personne à sa sortie. Le GENEPI réaffirme que ces aménagements, en particulier la libération conditionnelle, doivent devenir la règle.

Une politique de « détection et de traitement de la dangerosité » ne fera jamais disparaître
tout risque de délinquance alors qu’elle aura forcément comme contre-partie une restriction des libertés individuelles. Le GENEPI rappelle qu’en démocratie, les libertés ne se divisent pas: accepter de limiter la liberté de certains, c’est accepter de voir diminuer à brève échéance la liberté de tous. De même, la société ne se divise entre des personnes soi-disant « normales » et
d’autres prétendues « dangereuses ».

(1) En particulier les rapports Burgelin (2005) et Garraud (2006).
(2) Loi sur le traitement de la récidive des infraction pénales (décembre 2005), loi sur la prévention de la délinquance (mars 2007) et projet des peines planchers.
(3) Sur les longues peines en 2002, la tolérance zéro en 2004 et la place de la victime dans le procès pénal en 2005.
(4) Psychiatre, chef du SMPR de Loos-lès-Lille et expert auprès des tribunaux.

Par ailleurs, la prise en compte de l’idée de dangerosité dans le champ pénal nous semble extrêmement inquiétante: alors que le juge doit rendre ses jugements sur des actes commis, la prise en compte de la dangerosité l’amènerait à se prononcer sur un potentiel. Le risque que représenterait une personne ne peut jamais fonder une condamnation pénale.
Enfin, le GENEPI tient à rappeler l’impossibilité d’évaluer précisément la dangerosité d’une personne dans l’état actuel des recherches scientifiques et à exprimer son doute quant au fait que cela soit possible un jour. Dans ce contexte, les décisions visant à maintenir quelqu’un privé de liberté au seul motif de sa dangerosité nous sembleraient totalement arbitraires.

Criminalisation de la psychiatrie et psychiatrisation de la criminalité


Irresponsabilité pénale et troubles du discernement: On constate depuis des années
une importante diminution du recours à l’irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-1 du Code pénal. Par ailleurs, trop souvent, la reconnaissance de l’altération du discernement au moment des faits, introduite par le nouveau Code pénal, se traduit paradoxalement par une sévérité accrue des jurés: la personne au discernement altéré serait plus dangereuse et il faudrait donc la punir plus pour s’en protéger plus longtemps.
La volonté de prendre en compte la victime ne justifie pas de renoncer à l’irresponsabilité pénale : l’irresponsabilité pénale ne nie pas le dommage subi par la victime et n’exclut pas la responsabilité civile, qui permet à la victime d’obtenir réparation. L’attention portée à la victime ne doit pas passer par la recherche d’une condamnation sévère mais par une attention plus grande portée à sa détresse, une aide à se reconstruire.

C’est pourquoi le GENEPI demande que l‘irresponsabilité pénale pour abolition du
discernement soit effectivement prononcée par les juridictions et s’oppose à la création d’audiences d’imputabilité des faits qui nous semblent être des simulacres de procès portant forcément atteinte au principe d’irresponsabilité pénale. Nous demandons également que le texte de l’article 122-1 soit précisé pour que l’altération du discernement entraîne des sanctions moins lourdes que si la personne disposait de tout son discernement, selon l’esprit du Code pénal.

Le GENEPI rappelle également l’importance de l’autonomie du juge par rapport à l’expert-psychiatre en charge de la détermination du trouble du discernement. L’expertise est une réponse à une question précise et constitue l’un des nombreux éléments que le juge doit prendre en compte. Cet avis de l’expert ne le lie en aucun cas et le juge ne peut se décharger de sa responsabilité sur cette réponse technique. L’expert ne doit donc pas évaluer la dangerosité potentielle d’une personne mais bien déterminer quel était son contact avec la réalité au moment des faits. A oublier cette idée essentielle, on accentue encore plus la confusion entre criminalité,dangerosité et maladie mentale. La dangerosité ne doit pas devenir l’enjeu principal du procès pénal et ne doit pas être un obstacle à la déclaration d’irresponsabilité.

Prison et trouble mental: De plus en plus de personnes incarcérées sont atteintes de troubles mentaux; leur état de santé peut se révéler incompatible avec le maintien en détention.

Le GENEPI demande que la loi sur la suspension de peine pour raison médicale du 4
mars 2002 (dite « loi Kouchner ») puisse également s’appliquer quand l’état de santé mentale de la personne est « durablement incompatible avec le maintien en détention ».
Le GENEPI s’oppose au projet de construction d’Unités Hospitalières Spécialement Aménagées (UHSA). Ces hôpitaux-prisons participent de la confusion entre criminalité et psychiatrie : le GENEPI, comme la grande majorité des acteurs du champ pénal et psychiatrique, souhaite une réelle séparation entre ces deux domaines. On ne soigne pas en punissant, on ne punit pas en soignant : lorsque une personne souffrant de troubles psychiatriques se trouve en prison, elle doit pouvoir être soignée dans le cadre de structures de soin ne dépendant pas du champ pénal. Si elle doit être surveillée pendant les soins, c’est avant tout parce que son état de santé le nécessite, comme les patients hospitalisés en UMD (Unités pour Malades Difficiles), et non parce qu’elle est condamnée à la privation de liberté.
Les UHSA ne répondent pas aux besoins réels du secteur psychiatrique concernant l’accueil des malades difficiles mais créeront un appel d’air qui entretiendra la sur-pénalisation des personnes souffrant de troubles mentaux, la prison apparaissant comme le meilleur moyen d’accéder à des soins.

Au moment où l’on évoque la possibilité de soins contraints, le GENEPI affirme en outre que les soins médicaux doivent conserver un caractère autonome par rapport à la sanction pénale: seule la reconnaissance d’une maladie peut justifier une thérapie, ce n’est en aucun cas le rôle d’une condamnation pénale.

Des mesures de « protection sociale » contre la dangerosité?

On peut entrevoir dans la confusion entre maladie mentale et criminalité une volonté de
souligner les différences entre des personnes soi-disant « normales » et d’autres prétendues « dangereuses ». Dans ce sens, nous constatons avec inquiétude le renversement sémantique à l’oeuvre au sujet de la « protection sociale »: celle-ci est normalement conçue pour que la société protège un individu en position de faiblesse. Depuis la loi sur la récidive de 2005, on voit
pourtant se développer une logique de protection sociale où c’est à l’inverse la société qui se protège d’un individu dangereux. Cette approche devient véritablement dangereuse lorsqu’elle permet de justifier une extension démesurée du droit de punir.
Cette nouvelle protection sociale se reflète parfaitement dans le projet des Centres Fermés de Protection Sociale (CFPS) recommandés par les rapports Burgelin et Garraud. Le GENEPI s’oppose fermement à ce projet de peine après la peine qui menace les droits et libertés fondamentales. Hors des champs psychiatriques ou pénitentiaires, ces centres seraient de véritables lieux de relégation destinés uniquement à enfermer, à exclure des personnes considérées comme dangereuses alors même qu’elles ont purgé leur peine. Le fait d‘imposer un diagnostic de non-dangerosité pour la sortie les transformeraient en lieu de relégation sans fin.

Si les CFPS ne sont encore qu’un projet, plusieurs mesures de sûreté s’appliquant après la peine ont d’ores et déjà été introduites par la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive. Le GENEPI exprime sa plus grande réserve quant à ces mesures de sûreté. Destinées non pas à sanctionner un acte commis mais à prévenir un acte futur, par essence potentiel et incertain, ces mesures ont pourtant de nombreux points communs avec les peines. En effet, elles entraînent une restriction de la liberté et devraient donc être soumises strictement aux mêmes conditions que les peines (non-rétroactivité, proportionnalité, possibilité d’appel…). Appliquées à l’issu d’une peine, ces mesures ont l’allure d’une double peine, comme on le constate avec le bracelet électronique mobile (PSEM) lorsqu’il s’applique dans le cadre d’une surveillance judiciaire et non pas d’une
libération conditionnelle.
Le développement de ces mesures de sûreté nous semble également inquiétant parce qu’elles sont en contradiction avec la logique d’aménagement des peines. Les mesures de sûreté, entretenant l’illusion du risque 0, prétendent nous éviter de prendre un quelconque risque: ni celui d’une libération anticipée ni celui d’une sortie sèche et non accompagnée. Ces mesures font le pari dangereux de refuser que la peine ne prenne fin: constatant que le temps d’incarcération n’a pas résolu tous les problèmes, on décide de prolonger la contrainte judiciaire par une surveillance, voire par une privation de liberté.
Nous nous opposons à cet élargissement inconsidéré du droit de punir qui tient plus du populisme que du pragmatisme: en plus d’être évidemment en totale contradiction avec les droits de l’Homme, il ne s’agit en fait que de repousser le problème un peu plus loin sans le régler.
En outre, alors qu’elles prétendent prévenir la récidive ce ne sont souvent que des outils facilitant l’identification d’un coupable.

Par ailleurs, le GENEPI dénonce la logique de création et d’extension de fichiers
informatisés qui deviennent un outil de répression pénale tentaculaire. On assiste systématiquement à un élargissement de leur champ d’application quelques années seulement après leur mise en place. Par ailleurs il ne semble pas que les conditions garantissant le contrôle, la fiabilité et l’utilisation de ces fichiers (5) soient remplies. En outre, certains de ces fichiers comportent, pour les personnes qui y sont inscrites, des obligations (6) très contraignantes pour
des durées extrêmement longues, qui sont autant d’obstacles à leur réinsertion.

(5) Mauvaise qualité des informations saisies au STIC, difficile rectification des données, moyens insuffisants de la CNIL.
(6) Présentation fréquente au commissariat, indication immédiate des déménagements, pendant des dizaines d’années.

Plus fondamentalement, il nous semble important de poser clairement la question des dangers que présentent ces fichiers et de l’utilisation potentiellement totalitaire qui peut en être faite. Faire le choix de tout savoir et de tout retenir est une illusion qui n’amène ni à la justesse ni à la vérité. La société doit faire le choix sage de poser des limites à la connaissance qu’elle peut avoir sur ses membres.

Peines plancher, Récidive et indépendance du Juge:


Depuis plusieurs années, un projet d’introduction de peines plancher pour les récidivistes
revient régulièrement dans les débats parlementaires. A quelques ajustements près, l’idée est toujours la même: instaurer des peines minimales automatiques pour les récidivistes se rapprochant de la peine maximale. Selon les projets les plus récents, il s’agirait d’un minimum fixé à la moitié de la peine encourue à la première récidive, aux deux tiers à la seconde et au
maximum de la peine encourue à la troisième récidive. Alors qu’il s’était déjà prononcé contre ce système en 2004, le GENEPI réaffirme son opposition aux peines plancher.

Ce système nous semble tout d’abord dangereux au regard des droits de l’Homme, bafouant les principes constitutionnels de proportionnalité de la peine à la gravité de l’acte commis et d’individualisation de la peine en fonction de la personnalité du condamné.

Nous dénonçons par ailleurs le fait que ce système fasse de la prison la règle en
matière de récidive ainsi que la tendance à vouloir toujours « punir plus » les récidivistes sans se poser la question de l’efficacité de la sanction pénale. Prononcer toujours plus de prison à l’encontre des récidivistes, c’est refuser de voir que la récidive est aussi bien souvent une conséquence de l’échec de la prison à réinsérer.
Instaurer des peines plancher, c’est aller dans la mauvaise direction: plutôt que de condamner automatiquement les récidivistes à une peine de prison, il serait bénéfique de se donner les moyens de comprendre pourquoi la récidive a eu lieu et de chercher la sanction la plus adaptée. Alors que le traitement pénal de la récidive consiste à donner une plus grande marge de manœuvre au juge pour lui permettre de mieux répondre à la complexité de la situation, la logique des peines plancher restreint au contraire ses possibilités de s’adapter au cas rencontré.
La loi ne peut pas tout prévoir; elle n’est donc pas faite pour le particulier mais pour le général. Juger, c’est adapter la prescription générale au cas particulier, avec équité, prenant ainsi en compte l’imprévisible et l’humain. L’automaticité des peines plancher nie cette complexité en fixant la peine sans tenir compte de la situation de la personne et de la nature précise de l’acte. Elle sera donc source de graves injustices et de sanctions hors de proportion.
La fixation d’un maximum de peine consiste à limiter l’étendue du pouvoir de sanction du juge afin de se prévenir de l’arbitraire; les peines plancher inversent cette logique en lui interdisant toute possibilité de clémence. Cette restriction de la marge de manoeuvre du juge manifeste une méfiance vis-à-vis de sa décision, portant atteinte au principe fondamental de l’indépendance du juge.

Contrairement au développement des aménagements de peines dont on sait qu’ils sont efficaces, les promoteurs des peines plancher ne se réfèrent qu’à une prétendue capacité de dissuasion de cette mesure qui nous semble illusoire ainsi qu’au (contre-)exemple des Etats-Unis, un des seuls pays démocratiques appliquant ce système, où la mesure n’a eu pour seule conséquence que de saturer un peu plus le système carcéral. Finalement, c’est peut-être l’ensemble de la politique de prise en compte de la dangerosité qui est construite sur une telle illusion.

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L’alimentation en détention

L’alimentation en détention.

Prise de position du Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes

Incarcérées rédigée par la Délégation Régionale Est à la suite des Assises de Clermont Ferrand.

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État des lieux :

Le droit français, quant à la question de la nourriture et de l’alimentation en détention, thème que le GENEPI n’avait jamais abordé, est conforme aux recommandations internationales, et notamment aux Règles Pénitentiaires Européennes (Règle n°22), en reconnaissant en particulier à toute personne détenue (article D.354 du Code de Procédure Pénale) le droit à « une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité et la quantité aux règles de la diététique et de l’hygiène, compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de la nature de leur travail et dans toute la mesure du possible de leurs convictions philosophiques et religieuses », droit précisé de multiples manières par le Code de Procédure Pénale, et les diverses notes de l’administration.

Cependant, dans de nombreux établissements pénitentiaires, la plupart de ces exigences semblent, au regard des données disponibles, documents originaux, synthèses, ou témoignages, tantôt non satisfaites, tantôt satisfaites a minima. Par ailleurs, les différentes formes de distribution et de préparation de nourriture, lorsqu’elles sont conformes au droit, paraissent peu à même de servir le projet de réinsertion que devrait sous tendre toute peine de privation de liberté.

Prise de position :

Au regard de ces éléments, le GENEPI réaffirme le droit pour toute personne détenue à recevoir une alimentation pleinement conforme à l’article D. 354 du CPP. En ce qui concerne notamment les questions de santé ou les convictions philosophiques ou religieuses, cette alimentation ne saurait y répondre a minima (nourriture mixée pour une personne détenue édentée ; simple retrait de la viande, sans complément, pour une personne végétarienne) : le GENEPI se prononce donc pour la mise en place effective de menus spécifiques en direction de ces personnes. Plus largement, le GENEPI estime qu’une réflexion devrait être engagée par les autorités pénitentiaires pour fournir une autonomie maximale aux personnes détenues en matière d’alimentation (matériel de cuisine disponible, mode de consommation de nourriture, mode d’acquisition et choix des aliments), celle-ci participant pleinement à l’exécution de projet de peine.

Prenant acte d’un circuit de distribution parallèle à celui constitué par « l’ordinaire », facteur d’amélioration de celui-ci, mais aussi de potentiels déséquilibres et troubles de santé (cantine de sucreries par des personnes détenues diabétiques ; cantine de produits frais par des personnes ne disposant pas de frigidaires), le GENEPI se prononce pour le recours à une démarche de prévention et d’éducation à la nutrition vis-à-vis des personnes détenues. Le GENEPI exprime son désir de voir, dans la mesure du possible (des contraintes légales et économiques s’imposant sur ce secteur) les cantines dotées du choix alimentaire le plus vaste, à des prix semblables à ceux pratiqués en extérieur, harmonisés d’un établissement pénitentiaire à un autre pour la majorité des produits.

La situation alimentaire catastrophique dans laquelle sont plongés un nombre important d’établissements prend notamment sa source dans des dispositifs économiques obsolètes ou inadaptés. En conséquence, le GENEPI se prononce pour une revalorisation du budget consacré à l’alimentation des personnes détenues, budget actuellement en baisse continue, et pour un alignement de ce budget sur la population effective des établissements pénitentiaires, et non sur le nombre de place de ces établissements. En matière de refection ou d’aménagement, les cuisines des établissements pénitentiaires, notamment celles incriminées par la Direction des Services Vétérinaires, devraient être l’objet d’efforts budgétaires prioritaires. Le GENEPI se prononce également pour une rationalisation des politiques d’achat, et la mise en place de centrales d’achat pénitentiaires régionales, sur les modèles des DISP de Lille ou de Bordeaux.

D’un point de vue interne, constatant que l’alimentation dans les prisons françaises est sujette à de nombreux problèmes, et constitue un excellent angle d’approche pour la sensibilisation du public, le GENEPI se propose d’une part de multiplier en détention les ateliers dits « cuisine », dans une optique éducative et/ou récréative, après un travail de mise en forme de ceux-ci ; d’autre part de diffuser largement une information complète et actualisée autour de la situation alimentaire des établissements pénitentiaires français, sous forme de synthèse ou de documents originaux, notamment lors de ses évènements d’information et de sensibilisation du public.

Enfin, face aux multiples pressions et refus de toute sorte émis par l’administration pénitentiaire française lors de l’enquête ayant conduit à cette prise de position, le GENEPI rappelle son indépendance, son devoir de témoignage, et la nécessité d’une réelle transparence autour des documents relatifs aux conditions de détention françaises, qui au delà des bonnes intentions, autoriserait réellement le fameux « rendez-vous de la France avec ses prisons » prôné par le ministère de la Justice au sujet de la future loi pénitentiaire.

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Les étrangers en détention

Prise de position adoptée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 juin 2008

    « LES ETRANGERS EN DETENTION »

Thème proposé par la région Occitanie, rédigé et animé pendant les Assises par le groupe local de Toulouse.

Il est important de noter que ce n’est pas la première fois que le GENEPI mène une réflexion sur les Etrangers en détention. Nous retrouvons une première prise de position aux Assises de 1984 : Immigration – Délinquance – Prison- Enseignement ainsi qu’une autre aux Assises de 1997 : Les immigrés en prison. A cela s’ajoute la prise de position de 1999 sur La double peine, sujet intrinsèquement lié. Nous nous inscrivons donc dans la continuité de ces prises de positions.

Les prises de positions de 1984 et 1997 sont malheureusement toujours d’actualité. Aux statistiques près, les conclusions sont identiques. Nous réaffirmons ces prises de positions.

La surreprésentation.

Le droit concernant les étrangers est complexe, de part la pluralité des textes: code du droit français, CESEDA (code d’entrée et de séjour et droit d’asile), et d’autre part des différentes juridictions dont ils dépendent. Cette intrication entre les juridictions complexifie la lecture des problèmes concernant les étrangers en détention.

A l’heure actuelle, les étrangers représentent environ 20% de la population pénale, à comparer avec les 8 à 10% de la population totale. Ces statistiques, montrant une sur-représentation des étrangers en détention, s’expliquent non seulement par la pénalisation du séjour irrégulier, par les conditions démographiques et sociales, mais aussi par les diverses discriminations à toutes les étapes de la chaîne pénale.

Toutefois, nous notons une très légère diminution de cette surreprésentation. Elle s’explique clairement par l’institutionnalisation des Centres de Rétention Administrative, leur augmentation et leur généralisation.

L’action en détention.

L’Administration Pénitentiaire a principalement mis en place une unique forme de dialogue avec les détenus : l’écrit. Il est présent partout et tout passe par ce biais, à commencer par les bons de cantine. Ainsi, un double problème se dégage: l’écrit lui-même, et la langue.

Concernant la langue, la loi prévoit un accès à des traducteurs. Malgré les difficultés pour l’application de cette loi, l’accès à des traducteurs devrait être simplifié et plus largement utilisé. Il est intolérable que cette barrière de la langue empêche d’être informés de leurs droits fondamentaux les détenus pratiquant mal le français. De plus, un effort doit être fait pour la traduction en diverses langues des nombreux documents, et ceci généralement. La relation à l’écrit dépasse notre thème et nous ne pouvons que relayer les prises de positions sur ce sujet.

Dans le cadre du GENEPI, des ateliers Français Langue Etrangère sont régulièrement mis en place. Tout d’abord, il faut noter, aux vues des différentes expériences, que le bon fonctionnement de ce type d’atelier passe principalement par la relation entre les différents acteurs: le Responsable Local d’Enseignement, le Service d’Insertion et de Probation et le « génépistes ». Il faut donc renforcer ces liens. Ensuite, il parait utile de mutualiser les expériences, d’une part comme base pour la formation Illettrisme, et d’autre part comme espace de partage et de conseils. Les modalités de cette mutualisation restent à trouver. Et, il apparaît clairement qu’une formation, peut-être englobée dans la formation Illettrisme, soit nécessaire, non pas en vue d’une professionnalisation mais juste dans un souci de meilleure qualité.

Enfin, en ce qui concerne la formation des Conseillers d’Insertion et de Probation, nous nous interrogeons sur la pertinence de leur formation quant aux spécificités du droit complexe des étrangers.

La double peine.

Le GENEPI s’est déjà positionné à ce sujet en 1999. Il est cependant nécessaire de préciser que, sur un plan strictement juridique, la double peine n’existe pas. On parle de cumul de sanctions: par exemple une sanction pénale plus une sanction administrative. Le terme de « double peine » n’a donc aucun sens, juridiquement parlant. Toutefois, il ne faut pas oublier la réalité à laquelle nous sommes confrontés: l’expulsion, après une peine de prison, d’étranger en situation régulière ou non qui ont commis un délit ou un crime. Nous ne pouvons que renouveler notre position de 1999, à savoir un traitement égalitaire entre étrangers et nationaux. De plus, dans ce contexte de double peine, l’interrogation sur le sens de la peine (ou le cumul de sanctions) nous parait primordial et indispensable.

Les Centres de Rétention Administrative (CRA)

A l’heure actuelle, nous observons une multiplication des lieux d’enfermement, lente spécialisation du traitement de l’écart à la norme. Nous assistons en effet à l’émergence d’un secteur que l’on pourrait qualifier de para-pénitentiaire. La rétention administrative s’inscrit dans cette mouvance. Toutefois, les logiques inhérentes à l’enfermement sont différentes, et il nous parait important de s’interroger sur ce point, mais ceci est hors de notre champ d’action.

En ce qui nous concerne, parler des étrangers en détention sans parler des Centres de Rétention Administrative nous parait impossible, le problème en serait tronqué. L’expulsion, et corrélativement la rétention administrative, est une partie intégrante du traitement pénal et judiciaire de l’étranger. Les Centres de Rétention Administrative ne font pas partie de la juridiction du Ministère de la Justice mais de la juridiction du Ministère de l’Intérieur, ils ne sont donc pas des lieux pénitentiaires dans les textes. Sous cette distinction juridico-sémantique, la réalité des CRA n’en reste pas moins carcérale.

Le but que poursuivent les CRA, sur les bases d’un système concentrationnaire avec comme seule visée l’expulsion, sont en total désaccord avec le fil conducteur de notre association à savoir œuvrer en faveur de la réinsertion. Le GENEPI n’interviendra pas dans les Centres de Rétention Administrative. Cependant le GENEPI pourra apporter son soutien, en terme de logistique, formation et aussi d’appui institutionnel, à toute création d’association intervenant dans les CRA. La rétention administrative n’étant pas dans le cadre d’action du GENEPI, nous resterons tout de même en éveil. Une directive européenne, voulant uniformiser les durées de rétention (actuellement de 32 jours en France), pourrait faire passer le délai maximum de rétention à 18 mois. Il faudra alors s’(re)interroger sur la logique d’enfermement, le sens de cet enfermement, et l’action du GENEPI.

Pour finir, nous ne nous positionnons pas sur la politique migratoire, hors de notre action et de nos compétences, mais nous nous positionnons contre la rétention administrative, c’est-à-dire l’enfermement automatique via les Centres de Rétention, comme réponse à des irrégularités administratives. Des alternatives à la rétention, comme l’assignation à résidence, existent, elles doivent être massivement utilisées.

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Entre raison et émotion : politique, médias et citoyens face au risque de dérive vers un populisme pénal.

Prise de position adoptée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 juin 2008


Le GENEPI s’inquiète des dérives de l’utilisation politique des affaires pénales. Entre raison et émotion : politique, médias et citoyens face au risque de dérive vers un populisme pénal.

Le GENEPI1 est une association citoyenne et sans affiliation politique. Notre action en détention est indissociable d’une réflexion sur la prison et la Justice. Particulièrement attentifs aux politiques pénales, nous sommes vigilants quant à leurs évolutions et nous adoptons, lorsque nous les estimons fondées et nécessaires, des prises de position. L’objectif de cette démarche est de participer à la protection des Droits de l’Homme, fondements de notre droit pénal et ancrage idéologique de notre association.

Nous constatons aujourd’hui une tendance inquiétante de certains médias et de certains hommes politique à adopter un discours simpliste sur les sujets relatifs à la Justice et particulièrement lors du traitement judiciaire des affaires criminelles et délictuelles. Alors que la Justice devrait être le lieu de la réflexion, de la retenue et de la sagesse, ces discours révèlent une vision primaire de la Justice pénale, qui ne renvoie qu’à l’immédiateté de l’émotion.

Face à une réalité pénale et criminologique difficile à analyser, le traitement des faits divers et des procès pénaux par les médias, ainsi que certains discours politiques, sont souvent sans objectivité par rapports aux faits, sans recul par rapport au contexte et sont effectués sans aucune connaissance de la personnalité des protagonistes. Les affaires ou faits divers sont souvent romancés, mis en scène ou exagérés. Nous ne souhaitons pas minimiser la responsabilité des individus mais la replacer dans un contexte. Ces évènements exceptionnels, aussi tragiques soient-ils, méritent d’être analysés sereinement. Malheureusement, ils sont instrumentalisés et servent ensuite d’appui à des discours déconnectés de la réalité et présentant la logique de répression sans discernement comme une réponse adaptée.

Nous souhaitons que la douleur des personnes qui ont été victimes soit prise en compte dans le cadre d’une aide plus importante à se reconstruire mais nous nous inquiétons des discours visant à récupérer politiquement cette douleur. Les discours compassionnels visant à utiliser comme argument politique d’autorité la victime nous semblent dangereux dans la mesure où ils exploitent dans le champ public et à des fins purement politiciennes, voire électoralistes, une douleur privée. Nous condamnons l’attitude de certains hommes politiques qui se présentent comme les portes-parole des victimes, mélangeant raison et émotion, et qui se prononcent sur la culpabilité d’une personne et sur sa peine avant que la Justice n’ait jugé l’affaire. Nous condamnons également toute la rhétorique déshumanisante qui vise à décrire l’accusé comme un monstre, un prédateur… Nous dénonçons ce type de vision manichéenne, dangereuse pour l’équilibre du procès pénal.

En tout état de cause, le GENEPI rappelle son attachement au principe de présomption d’innocence. Bien trop souvent, on voit ce principe fondamental mis à mal avec la publication et la divulgation de noms, de photos et d’éléments de l’histoire personnelle des accusés. Qu’avons-nous retenu d’Outreau ?

Le GENEPI appelle à la vigilance de tous, médias, hommes politiques et citoyens, et réaffirme que les affaires pénales doivent être traitées de manière rationnelle et avec une juste distance, pour permettre un travail de Justice digne d’une démocratie. N’oublions pas que toute personne jugée et condamnée est destinée à réintégrer la communauté. Il est nécessaire de ne pas perdre de vue que dans chaque affaire, c’est un homme que l’on juge et qu’il doit être possible de lui proposer cette perspective fondamentale qu’est la réinsertion.


1 Le GENEPI est une association Loi 1901 sans affiliation politique ni religieuse, créée en 1976. Il rassemble 1300 étudiants bénévoles qui interviennent chaque semaine en détention pour partager leurs connaissances sous la forme de soutien scolaire et d’activités socioculturelles. Le GENEPI mène une réflexion sur la prison et sur la Justice, il communique sur le sujet dans le cadre de l’information et de la sensibilisation du public à la réinsertion des personnes incarcérées et aux thématiques carcérales.

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L’expression collective en détention

    Prise de position adoptée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 juin 2008

  • L’expression collective en détention –

L’expression collective en détention

Prise de position du Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes incarcérées rédigée par le groupe local de Strasbourg, aidé de la délégation régionale EST. Cette prise de position fait suite aux assises de Clermont Ferrand des 29 et 30 mars 2008.

État des lieux:

La Constitution française, texte, si l’en est fondateur, de l’État de droit républicain qu’est la France, rappelle dans son préambule son attachement au respect de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Déclaration qui dans son article 11 rappelle que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Étant admis que la prison est une institution républicaine, étant admis également que le détenu « est un être humain qui conserve tous les Droits de l’Homme et du Citoyen à l’exception de celui d’aller et venir »1, cette institution doit donc être régie par les mêmes règles que partout ailleurs et se conformer aux recommandations nationales et internationales en matière de respect des droits fondamentaux de l’être humain. Les Règles Pénitentiaires Européennes (n°50) viennent rappeler cette nécessité en stipulant que « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet ».

Si l’on observe la situation actuelle des prisons françaises à l’aune de ces nombreuses recommandations, on constate que la plupart des établissements pénitentiaires ne satisfont pas au droit en matière de respect du droit d’expression des détenus. A fortiori lorsque ce droit d’expression se veut collectif. En effet, faute de voies légales, c’est bien souvent, la violence qui s’impose comme seule forme d’expression et de revendication. Violence par laquelle les détenus tentent alors de faire émerger au sein de la détention un espace de dialogue. L’inexistence d’un espace public reconnu en détention éloigne un peu plus le détenu des réalités qui sont celles de la société dans laquelle il est destiné à être réinséré.

Prise de position:

Au regard de ces éléments et en accord avec sa charte, le Génepi, organisation indépendante, rappelle son attachement au respect des droits de l’homme. Considérant que les détenus demeurent malgré l’incarcération des citoyen assujettis aux mêmes droits et devoirs que tout autre citoyen, l’administration pénitentiaire se doit de leur en assurer l’exercice et le respect. En ce sens, le génepi estime qu’il est nécessaire que l’administration pénitentiaire harmonise pratiques et missions qui sont les siennes afin que la détention ne soit plus un lieu où règne l’arbitraire et la faveur mais bien les règles du droit commun qui s’appliquent à tout lieu de la République. En terme de liberté d’expression, nous affirmons la nécessité de la fin du règne de l’arbitraire carcéral et des usages et pratiques incompatibles avec le respect de la dignité humaine.

Actuellement le droit d’expression collective n’est que peu reconnu par l’administration pénitentiaire. En effet, hormis quelques exemples épars, aucune structure ne permet aux détenus de s’organiser afin de porter revendications et opinions sur leurs conditions générales de détention. Le génepi réaffirme la nécessité pour chaque détenu de pouvoir exprimer ses pensées et opinions 1 Déclaration de Robert Badinter lors des états généraux de la condition pénitentiaire sans craindre la censure et la sanction et sans devoir recourir inévitablement à la violence pour se faire entendre. Le Génepi se prononce pour la consécration législative de ce droit et exprime son désir de voir l’administration pénitentiaire prendre ses responsabilités et participer à la mise en place de toute structure permettant aux détenus d’accéder au droit à l’expression collective.

Plutôt que de se contenter de tolérer des initiatives locales qui relèveraient une fois de plus du bon vouloir, il apparaît nécessaire que l’administration centrale harmonise la réglementation pénitentiaire sur l’ensemble du territoire de telle sorte qu’en tout lieu soit possible une plus grande lisibilité et cohérence de l’action du personnel pénitentiaire, tout en assurant une égalité de traitement de la population pénale, spécifiquement en matière d’expression collective, celle-ci se devant d’être admise dans une forme ou une autre, restant à définir (comité, association, syndicat sont des pistes sur lesquelles de nombreux pays étrangers nous donnent à réfléchir). L’ouverture d’un espace de dialogue entre détenu et personnel est nécessaire si l’on veut repenser la vie en détention autrement qu’à l’aune d’un rapport dominant/dominé. Le Génepi se prononce pour que soit reconnu au détenu le droit de s’exprimer librement et donc de ne répondre, le cas échéant,

des abus de cette liberté que « dans les cas déterminés par la loi ». Alors de son côté l’Administration Pénitentiaire doit s’engager à la transparence dans ses rapports avec les détenus et donc à justifier et motiver toutes décisions et actes de censure afin de sortir de l’arbitraire.

Dans le souci du respect de son objet social, le Génepi rappelle que la continuité sociale entre intérieur et extérieur est un impératif si l’on veut minimiser les risques de fractures à la sortie. Ainsi continuer d’inclure les détenus dans la sphère des droits de l’homme et du citoyen c’est pour l’Administration Pénitentiaire l’occasion de se soumettre aux principes de l’état de droit. Afin de rappeler que « le Génepi est constitué d’étudiants y exerçant leur citoyenneté », l’association s’engage à relayer toutes atteintes constatées et entravant l’exercice du droit d’expression et ce dans le cadre des ses actions d’information et de sensibilisation du public et dans le respect de l’article 4 de sa charte.

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L’équilibre du procès pénal : réflexions sur la fonction de juger et la fonction de punir.

    Prise de position adoptée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 juin 2008

  • L’équilibre du procès pénal –

Proposition de prise de position du GENEPI.

L’équilibre du procès pénal : réflexions sur la fonction de juger et la fonction de punir.

Le procès pénal est un élément clef du processus judiciaire. Le GENEPI ne pouvait rester insensible à ses évolutions. Nous avons considéré qu’il était important de se questionner sur 3 aspects essentiels du procès pénal. Tout d’abord, sur la solennité et la sacralisation comme éléments de la mise à distance nécessaire à l’émergence de la figure du tiers qui rendra la décision de Justice, la relation au temps dans le procès pénal et enfin la place des différents acteurs. En conclusion, nous nous interrogerons sur la peine et son sens.

1 – Solennité et sacralisation : deux éléments de la mise à distance nécessaire à l’émergence du

juge comme figure du tiers impartial.

Le GENEPI tient à rappeler que la bonne tenue d’un procès pénal nécessite une forme de mise à distance entre d’une part la vie de la société et d’autre part, l’instant sacré du procès. Celle-ci est permise, notamment, par le biais de la théâtralisation, de la sacralisation. A titre d’exemple, on ne juge pas en place publique mais dans un lieu chargé d’histoire et de sens, la parole de chaque acteur est contenue et respectée, le poids des symboles se fait sentir et le président de la Cour se doit de le souligner et de le faire respecter par un suivi scrupuleux du code de procédure pénale. Cette théâtralisation, cette codification permettent de faire émerger l’image de tiers impartial des magistrats du siège et des jurés, au dessus des parties. Il est nécessaire que le procès pénal puisse trouver sa juste place entre le ‘‘trop de distance’’ qui pourrait amener à une incompréhension et le ‘‘trop peu de distance’’ favorable à la fusion émotionnelle. Nous considérons que cette solennité permet également de faire sentir à chaque acteur du procès l’importance du moment et le respect qu’il doit à la Justice et à ses représentants. La qualité de la Justice est à ce prix et le GENEPI s’inquiète de voir l’apparition dans le discours politique d’attaques contre cette mise à distance symbolique. La Justice ne doit pas être un exutoire aux passions politiques. Nous dénonçons l’utilisation et la stigmatisation dont elle peut être l’objet. Une étude critique de la Justice et de son fonctionnement est nécessaire, aujourd’hui peut-être plus qu’hier. Mais nous affirmons notre inquiétude quant aux attaques sans discernement. Faire de la Justice et de son fonctionnement un bouc émissaire, alors que ses dysfonctionnements révèlent en partie les incapacités du politique, est dangereux pour l’équilibre de notre démocratie. La comparaison faite entre magistrats et petits pois (N. Sarkozy en octobre 2007) est un exemple frappant des remarques tendant à désacraliser l’action de la Justice, mouvement qui nous semble néfaste pour l’institution judiciaire et le déroulement des procès à venir. Les déclarations du ministre de l’intérieur N. Sarkozy, telle ‘‘le juge doit payer’’, sont aussi du registre de l’attaque contre l’institution judiciaire. Nous regrettons que des propos aussi caricaturaux soient prononcés. Cela traduit la volonté de mettre le juge dans une obligation de résultat et dans une position impossible vis-à-vis de la société. Il serait alors en porte-à-faux entre les pressions de la société et son obligation d’appliquer la règle de droit. Il faut donc dire, avec plus de circonspection, que le juge doit pouvoir rendre des comptes devant une instance de contrôle lorsqu’il y a lieu. Nous souhaitons d’ailleurs que le conseil supérieur de la magistrature soit plus largement ouvert et transparent. L’institution judiciaire doit pouvoir porter sur elle-même un regard critique. Nous nous inquiétons de cette tendance à faire de l’opinion publique le juge ultime de décisions de Justice, rendues en Droit et non en équité. C’est également pour préserver cette mise à distance que, si les journalistes sont admis à l’audience, caméras et micros y sont interdis. Un procès ne doit pas pouvoir être haché, privé de sa cohérence d’ensemble et se prête donc mal à un saisissement par l’image pour des reportages très courts, calibrés pour les journaux radio ou télévisés. Le GENEPI s’inquiète de l’utilisation de phrases sorties de leur contexte dans les médias tout comme de la simplification des audiences en quelques mots à la porte des tribunaux. L’acte de juger est complexe, la mise à distance dans l’espace et dans le temps doit être respecté et préservé par tous, notamment par ceux qui ont la charge de retransmettre l’activité de la Justice à leurs concitoyens. S’attacher à rendre compte de la complexité des débats et des affaires nous semble être un souci de déontologie journalistique.

2- Un rapport au temps fondamental dans le procès pénal.

Le rapport au temps est fondamental dans le procès pénal. Là encore, tout l’enjeu est de réussir à garder une juste distance entre d’une part, la sanction immédiate qui n’est que rarement souhaitable et, de l’autre, un excessif laps de temps qui fera perdre son sens au procès et à l’affaire traitée. La situation actuelle nous semble dangereuse pour les libertés publiques mais également susceptibles d’entraîner l’incompréhension des citoyens et des justiciables. Le développement de la comparution immédiate, s’il a répondu à une attente en donnant une réponse rapide aux faits de délinquance, est aujourd’hui plus que problématique. Nous regrettons qu’au cours d’une audience de quelques minutes, une personne puisse se voir condamnée à une peine très lourde.1 Ces audiences qui se succèdent à un rythme soutenu voient défiler des avocats tentant de défendre des prévenus qui n’ont absolument pas eu le temps de réaliser ce qui leur arrivait. La légèreté des dossiers et le manque d’expertises ne permettent pas d’assurer une défense correcte garantissant un procès juste et équitable. Enfin, nous savons également que ces comparutions immédiates suivies de mandats de dépôt sont des procédures qui contribuent largement à faire augmenter le nombre d’entrants en détention et à faire augmenter le temps de la peine. A l’inverse, le temps de l’avant procès est parfois excessivement long. Ce délai entre le début de la procédure judiciaire et le procès n’est pas seulement lié à la longueur de l’instruction mais aussi aux faibles moyens dont dispose la Justice. Il est particulièrement important de tout faire pour réduire ce délai. Cela réduira d’autant les détentions provisoires. Le temps du procès, temps de la Justice, n’est pas le temps de la vie de la cité. Il est important de respecter cette différence. La position est paradoxale : il est nécessaire de maintenir le procès hors des pressions de l’opinion publique et de l’immédiateté de la réaction de celle-ci ; en même temps, il est absolument nécessaire que les décisions de Justice soient comprises et que l’acte de juger ne soit pas un acte privé. Le rapport aux médias est, de ce point de vue, assez significatif. Les croquis d’audience permettent cette distance que la vidéo ne peut donner.

3- Des peines justes et qui doivent être comprises pour un procès pénal équitable.

Il faut enfin prendre en considération le temps de l’après procès, celui de la peine du condamné et celui de la reconstruction pour la, ou les personnes, qui ont été victimes. Il est particulièrement artificiel de chercher à faire un lien entre ces deux temps. Il est nécessaire de sortir d’une logique de pure rétribution dans laquelle un crime pourrait valoir une peine. Aucune infraction ne peut trouver d’équivalence dans une peine, nous refusons la logique de vengeance. De la même façon, puisque nous croyons que le procès pénal doit être juste et proportionné, nous refusons la logique de l’automaticité des peines plancher instituée par la loi du 10 août 2007. Avec des peines systématiques, nous risquons de perdre le sens de l’individualisation de la peine. Les peines disproportionnées aujourd’hui prononcées sur le fondement de cette loi n’ont aucune vertu dissuasive. Pire encore, elles ne sont pas comprises, rendant tout travail de réinsertion infiniment plus difficile.

4 – La mise à distance par rapport aux acteurs.

Le GENEPI tient à rappeler sont attachement au principe d’indépendance des juges par rapport aux parties en présence. Nous devons le répéter : les magistrats du siège et les jurés prennent des décisions au nom de leur intime conviction et non à la faveur d’une proximité avec tel ou tel membre de l’accusation ou de la défense. Aujourd’hui, nous exprimons notre inquiétude face à la mise en place d’un « juge des victimes ». Certes, le concept est encore flou, certes, les attributions de ce nouveau magistrat ne sont pas encore entièrement définies, mais les termes même sont choquants et potentiellement dangereux. Ils laissent entendre que la Justice se range du coté de l’accusation et des parties civiles. Il ne saurait y avoir ni juge des victimes, ni de juge des accusés. Le juge est juge du Droit. Le GENEPI tient également à rappeler, même si cela peut paraitre trivial au premier abord, que seuls les juges jugent. L’amélioration croissante des connaissances scientifiques, en particulier dans le domaine de la médecine ou de la psychiatrie, ne doit pas faire oublier qu’une part (parfois conséquente) d’incertitude demeure et que les experts n’ont à se prononcer que sur des questions précises de faits et ne doivent pas à eux seuls déterminer la culpabilité ou la peine finale. Le procès voit l’intervention de nombreux acteurs : experts bien-sûr mais aussi témoins, victimes, proches des victimes ou des mis en examens, avocats, procureurs… et aucun d’entre eux ne doit se substituer aux juges et jurés qui seuls ont la charge de rendre un verdict à l’issue d’un débat contradictoire. Le GENEPI s’inquiète de l’influence croissante des experts (notamment en psychiatrie) sur les audiences et sur l’opinion publique via les médias. Le GENEPI condamne cette importance déjà excessive et croissante des experts psychiatre dans des audiences telles que celles visant à déterminer si le sujet doit être placé en centre médico-socio-judiciaire de protection sociale. En effet, bien que cette mesure n’ait encore jamais été appliquée, on voit mal comment un juge pourrait faire autrement qu’entériner la décision du ou des collèges d’experts ayant examiné la ‘‘dangerosité’’ d’une personne. L’absence de débats contradictoires risque fortement de transformer le jugement en enregistrement juridique de conclusions d’expertises. Enfin, le GENEPI tient à rappeler ici les conclusions de la prise de position sur les victimes lors des Assises de 2005. Les personnes qui ont été victimes d’infractions, de délits ou de crimes renoncent dans le procès à la logique de vengeance au profit d’une résolution sociale du conflit. Lorsque le contrat social a été rompu, la société et la Justice se doivent de retisser le lien social en réparant les dommages causés et en poursuivant l’auteur de l’infraction. Cependant, si une attention toute particulière doit être accordée à la victime et à sa reconstruction, le GENEPI tient à rappeler que cette nécessaire reconstruction ne saurait passer par une emprise sur la décision de culpabilité et le quantum de la peine. La société ne doit pas chercher à compenser les défaillances de son système de protection sociale et les défaillances dans l’accompagnement des parties civiles en leur confiant plus de latitude pour s’exprimer, pendant le procès, sur la peine. Le GENEPI conteste l’idée qu’une peine lourde permette la reconstruction des victimes et condamne la confusion grandissante entre la partie pénale du procès (l’action de la société contre la personne accusée), où la victime n’est qu’auxiliaire, et la partie civile (l’action visant à faire reconnaître ses droits à être indemnisé d’un préjudice subi), où la victime doit faire entendre ses droits et obtenir réparation. Le GENEPI s’inquiète de voir des avocats de partie civiles plaider sur la peine, ce qui n’est pas permis, et ensuite se déclarer « déçus » du quantum de la peine, décision qui ne relève que du siège.

En conclusion, après avoir rappelé ce qui nous semblait être les fondements de l’acte de juger, nous chercherons à présenter ce qui nous semble être les fondements de l’acte de punir. Nous voudrions rappeler que cet acte est un acte complexe qui puise sa source dans les fondements philosophiques et juridiques de nos sociétés. L’acte de punir est légitime lorsque le contrat social a été brisé mais il faut s’entendre sur les termes que l’on peut mettre derrière cette idée de sanction. Punir, c’est d’abord rappeler la loi, c’est apporter une réponse à la transgression d’un interdit sacré. C’est assurer un retour à l’unité, réconciliation du droit avec lui-même. Les raisons de ce rappel de la loi se retrouvent autant dans le souci de prévention de l’infraction que dans la raison morale. Punir, c’est donc dire l’existence et la force contraignante de la loi. C’est rappeler l’importance de la loi comme matérialisation de notre pacte social. La légitimité de l’acte de punir se retrouve dans cette dualité : la nécessité de défendre la société, de faire cesser l’activité délictuelle ou criminelle et la nécessité d’éduquer un individu. Dans cette perspective, nous affirmons que punir vise aussi à « faire revivre socialement », comme le disait Saleille. Pour citer Platon, nous croyons également que « l’application de la justice rend certainement plus raisonnable et plus juste : en fait, elle est une médecine de l’âme». Les conditions d’exécution de la peine doivent permettre cette éducation de l’âme. La peine doit restaurer dans le rapport à soi et, autant que possible, dans le rapport à l’autre. Punir, c’est mettre des mots sur une souffrance, comme le souligne A. Garapon. Cette importance des mots est fondamentale. Poser ces mots, c’est rendre dicible l’infraction, c’est « séculariser » la souffrance. Les mots du procès pénal soigneront les maux provoqués par l’infraction en donnant à la souffrance une temporalité, finalement, en transformant l’infini de la souffrance en malheur. Cette importance du verbe nous conduit à prendre position contre les excès de langage que l’on entend parfois dans les réquisitions. Dire d’un accusé, quelle que soit la nature de son crime, que c’est un monstre, c’est lui dénier sa part d’humanité. Les mots du procès doivent retranscrire des faits, une réalité, un vécu, un ressenti, une émotion mais ne doivent pas être du registre du passionnel. Le but du procès pénal est justement de ramener à la raison du Droit.

A travers l’étude du procès pénal, nous constatons aujourd’hui un changement inquiétant de paradigme. Le GENEPI s’en inquiète. La peine, autrefois considérée comme devant être rétributive mais avec une fonction de réinsertion, change et devient aujourd’hui un élément d’un nouveau paradigme sécuritaire fondé sur le risque, sur la « tolérance zéro » et ne laissant pas la possibilité à l’individu de s’amender. Cette logique du risque « qui cherche plus dans la peine à neutraliser qu’à rééduquer » (Garapon) impacte directement sur le cours du procès pénal et sur son appréhension par la société.

Pour terminer, nous rappellerons que l’acte de punir doit, fondamentalement, rester juste. Pour cela, il doit rester au coeur des préoccupations de tous les citoyens avec, pour autant, une distance critique nécessaire. Le procès d’Outreau a profondément remis en question la capacité de notre système judiciaire établir la Justice et la vérité, il est nécessaire de travailler encore et toujours sur ce type d’évènement. Cette traduction d’un « désordre anthropologique » (Garapon et Salas) qui a vu s’affronter des peurs et des colères contraires ; doit être analysée calmement, dans le cadre d’un débat démocratique. Le procès pénal est le saisissement par le droit des transgressions du contrat social. Le procès pénal doit également, de son côté, accepter d’être saisi par le débat démocratique, afin justement qu’il puisse continuer de tenir sa place essentielle, difficile et délicate : à l’équilibre entre la rigidité des règles de droit et la l’insaisissable plasticité du contrat social.

1 La comparution immédiate permet de juger en matière correctionnelles des délits punis de 1 à 10 ans de détention.

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