Plus de 80 000 peines de prison non exécutées

Publié dans la presse le 21 juillet 2009.

 20% des condamnations à la prison ferme restent sans suite. (AFP)

20% des condamnations à la prison ferme restent sans suite. (AFP)

Selon le rapport de l’Inspection générale, 82 000 peines de prison ferme restent en attente d’éxécution ou d’aménagement. Une situation inacceptable pour la garde des Sceaux.

Le gouvernement s’est engagé à résorber les 82 000 peines de prison ferme en attente d’exécution ou d’aménagement, que les syndicats de magistrats imputent à l’engorgement du système judiciaire et pénitentiaire. Le chiffre, révélé après une enquête de l’Inspection générale du ministère de la Justice tenue secrète, avait déjà été donné par Nicolas Sarkozy dans son discours au Congrès de Versailles le 22 juin mais était alors passé inaperçu.

Michèle Alliot-Marie, qui a succédé le 24 juin à Rachida Dati au poste de ministre de la Justice, a repris lundi la statistique, annoncé la publication prochaine du rapport et déclaré que la situation était inacceptable.

« L’exécution des peines dans un délai raisonnable est l’une des conditions de la crédibilité et de l’efficacité de notre justice », a-t-elle dit aux présidents de cours d’appel, procureurs généraux, directeurs d’administrations, président et procureur général de la Cour de cassation, réunis à Paris.

Dans ce discours diffusé par son cabinet, elle annonce une circulaire prochaine sur « les bonnes pratiques ».

« Engorgement du système »

Elle a par ailleurs fixé comme priorité de son action l’adoption du projet de loi pénitentiaire, en souffrance depuis près de deux ans, qui prévoit de développer les possibilités de libération et d’aménagement de peines.

Le syndicat de magistrats majoritaire a estimé que le problème venait de l’engorgement du système d’exécution des peines aggravé par le durcissement des lois, comme celle sur les « peines-plancher » pour les récidivistes.

Ce texte et une vingtaine d’autres adoptés depuis 2002 sur la sécurité ont fait passer les entrées annuelles en prison de 67 308 en 2001 à 89 054 en 2008, selon les chiffres officiels.

Virginie Duval, secrétaire nationale de l’Union syndicale des magistrats (USM) rejette par avance la circulaire ministérielle: « Soit on applique la loi, soit on ne l’applique pas. Les bonnes pratiques, ça ne peut pas exister ».

Une vague d’incarcérations massive est impossible, car le système pénitentiaire français est déjà proche du record de surpopulation avec 63 189 détenus pour 51 000 places environ au 1er juillet.

Les prisons sont frappées par une vague de suicides, 115 officiellement en 2008 et 83 depuis le début de l’année, selon l’association Ban public.

Les détenus dorment fréquemment à cinq ou six par cellule de 10 à 20 m2, dans des maisons d’arrêt vétustes. Trois anciens détenus victimes de telles conditions de détention jugées indignes ont obtenu en justice une condamnation financière de l’Etat le 8 juillet dernier à Nantes.

Services de probation

Les syndicats de magistrats, notamment le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), estiment donc que la résorption du chiffre de 82 000 personnes frappées de peines non exécutées passe par un renforcement des services de probation.

Les peines supérieures ou égales à un an ferme -grande majorité des cas en instance- doivent en effet obligatoirement être examinées par un juge d’application des peines.

Ce magistrat est appelé soit à incarcérer soit, dans les cas où il le juge pertinent, à ordonner un aménagement de peine, comme une semi-liberté avec prison seulement la nuit, un placement sous bracelet électronique, ou autres modalités.

L’afflux de petites peines a paralysé le fonctionnement des cabinets de ces magistrats et des services de suivi. « La meilleure voie pour mettre en oeuvre de ‘bonnes pratiques’ est selon nous de renforcer ces moyens », dit Emmanuelle Perreux, présidente du SM.

Les finances font cependant défaut, plusieurs cours d’appel étant même presque en état de cessation de paiement. Michèle Alliot-Marie a annoncé dans son discours une réunion à l’automne avec les magistrats chargés de l’application des peines.

Retrouvez cet article sur le site de l’Express

Vous pouvez aussi retrouvez les commentaires audios de Michelle Alliot Marie (Ministre de la Justice) ainsi que ceux de Matthieu Bonduelle (secrétaire général du Syndicat de la Magistrature) sur France Info

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