Le plaider coupable introduit aux Assises?

Publié dans la presse le mercredi 20 mai 2009.

Le comité Léger, en charge de réformer le code pénal, est favorable au « plaider coupable » pour les criminels, comme le révèle « La Croix ».

Voilà une proposition qui pourrait faire l’effet d’un séisme dans le monde de la justice. Le comité Léger, dont la remise de rapport est attendue très prochainement Place Vendôme, entend introduire en cour d’assises la procédure du « plaider coupable » (1). Une révolution qui promet d’âpres débats.

La quinzaine d’experts réunis autour de l’ancien magistrat Philippe Léger prévoit ainsi « une procédure d’assises spéciale » en cas de reconnaissance, par l’accusé, de sa culpabilité. Et ce, dès lors qu’il s’y résout durant l’instruction. En échange d’un tel aveu, la peine maximale encourue par le prévenu serait d’office allégée (30 ans de prison plutôt que la perpétuité, 10 ans plutôt que 15, etc.).

Une audience se tiendrait, malgré tout, devant la cour d’assises. Mais à la différence d’aujourd’hui, la culpabilité du prévenu n’y serait plus abordée. Les débats entre le parquet, la défense et les parties civiles n’auraient qu’un but : éclairer la cour quant aux circonstances du crime et à la personnalité de l’accusé.

Le verdict serait rendu, comme c’est actuellement le cas, à l’issue du délibéré entre les jurés. Ainsi, contrairement au plead guilty en vigueur aux États-Unis, l’accusé ne négocierait pas sa peine dans le bureau du procureur. Il encourrait, simplement, une peine moins lourde que celle prévue par le code pénal.

Désengorger la justice

L’intérêt d’une telle réforme ? Désengorger la justice, en accélérant la phase d’instruction et le déroulement des audiences. Un argument qui ne convainc toutefois pas pleinement les professionnels du droit. Avocats, magistrats, associations de victimes sont ainsi plutôt sceptiques sur la pertinence d’une telle réforme.

« Aller dans ce sens, c’est oublier combien les audiences d’assises constituent un moment privilégié pour l’émergence de la vérité ! Rien ne s’y passe jamais comme prévu », assure l’avocat Gilles-Jean Portejoie, membre du comité Léger mais opposé – à titre personnel – à l’introduction du « plaider coupable » aux assises. Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (USM), ne dit rien d’autre : « Qu’on se remémore le procès d’Outreau : ce n’est que lorsque la culpabilité de certains prévenus a été abordée et décortiquée à l’audience que la cour s’est rendu compte qu’elle avait affaire à des innocents qui, par détresse, étaient préalablement passés aux aveux. »

En cas d’introduction du « plaider coupable » aux assises, il est à redouter, selon ce juge, que des personnes innocentes – mais fortement soupçonnées par la police – se décident, par dépit, à passer aux aveux dans l’espoir d’encourir une peine moins lourde.

Des réserves

« Si ce dispositif existait aujourd’hui, Jacques Viguier – ce professeur toulousain longtemps soupçonné d’avoir tué son épouse – se serait peut-être résolu à plaider coupable pour alléger la sanction, glisse un avocat. Or finalement, la cour d’assises l’a innocenté. »

Mêmes réserves du côté des associations de victimes. Mais pour d’autres raisons. C’est avant tout la réduction des peines encourues qui choque Alain Boulay, le président de l’Association d’aide aux parents d’enfants victimes (Apev) : « Prenons l’exemple de Michel Fourniret, qui n’a jamais nié les crimes pour lesquels il était poursuivi : fallait-il qu’il encoure moins que la perpétuité, au prétexte qu’il avait reconnu ses actes ? Absolument pas. »

Retrouvez l’article de Marie Boëton dans La Croix ainsi que les interviews en ligne sur le site de France Info.

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