Loi pénitentiaire: la détention en cellule individuelle remise en cause (commission)

Publié dans la presse le 10 septembre 2009.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pénitentiaire remettant en cause, à la demande de Michèle Alliot-Marie (Justice) le principe de la détention en cellule individuelle, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.

« Les personnes détenues sont placées, selon leur libre choix, soit en cellule individuelle, soit en cellule collective », selon l’amendement présenté par le gouvernement qui a été adopté.

La demande des détenus « est satisfaite sauf si leur personnalité y fait obstacle », précise l’amendement.

Devant les députés, Mme Alliot-Marie avait jugé que le « libre choix » permettrait notamment de mieux lutter contre le risque de suicide en prison.

La commission a par ailleurs entériné la possibilité de bénéficier d’une alternative à l’incarcération pour tous les condamnés à des peines de deux ans de prison ferme (contre un an jusqu’à présent).

Elle a modifié le texte voté par le Sénat en excluant les récidivistes de ce régime mais a rejeté un amendement UMP qui voulait également en exclure les délinquants sexuels.

La garde des Sceaux avait souhaité que récidivistes et délinquants sexuels en soient exclus.

Le texte qui sera examiné, en urgence, à partir du 15 septembre en séance publique, a été adopté début mars par le Sénat. Les sénateurs y ont ajouté un grand nombre d’articles (91 contre 59 à l’origine). 700 amendements ont été déposés en commission des loi à l’Assemblée.

Parmi les amendements votés, l’un, adopté à l’unanimité à l’initiative du PS, autorise les détenus à se pacser, y compris avec un autre détenu, en permettant au greffier du tribunal de se déplacer en prison. Jusqu’à présent seuls les mariages y étaient possibles.

Un autre amendement socialiste prévoit qu’un accouchement ou un examen gynécologique se « déroule sans entraves et hors de la présence du personnel pénitentiaire ».

Enfin un amendement d’Eric Ciotti revient sur l’assouplissement voulu par les sénateurs concernant la libération conditionnelle pour motif non médical. Elle pourra être demandée à partir de 75 ans comme le prévoyait le texte du gouvernement et non 7O ans comme l’avaient voté les sénateurs.

Retrouvez cet article dans Le Monde

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