L’état de plus en plus condamné pour l’indignité de ses prisons

Publié dans la presse le 23 juillet 2009.

Encore rares, plusieurs procédures intentées par des détenus ont récemment abouti devant le tribunal administratif.

En décembre 2008, des détenus filment Fleury-Mérogis de l’intérieur, à l’insu de l’administration pénitentiaire. Diffusées sur le Net et à la télé, ces images, qui révélaient l’indigence des standards en vigueur derrière les barreaux, font grand bruit. (Voir la vidéo)

Une indigence telle que, dans d’autres dossiers, l’Etat vient d’être condamné par le juge administratif pour conditions carcérales calamiteuses. Depuis un peu plus de trois ans, la justice administrative commence à être saisie de plaintes contre les conditions carcérales, concernant entre autres la surpopulation ou l’hygiène. Plusieurs textes peuvent être invoqués :

Premier précédent : 2008

C’est sur la base de ce réglement départemental que Me Etienne Noël a démarré la toute première procédure. Avec succès, puisque cet avocat au barreau de Rouen a obtenu, le 27 mars 2008, la première condamnation au fond de la France pour indignité des conditions carcérales. L’Etat a été condamné à verser 3 000 euros au détenu (lire le jugement ci-dessous).

Extrait du dossier soumis au juge, que Rue89 a consulté :

« M. X soutient que

  • la superficie de la cellule est insuffisante et cette insuffisance a des répercussions en termes d’aération et d’hygiène
  • les WC sont à la vue de tous les occupants de la cellule
  • la direction de la maison d’arrêt ne respecte pas les prescriptions légales en matière alimentaire »

Le début d’un frémissement pour cet avocat qui affirme que « seuls trois ou quatre confrères » lui emboîtent le pas pour l’heure. C’est notamment le cas à Nantes, où Me Benoit Rousseau, à la pointe du mouvement, vient, le 8 juillet, de faire condamner l’Etat à 5000 et 6000 euros de réparation pour « indignité » des conditions de rétention de trois détenus, dans une procédure entamée mi 2005.

Nous nous plaçons sur le terrain de la dignité

Techniquement, dans ce type d’affaires, le plaignant confronte l’administration pénitentiaire à une expertise réalisée dans la maison d’arrêt. A ce jour, ces expertises se comptent encore sur les doigts d’une main – Brest, Lyon, Nantes et Rouen ont par exemple eu la leur.

En demandant cette expertise, l’avocat Etienne Noël entendait « faire déterminer de manière objective les conditions de détention et les manquements à la dignité ». Vous pouvez consulter un extrait de celle de Rouen ici.

On assiste donc aujourd’hui à un début de jurisprudence qui va au-delà de ce qui se pratiquait jusque-là, à savoir des condamnations dans des cas plus extrêmes, lorsque le détenu se suicidait, mourrait, ou tombait malade. L’avocat rouennais nuance toutefois :

« Cette vision extrême reste en partie d’actualité. Mais plus tant chez le juge que pour la Chancellerie, qui continue dans les procédures en cours de nous objecter des arguments du type : “Le détenu a-t-il été objectivement malade en sortant de prison ? ” Alors que nous, nous nous plaçons sur le terrain de la dignité. »

Une seule expertise… qui ouvre droit à plusieurs procédures

Le juge administratif reconnaît aussi, depuis peu, qu’une même expertise permet plusieurs procédures, ce qui veut dire qu’un diagnostic est représentatif des conditions générales dans une prison, au-delà du seul cas pour lequel il a été réalisé.

En mai 2009, le même Etienne Noël l’a en effet emporté en référé pour trois nouveaux cas, sur la base de l’expertise qui lui avait valu une première victoire au fond un an plus tôt. L’administration ayant fait appel, il sera fixé en septembre sur l’issue de cette nouvelle procédure qui ferait alors jurisprudence.

Si une même expertise a fait gagner en référé Me Noël, cela implique que celle demandée par Me Rousseau à Nantes pourrait faire des petits. Une quinzaine de dossiers seraient déjà prêts à être défendus devant le tribunal administratif local.

Les avocats frileux… comme les détenus

Un changement de culture ? C’est le moins qu’on puisse dire, car la prise de conscience des avocats aura été tardive. Traditionnellement, les pénalistes ne s’emparaient pas du débat sur les conditions de détention, à quelques exceptions près.

Les raisons à cette timidité ? « Pas un contentieux lucratif », juge Etienne Noël. « Une vieille mentalité judéo-chrétienne », estime encore Laure Heinich-Luijer. Notre blogueuse avocate n’a pour sa part jamais entamé de procédure pour indemnisation de ses clients. Mais elle « devrait y songer » :

« C’est une bonne idée. Nous étions beaucoup dans une culture de contrition qui n’allait pas avec le fait de contester les conditions. Dire que c’était dur, c’est comme si c’était demander un peu moins pardon. »

L’avocate note toutefois que les détenus eux-mêmes restent frileux « surtout ceux qui sont en préventive, alors que leurs conditions de détention sont justement plutôt plus mauvaises ».

Mais Me Noël a repris contact avec ses clients et fait ses comptes : il affirme avoir déjà l’accord des détenus ou ex-détenus pour « une vingtaine de dossiers », sachant que le délai de prescription pour poursuivre l’Etat est de quatre ans.

Signe ultime d’un possible changement de braquet : le Syndicat des avocats de France, le SAF, certes classé à gauche mais peu investi sur ce terrain, vient de publier un kit de procédure à destination des avocats qui souhaiteraient se lancer.

Côté Observatoire international des prisons (OIP), Hugues de Suremain, juriste, confirme que les avocats ont « un peu tardé, ayant peu de notions de droit administratif ». Même si ce n’est pas l’unique raison :

« Le juge lui-même à mis du temps à réagir. Il a fallu attendre que les menaces de sanctions de la Cour européenne des droits de l’homme deviennent tangibles pour que le Conseil d’Etat intervienne, promettant le 17 décembre 2008 qu’il n’y aurait plus de “zones de non droit’.

Cette incitation forte va étendre le contentieux qui était le fait d’avocats militants qui devaient beaucoup donner de leur personne pour établir la réalité des faits. Quand les détenus vont en prendre conscience, la demande va exploser.”

Vous pouvez téléchargez le jugement du 27 mars 2008 sur les conditions carcérales en cliquant içi.

Vous pouvez retrouvez l’article de Chloé Leprince sur Rue 89

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :