Dati:les trois lois qui marqueront son bilan

Publié dans la presse le 22 mai 2009.

La garde des Sceaux, Rachida Dati, entend défendre son travail et met à son actif «30 réformes pour une justice plus humaine».

La garde des Sceaux, Rachida Dati, entend défendre son travail et met à son actif «30 réformes pour une justice plus humaine».

Alors qu’elle s’apprête à quitter la place Vendôme, la ministre n’aura réussi à appliquer qu’une partie du programme fixé par le chef de l’Etat.

Rachida Dati aurait-elle «gâché toutes ses chances» au ministère de la Justice, comme l’a lancé Élisabeth Guigou la semaine dernière ? L’intéressée, piquée au vif, a aussitôt renvoyé dans ses buts l’ancienne ministre socialiste, par un communiqué publié sur le site Internet de la Chancellerie. Rachida Dati n’est pas du tout prête à laisser place à la moindre critique sur son action place Vendôme. Elle a même déjà soigneusement préparé la présentation de son bilan : dans une note léchée de plusieurs pages déjà rédigée au ministère, la garde des Sceaux met à son actif «30 réformes pour une justice plus humaine».

De fait, si Rachida Dati n’est jamais parvenue à convaincre une magistrature déboussolée, s’estimant mal-aimée et qui aujourd’hui salue son départ, sur le fond, elle ne s’est pas éloignée de la feuille de route présidentielle. Trois réformes majeures voulues par le chef de l’État ont été lancées : les peines planchers ont été mises en place, la réforme de la carte judiciaire votée, la rétention de sûreté a fait son entrée dans le droit français.

En revanche, Rachida Dati n’aura pas abouti sur la réforme de la justice des mineurs, un thème pourtant cher également au président. Affaiblie politiquement, elle n’a pas pu imposer l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans. Au final, le projet de code des mineurs sera porté par son successeur. De même, la loi pénitentiaire, pourtant rédigée en début de quinquennat, n’a toujours pas été votée. La situation dans les prisons est extrêmement tendue.

Les peines planchers prononcées une fois sur deux

Nicolas Sarkozy avait déjà fait leur promotion – en vain – quand il était ministre de l’Intérieur de Jacques Chirac. Les peines planchers, des peines plus lourdes applicables aux récidivistes, ont fait l’objet de l’un des tout premiers textes de loi du quinquennat, la loi du 10 août 2007. Très controversées, elles se sont pourtant imposées dans le paysage judiciaire : près de 27 000 décisions ont été prononcées à ce jour au total. Les statistiques montrent que, lorsque le prévenu est en état de récidive (ayant donc commis plusieurs fois le même délit ou crime), le tribunal prononce environ une fois sur deux la peine plancher. Toutefois, pour répondre à la loi mais «adoucir» la sanction, les magistrats ont souvent assorti la peine plancher d’un sursis avec mise à l’épreuve. Autrement dit, la peine plancher est bien prononcée, mais elle ne se traduit pas forcément par de la prison. Dans seulement près de 20 % des cas, la peine plancher prononcée est entièrement «ferme». En 2007, après le vote de la loi, la durée moyenne d’incarcération d’un récidiviste a grimpé de six mois à dix mois.

La réforme de la carte judiciaire engagée

Menée tambour battant dès l’arrivée de Rachida Dati place Vendôme, la réforme de la carte judiciaire, avec la suppression programmée de 320 juridictions, est sans doute la réforme la plus spectaculaire menée par la garde des Sceaux : plusieurs de ses prédécesseurs ayant déjà reculé devant la difficulté de la tâche. Mais elle a valu à Rachida Dati de solides inimitiés, notamment au sein des élus, UMP compris, qui n’ont pas du tout apprécié à la fois la disparition de leur tribunal et le manque de doigté de la ministre à leur égard. La réforme est toutefois restée d’une amplitude raisonnable – seuls 23 tribunaux de grande instance seront rayés de la carte, et non pas la moitié d’entre eux, comme envisagé au départ.

Elle n’est de plus pas encore tangible, puisque la disparition des tribunaux d’instance est prévue pour la fin de l’année 2009 (même si 7 tribunaux ont déjà déménagé), et celle des tribunaux de grande instance, plus lourde, pour la fin de l’année suivante. Or le Conseil d’État doit encore se prononcer sur la validité des décrets organisant ces regroupements…

La rétention de sûreté votée

Le premier centre «socio-médico-judiciaire» prêt à accueillir les grands «prédateurs» – condamnés jugés encore dangereux à la fin de leur peine – a été créé à Fresnes. Toutefois, il n’héberge actuellement aucun «retenu». Un seul condamné sorti de prison est actuellement sous surveillance de sûreté et sera peut-être le premier pensionnaire des lieux s’il enfreint ses obligations. Même si elle est désormais introduite dans le droit français, la rétention de sûreté ne fonctionnera vraiment que dans plus de dix ans. Le Conseil constitutionnel a en effet sérieusement limité l’effet du texte, en interdisant son application aux personnes déjà condamnées avant le vote de la loi.

Retrouvez l’article de Laurence de Charette dans Le Figaro

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