Le débat sur la mauvaise exécution des peines de prison est relancé

Publié dans la presse le 22 juillet 2009.

Comment peut-on parler de justice quand il y a 82 000 peines non exécutées parce qu’il n’y a pas de places dans les prisons ?  » Le chiffre avait été annoncé par Nicolas Sarkozy, devant le Congrès de Versailles, le 22 juin. Il est tiré d’un rapport de l’inspection générale des services judiciaires du mois de mars, que la ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie devait diffuser aux magistrats, mardi 21 juillet.

Ce chiffre spectaculaire, souligne le rapport, « excède largement les capacités actuelles d’absorption de l’administration pénitentiaire ». Au 1er juillet, 68 158 personnes étaient sous écrou, dont 63 189 en prison, pour 53 000 places disponibles.

Une bonne partie de ces 82 000 personnes condamnées n’iront pas en prison. Elles ont été condamnées à une courte peine, sans mandat de dépôt, une sanction susceptible d’être aménagée. Sur les 82 153 condamnations à des peines de prison ferme en attente d’exécution, 90 % sont inférieures ou égales à un an de prison. Dans ces cas, la procédure impose que la personne soit convoquée devant un juge d’application des peines (JAP). Le JAP examine si le condamné peut bénéficier d’un aménagement, sous la forme d’un placement sous surveillance électronique, d’une semi-liberté, d’un travail d’intérêt général, etc.

Cette disposition vise à désengorger les prisons et à éviter leur effet désocialisant sur des personnes insérées. Mais si l’aménagement des courtes peines progresse, l’emprisonnement aussi. 34,7 % de la population carcérale purge une peine inférieure à un an.

Dans le stock évalué par l’inspection, 31 725 condamnations sont d’ores et déjà soumises à un JAP. Une partie, non évaluée, n’est pas encore entrée « dans le circuit de l’aménagement » : 13 500 sont encore aux greffes et près de 40 000 entre les mains du parquet. Les JAP, avant de rendre leur décision, doivent aussi attendre la réponse des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

En 2008, les JAP ont reçu 60 000 saisines sur la base de l’article 723-15 du code de procédure sur l’aménagement des courtes peines. Ils ont renvoyé 19 000 personnes au parquet, car elles ne répondaient pas aux critères d’aménagement (absence de travail ou de domicile). La loi pénitentiaire, qui devrait être examinée à l’Assemblée nationale à la rentrée, prévoit d’étendre l’aménagement des peines aux sanctions inférieures ou égales à deux ans.

Le rapport n’évoque pas les délais d’exécution, régulièrement dénoncés par les députés. Dans un rapport de décembre 2007, le député (UMP) Etienne Blanc, estimait à 7 mois, le délai d’exécution d’une peine d’emprisonnement et indiquait qu’une peine de prison sur cinq n’était pas exécutée, trois ans après une condamnation.

L’inspection brosse à nouveau le portrait apocalyptique des défauts d’informations entre les services du ministère de la justice : faible concertation entre JAP et parquet, entre juridictions et administration pénitentiaire et difficultés de suivi des condamnés d’une juridiction à une autre. L’état dramatique de l’informatique est une fois plus dénoncé. Mme Alliot-Marie, en recevant les chefs de cour, lundi 20 juillet, a indiqué qu’elle adresserait « une circulaire recensant les bonnes pratiques qui peuvent être mises en oeuvre sans délai ».

Retrouvez l’article d’Alain Salles sur le site du Monde
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