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VERS UN DROIT PENAL DE L’ENNEMI ?!

Paris, le 3 septembre 2010

Communiqué de presse du GENEPI :


Plus de doute, la rentrée politique annonce le retour des pires discours sécuritaires. On époussette, ça et là, une rhétorique électoraliste usée jusqu’à la corde dont on ne connait que trop bien les ressorts. Le « discours de Grenoble », véritable déclaration de guerre instituant un droit pénal de l’ennemi, en est l’archétype : un appel au bon sens qui repose sur une manipulation cynique de l’opinion publique, une utilisation fallacieuse des chiffres et un recours compulsif au fait-divers. Le tout au service d’un verbiage belliqueux destiné à éveiller les peurs, les fantasmes et les penchants racistes. Effets d’annonce ? En partie, sans doute. Mais ces mots justifieront l’adoption, demain, de lois éminemment dangereuses pour les équilibres démocratiques de notre pays.

Le Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI) est consterné par la résurgence de ce climat délétère et ne saurait rester silencieux devant l’annonce de mesures qui sont autant d’attaques aux principes fondamentaux de la justice pénale de notre pays. Depuis sa première prise de position publique, en 1981, le GENEPI, sa citoyenneté pour seule bannière, n’a eu de cesse de dénoncer ce qu’il considère comme de graves dérives sécuritaires foulant au pied l’impératif de réinsertion inhérent à toute peine.

Les peines plancher seront bientôt remises sur le tapis. Hier justifiées comme des mesures d’exception contre des individus étiquetés « dangereux », leur champ d’application sera bientôt étendu. Le GENEPI refuse qu’il soit ainsi porté atteinte au principe d’individualisation des peinesgaranti par l’indépendance de l’autorité judiciaire. Ces principes sont également bafoués par l’annonce, qu’on dirait fantaisiste si elle n’était si grave, de mesures de placement sous surveillance électronique (PSE) pour les multirécidivistes à l’issue de leur peine. Le bracelet électronique ne saurait être imposé de façon automatique, qui plus est sur de longues durées, et il est impensable qu’une telle mesure puisse être imposée à un individu ayant purgé sa peine. Le GENEPI s’indigne de ce glissement vers une justice de sûreté fonctionnant sur le contrôle et la mise à mort sociale et rappelle que toute peine doit nécessairement permettre la réinsertion.

L’ordonnance de 1945 sera bientôt supprimée au profit d’un code pénal des mineurs. Au motif qu’un jeune de 1945 n’est pas un jeune des années 2000 – qui pourrait le contredire ? – on voudrait nous faire croire à l’obsolescence de l’ordonnance de 1945. M. Sarkozy feint d’ignorer que ce texte a été réformé de nombreuses fois, y compris depuis 2002. Si ce n’est pas la première attaque qu’il subit, nul n’avait encore osé porter atteinte au principe fondamental qu’il incarne : le primat de l’éducatif sur le répressif dans la justice des enfants, principe rappelé par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Espérons que M. Sarkozy ne s’aperçoive pas un matin que les hommes et citoyens de 1789 ne sont pas ceux de 2010 et qu’il n’en tire pas argument pour annoncer l’obsolescence de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen !

Le GENEPI s’inquiète de l’annonce de ces mesures dangereuses et dénonce la rhétorique qui l’accompagne. Les réalités que ces mesures prétendent combattre n’ont rien d’objectif. Elles sont des constructions politiques. Avoir le courage de les appréhender comme telles est l’unique condition qui permettra de relever le niveau du débat politique français sur le système pénal. Certains sons de cloches entendus récemment dans le principal parti d’opposition ne peuvent que nous inciter sur ce point au pessimisme. C’est dans l’espoir que ces stratégies politiciennes cessent que le GENEPI signe l’appel de la Ligue des droits de l’Homme contre la politique du Pilori.

Non à la politique du pilori

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Encore un 700 places dans le Nord???

Publié dans la presse le 27 aout 2010

«  Bientôt une prison gigantesque à Nortkerque ! (…) Pour dire non (…) regroupons-nous vite ! » Sans ce tract distribué depuis deux jours dans cette commune de 1 600 habitants (entre Ardres et Audruicq), le projet de centre pénitentiaire serait resté… discret. Et c’est bien ce que reproche en premier lieu, Bruno Micolino par qui la fronde est lancée. « Cela fait plus de trois mois que la décision est prise, en secret. J’en ai entendu parler à Dunkerque, alors que j’habite Nortkerque depuis dix ans, ce n’est pas normal ! Je veux bien tout ce qu’on veut pour la commune, mais qu’on en discute. » Si ce dossier n’a pas laissé de trace à la mairie, c’est qu’il n’a encore jamais été abordé en séance du conseil municipal. En revanche, le 17 mai dernier, tous les élus municipaux participaient à « une réunion de travail » sollicitée par le député de la septième circonscription du Pas-de-Calais, Gilles Cocquempot, venu promouvoir ce projet de centre pénitentiaire. Un projet d’envergure puisqu’il se propose d’accueillir sept cents détenus. Ce jour-là, les élus se sont prononcés majoritairement « pour » ce projet, contre l’avis même du maire. Maurice Butor compte en effet parmi ceux qui émettent « des réserves » et demandent un complément d’information. « Je ne suis ni pour ni contre pour l’instant, explique Maurice Butor. Ce projet, je ne l’ai pas sollicité, il nous est tombé dessus. Pour être franc, quand j’en ai entendu parler, j’ai eu un frisson. Le député nous a présenté tous les avantages, notamment en terme de budget car on passerait à plus de deux milles habitants. Mais j’aimerais bien avoir un deuxième son de cloche pour me faire une opinion. Mais depuis cette fameuse réunion, on n’en sait pas plus. Donc rien n’est fait. » Quand la décision sera-t-elle prise ?

Mystère (*).

Le projet d’un nouveau centre pénitentiaire sur le littoral revient de manière récurrente, depuis que les prisons de Dunkerque, Boulogne et Béthune, sont annoncées comme condamnées à fermer. Le nom de plusieurs villes du Nord a déjà circulé pour accueillir ce nouvel équipement, mais celui de Bourbourg revient avec insistance. C’est donc en « concurrent » que le dossier de Nortkerque a été monté par Gilles Cocquempot. Car le député, « très sensible à la question des prisons et à la condition des prisonniers et du personnel depuis l’affaire d’Outreau », y voit un « véritable enjeu d’aménagement du territoire », explique son attaché parlementaire, Daniel Boulogne.

S’il a opté pour Nortkerque, c’est « parce qu’il n’y a pas de problématique wateringues dans ce secteur, que l’autoroute A26 est juste à côté, et que l’aire de Nortkerque, fermée, pourrait être facilement transformée en échangeur. » Un développement dont les opposants se passeraient bien : «  Ça n’apportera que des nuisances. Depuis deux jours qu’on fait circuler la pétition, 95 % des gens signent. » Le bras de fer ne fait que commencer.

(*) Le ministère de la Justice n’a pas donné suite à notre sollicitation, hier.

Retrouvez cet article de DAVID MONNERY dans la Voix du Nord

Pour rappel, lors de l’Assemblée Générale du 12 juin 2010, le GENEPI à prit position sur l’architecture carcérale. Je vous invite à retrouver les positions de l’association quant à l’ouverture de ces nouveaux établissements gigantesques. Cliquez ici

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Le Centre Pénitentiaire de Château Thierry en sursis?

Publié dans la presse le 20 aout 2010

CHATEAU-THIERRY (Aisne). Le secrétaire d’Etat à la Justice se rendra au centre pénitentiaire du Sud de l’Aisne jeudi. La visite intervient alors qu’une fermeture est envisagée.

LE secrétaire d’Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel, se rendra la semaine prochaine à Château-Thierry. La raison de sa venue ? Une visite de la prison castelle, actuellement menacée de fermeture (l’union du 29 juillet dernier).
Jeudi prochain, le ministre devrait ainsi être présent dans la cité des Fables afin de découvrir les locaux d’une prison unique en son genre dans le Nord de la France. En effet, le quartier « maison centrale » présente la spécificité d’accueillir des condamnés à de longues peines présentant des troubles psychiatriques. Actuellement, soixante détenus y purgent leur peine. Et soixante-quinze personnes y travaillent.

En sursis

Le motif exact ainsi que les conditions de la venue du ministre ne sont pas encore précisés. « La visite est en préparation et inscrite à l’agenda au jour d’aujourd’hui. La rentrée gouvernementale débutant lundi, il pourrait y avoir certaines modifications », précisait, hier, son cabinet.
Reste à savoir si cette visite doit être interprétée comme un bon ou un mauvais signe. Depuis fin juillet, la prison castelle est en sursis. Elle fait partie des quatre établissements pour lesquels le Garde des Sceaux a demandé avant toute décision une nouvelle étude dans les 3 mois. En somme, une expertise est en cours, afin d’évaluer les conditions et le coût d’une mise aux normes.
Le couperet n’est pas tombé loin. La prison castelle s’est sortie de peu de la liste des 23 établissements (comme Compiègne ou Châlons-en-Champagne) dont la fermeture est annoncée. La spécificité de l’établissement a dû peser dans la balance. Deux éléments semblent avoir également joué en faveur de ce sursis : la mobilisation des surveillants de prison, et l’investissement de 382 000 euros lancé par l’Etat dans la rénovation du chauffage.
Cependant, l’établissement castel souffre pour le moment d’un lourd tribut : son âge ! Elle est l’une des plus anciennes du parc immobilier pénitentiaire national. Construite en 1850, elle a vocation depuis 1950 à décharger les établissements classiques des détenus difficiles.

Retrouvez cet article de Julien ASSAILLY dans l’Union Presse

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Les relations familiales et la sexualité en détention : Conférences, concerts et village associatif

23 Avril 2010.

Le Samedi 24 Avril 2010 des conférences sur le thème: « Les relations familiales et la sexualité en détention » se tiendront à Rouen Business School (1 rue du Maréchal Juin 76130 MONT ST AIGNAN ) et le dimanche 25 Avril 2010 à la Maison des Associations de Rouen (avenue Pasteur 76000 ROUEN).

Celles-ci commenceront à partir de 9h30 jusqu’à 12h45.

Différents acteurs du monde Prison-Justice nous accompagnerons dans notre réflexion:

. Stéphane GELY, Directeur de la Maison d’Arrêt « Bonne-Nouvelle » de Rouen.
. Odile Marie Saint-Germain, Direction des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation de Haute-Normandie.
. Emilie DEWULF, Société d’Investissement de Gestion Et de Services (SIGES).
.Audrey THERET, Psychologue Association R’Libre.
. Annick KERLAU, Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP).
.Sabine VEZIAN, Association Abri Famille.
Catherine Charles, Présidente de l’Association pour le Respect des Proches de Personnes Incarcérées (ARPI)

  • « Hors-des murs »

Sous l’impulsion du GENEPI Rouen, de nombreux acteurs du monde pénitentiaire se mobiliseront le samedi 24 avril 2010 à partir de 14h.

Parmi eux, les membres du GLCP (Groupe Local de Concertation Prison) qui regroupe notamment Auxilia, Abris famille, le CLIP (Club Informatique Pénitentiaire), l’ANVP (Association Nationale des Visiteurs de Prison) ; ainsi que des professionnels du milieu pénitentiaire.

Depuis 4 ans, le groupe rouennais organise une journée de sensibilisation sur les conditions de détention. Pour la 4ème année, cet événement se déroulera sur différentes places du centre ville autour de 3 pôles :

  • Un pôle musical sur la place du Musée des Beaux Arts animés par des groupes régionaux : Sprintide Riddim, Va l’dire à ta mère, Grand Square Dance.sur lequel seront présentées des expositions photgraphiques notamment le « Vaisseau Pénitentiaire » et une reconstitution de cellule à taille réelle.
  • Un pôle associatif sur la Place du 19 Avril 1914 accompagné de lecture de textes mis en musique.
  • Un pôle jeu face au lycée Camille St Saens rue St Lô avec un GENEPOLY géant animé par des bénévoles costumés de l’association.

Contact groupe local GENEPI ROUEN :
Laura Casado,
Lucinda Le Normand,
Caroline Lemercier,
et Thibault Poiron
06.75.97.50.41 / groupe.rouen@genepi.fr

Nadège Carpentier
Déléguée Régionale Nord
06.87.62.46.77 / nord@genepi.fr

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Loi pénitentiaire : une occasion à saisir

hemicyclephototeque250Par Chirine Heydari, présidente du Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées, Marie-Paule Héraud, présidente de l’Association Nationale des Visiteurs de Prison, et Caroline Bollati, responsable nationale de la commission prison de la CIMADE.

Cette semaine, une loi pénitentiaire est débattue à l’Assemblée nationale. Les controverses qui ont succédé à l’annonce du classement en procédure d’urgence du projet de loi ont eu tôt fait d’attirer l’attention du public sur ce texte. L’attention, certes, mais pas forcément le débat que nous escomptions. Pourtant, depuis longtemps déjà, nous tous, qui, chaque semaine, intervenons bénévolement au sein des établissements pénitentiaires français, afin d’apporter toute notre aide à la démarche d’insertion ou de réinsertion des personnes incarcérées, attendions ce moment avec une impatience toujours croissante.

Le projet de loi pénitentiaire, engagement de campagne du candidat Nicolas Sarkozy, a en effet suscité de nombreuses, de très nombreuses attentes au sein de nos associations, toutes partenaires de l’administration pénitentiaire.

Conscients, du fait de notre expérience, de la nécessité qu’il y avait à ne pas repousser plus longtemps la rédaction et l’examen d’une loi pénitentiaire, nous avons ensemble salué l’annonce de cette modification législative, dans l’espoir que celle-ci permette des avancées substantielles quant au sens et aux modalités d’exécution de la peine privative de liberté en France. Parce que nous intervenons chaque jour en détention, nous sommes quotidiennement les observateurs et les témoins privilégiés d’une réalité de terrain. Nous rencontrons, dans les prisons françaises, les personnes incarcérées mais aussi tous les autres acteurs qui composent l’univers carcéral tel qu’il est aujourd’hui : à ce titre, la nécessité, pour la France, de se doter d’une loi qui fasse de la peine de détention non un lieu d’anéantissement mais un espace de reconnaissance de soi n’a pas eu de peine à s’imposer à nos consciences de bénévoles du monde associatif, mais, surtout, à nos consciences de citoyens. Chacun d’entre nous a souhaité, à la lumière de ce qu’il lui est donné de voir en maison d’arrêt, en centre de détention ou en maison centrale, qu’un texte législatif parvienne à définir enfin clairement les missions et les obligations de l’administration pénitentiaire, ainsi que les différents régimes de détention des personnes incarcérées. Grandement inquiets de voir les différents groupes de pression, fers de lance d’une victimisation à outrance, prôner une justice rendue à travers le prisme de la vengeance, nous avons ainsi appelé de nos voeux une loi qui ne soit pas qu’une simple loi d’application des peines, et qui marque l’aboutissement d’une véritable réflexion sur les pratiques d’enfermement qui ont aujourd’hui cours au sein du système pénitentiaire français.Les amendements adoptés en séance par le Sénat ont fait de ce texte une disposition législative qui va dans le bon sens.

Cependant, nous considérons qu’elle comporte encore d’importantes lacunes : la faible place toujours accordée aux droits et aux devoirs des personnes incarcérées, les préconisations non reprises du Comité d’orientation restreint, la suppression du droit à l’encellulement individuel comme principe fondamental… En dépit des critiques que nous pourrions encore avoir à formuler sur ce texte, le projet de loi pénitentiaire contient donc aujourd’hui un certain nombre de points qui nous semblent positifs ; ceux-là, nous ne saurions que trop inviter les députés de l’Assemblée nationale à les conserver. Si certaines avancées, comme celles relatives aux aménagements de peine en matière de réinsertion, ont pu être constatées, elles ne nous paraissent aujourd’hui n’être plus que des pistes ouvertes et bien insuffisantes, sur lesquelles il faudrait résolument revenir. Il nous semble fondamental de les défendre et de les protéger.

De plus, certaines dispositions manquent, celles, par exemple, qui impliqueraient véritablement et de façon juridiquement contraignante toutes les administrations de l’État, ainsi que les collectivités territoriales, dans la prise en charge, en détention, des missions qui sont les leurs hors les murs, ou celles qui rapprocheraient un tant soit peu la réglementation du travail carcéral des dispositions de droit commun. À nos yeux, la loi pénitentiaire représente une opportunité incroyable pour le peuple français de pouvoir affirmer sa volonté de voir un jour ses prisons ne plus être une zone d’ombre, de destruction et de non-droit. Elle est, pour les citoyens, une chance de ne pas céder à la peur distillée par les discours démagogiques et désinformant qui ont cours sur la dangerosité et les risques de récidive, et sur le traitement mensongèrement taxé de « 4 étoiles » des personnes condamnées, par décision de justice, à ne plus jouir, pour un temps, de leur liberté d’aller et venir.

La réalité est tout autre : c’est pourquoi nous nous mobilisons, aujourd’hui, dans l’espoir de la voir changer.

Retrouvez cette tribune dans l’Humanité

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Loi pénitentiaire: la détention en cellule individuelle remise en cause (commission)

Publié dans la presse le 10 septembre 2009.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pénitentiaire remettant en cause, à la demande de Michèle Alliot-Marie (Justice) le principe de la détention en cellule individuelle, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.

« Les personnes détenues sont placées, selon leur libre choix, soit en cellule individuelle, soit en cellule collective », selon l’amendement présenté par le gouvernement qui a été adopté.

La demande des détenus « est satisfaite sauf si leur personnalité y fait obstacle », précise l’amendement.

Devant les députés, Mme Alliot-Marie avait jugé que le « libre choix » permettrait notamment de mieux lutter contre le risque de suicide en prison.

La commission a par ailleurs entériné la possibilité de bénéficier d’une alternative à l’incarcération pour tous les condamnés à des peines de deux ans de prison ferme (contre un an jusqu’à présent).

Elle a modifié le texte voté par le Sénat en excluant les récidivistes de ce régime mais a rejeté un amendement UMP qui voulait également en exclure les délinquants sexuels.

La garde des Sceaux avait souhaité que récidivistes et délinquants sexuels en soient exclus.

Le texte qui sera examiné, en urgence, à partir du 15 septembre en séance publique, a été adopté début mars par le Sénat. Les sénateurs y ont ajouté un grand nombre d’articles (91 contre 59 à l’origine). 700 amendements ont été déposés en commission des loi à l’Assemblée.

Parmi les amendements votés, l’un, adopté à l’unanimité à l’initiative du PS, autorise les détenus à se pacser, y compris avec un autre détenu, en permettant au greffier du tribunal de se déplacer en prison. Jusqu’à présent seuls les mariages y étaient possibles.

Un autre amendement socialiste prévoit qu’un accouchement ou un examen gynécologique se « déroule sans entraves et hors de la présence du personnel pénitentiaire ».

Enfin un amendement d’Eric Ciotti revient sur l’assouplissement voulu par les sénateurs concernant la libération conditionnelle pour motif non médical. Elle pourra être demandée à partir de 75 ans comme le prévoyait le texte du gouvernement et non 7O ans comme l’avaient voté les sénateurs.

Retrouvez cet article dans Le Monde

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