Inquiétudes face au moratoire sur les RPE

Compte rendu de la conférence de presse organisée par GENEPI, l’AFC et Dès Maintenant en Europe.

Inquiétudes face au moratoire sur les RPE

Mardi 12 mai 2009, locaux du GENEPI, 12, rue Charles Fourier 75013 Paris

Le mardi 12 mai 2009, à l’occasion d’une conférence de presse, une douzaine de représentants associatifs ont rejoint l’initiative du Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI), de l’association française de criminologie et du club Dès maintenant en Europe, pour manifester leurs inquiétudes face à la signature d’un protocole d’accord entre le Garde des Sceaux et les syndicats pénitentiaires UFAP et FO mentionnant un moratoire sur la mise en application des règles pénitentiaires européennes dans les prisons françaises. 20 minutes, France culture, L’Humanité, dossierfamilial.com, AFP … ont répondu à notre invitation.

Une lettre a été adressée mardi 12 mai à Monsieur le Premier ministre par sept associations du champ prison/justice. Cette dernière signifie à M. Fillon notre inquiétude face à la décision du moratoire sur la mise en application des RPE et lui rappeler ses engagements formulés lors de l’inauguration du centre de détention de Roanne le 19 janvier 2009 :

« Le centre de détention de Roanne, ce n’est pas seulement un bâtiment fonctionnel et moderne, conçu pour 600 détenus : c’est aussi la démonstration qu’une ambition anime l’administration pénitentiaire française.
L’ambition d‘intégrer rapidement les règles pénitentiaires européennes, parce que leur fondement, c’est le souci de dignité humaine, et celui-ci s’impose naturellement à chacun d’entre nous sans réserves ! »

INTERVENTION DU GENEPI

Le GENEPI a ouvert la séance par la voix de son président Arnaud Philippe :

Le GENEPI a tout d’abord tenu à rappeler qu’il avait soutenu le mouvement de blocage des personnels pénitentiaires dès son origine.

Le mouvement prenait racine dans un malaise général et des revendications sur le fonctionnement global de l’institution pénitentiaire. Cette réappropriation par les personnels du discours sur la prison, plus fréquemment porté par des acteurs moins centraux : parlementaires, psychiatres, médecins, contrôleurs indépendants, politiques … semblait extrêmement saine pour l’institution aux yeux du GENEPI. Il offrait un levier puissant pour placer la société française face à ses contradictions : volonté punitive d’une part, indignation vis-à-vis de la condition des détenus d’autre part ; souhait d’une répression accrue contre souhait de ne pas accorder aux prisons une place budgétaire trop lourde ; bref focalisation sur la politique pénale au détriment de la politique carcérale questions pourtant indissociables.

Ce mouvement fut très suivi et très symbolique, il est en effet rare qu’une force de l’ordre de l’état se mette en grève et se retrouve chargée ou délogée par une autre force de l’ordre.

Un mouvement des syndicats de surveillants finalement décevant

Le GENEPI tient, à l’issu du mouvement, à faire part de sa déception.

Deux « nons » ont été apportés aux contradictions de la politique pénale.

– Eric Woerth, par une intervention du mardi 5 mai 2009, a rappelé que, non, la société n’était pas prête à débloquer d’avantage d’argent pour ses prisons.

– Le débat a finalement été peu porté sur ce qui met en partie nos prisons dans un tel état de surrégime : les lois sécuritaires amenant toujours plus de personnes en prison. A l’issue du mouvement, nous notons que le gouvernemen  n’a, à aucun moment, remis en cause la philosophie de sa politique pénale désastreuse.

Témoins, par ses actions en détention, de l’état de nos prisons, le GENEPI a eu la stupeur d’apprendre la déclaration d’un moratoire sur l’application des règles pénitentiaires européennes. Les RPE, déclarées charte d’action de l’administration pénitentiaire, devaient être mises en place progressivement. L’application d’une poignée seulement d’entre elle avait été décidé et le GENEPI regrettait déjà la vitesse jugée trop faible. Lé décision d’un moratoire valant gel de la mise en place le GENEPI condamne ce nouveau contre temps…

Dans le même temps il semble que la loi pénitentiaire pourtant frappée du sceau de l’urgence et prévue pour être votée en mai soit reportée sine die, au mieux en septembre alors que le ministre chargé des relations avec le parlement avait justifié la procédure d’urgence par la nécessité de faire passer le texte avant les vacances d’été, période critique dans les prisons.

Loi pénitentiaire reportée, RPE en suspend :
deux leviers de transformation des prisons françaises sont bloqués

Le GENEPI fait part de son inquiétude de voir ce qui lui semblait être deux puissants leviers de transformation de la prison stoppés net.

Le GENEPI qui regrettait déjà qu’un plus grand nombre de règles ne soient mises en oeuvre voit difficilement comment ce rythme pourrait être encore ralenti. Il rappelle que les RPE sont une chance et non un fardeau pour l’administration pénitentiaire.

Le GENEPI s’étonne que la loi pénitentiaire ne soit discutée avant l’été. La loi nécessitait une adoption rapide et un large débat, elle aura un débat tronqué par l’urgence et une adoption lente, sans cesse retardée. Le GENEPI réclame une nouvelle fois la réactivation d’un débat démocratique complet et serein au sujet d’un question qui nous concerne tous.

INTERVENTION DE L’A.F.C.

Samantha Enderlin, secrétaire générale, a été le relais de l’AFC :

Ne pas mettre en place les RPE,
c’est exposer la France à de nouvelles condamnations européennes

L’AFC rappelle qu’il n’est pas loisible à l’Etat français de décider de mettre en oeuvre ou non les Règles pénitentiaires européennes. Certes, les RPE ne sont pas en elles-mêmes juridiquement impératives. Mais depuis 2000 la Cour Européenne des droits de l’homme interprète la convention européenne des droits de l’homme à la lumière des recommandations du Conseil de l’Europe, dont essentiellement les Règles pénitentiaires européennes (et également les rapports du Comité de prévention de la Torture).

Les RPE doivent donc être appliquées, sous peine d’entraîner de nouvelles condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. Rappelons que depuis 2003, l’Etat français a fait l’objet de cinq condamnations pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des conditions de détention ou des carences du droit pénitentiaire. Il faut donc s’attendre à une recrudescence de condamnations, la jurisprudence de la Cour européenne s’avérant de plus en plus stricte à l’égard des États.

Le moratoire rompt un mouvement déjà bien faible

Les RPE en cours d’application sont 8 sur 108 et ce processus ne concerne que 28 établissements pilotes, qui se sont, de plus, portés volontaires. S’il faut saluer la mise en oeuvre de ces huit règles, il est difficile de penser qu’elles mobilisent l’ensemble des personnels pénitentiaire.

Le moratoire sur l’application des RPE vient rompre le processus de sensibilisation, d’adhésion et d’engagement des personnels par rapport à la mise en oeuvre de ce texte. Il décrédibilise l’action de la DAP, qui ne faisait pourtant que remplir ses engagements internationaux. Une fois encore, il est tenté d’opposer ce que voudraient les surveillants avec le progrès de l’Etat de droit dans les prisons, alors qu’il est évident que les surveillants ne s’opposent pas à une telle évolution. Ils souhaitent juste avoir les moyens de travailler dignement et de façon sécurisée, ce qui est une revendication légitime.

Les RPE revalorisent la fonction de surveillant. Elles consacrent les surveillants non comme de simples « portes clefs » mais comme des personnes prenant part à la mission d’insertion dévolue à la prison. Ce moratoire s’avère donc contre-productif au niveau de l’évolution de la fonction des personnels.

Le projet de loi pénitentiaire doit être présenté à l’Assemblée nationale

Le report de l’examen du projet de loi pénitentiaire par l’Assemblée Nationale doit être fortement réprouvé. Ce projet de loi, contient, dans sa partie « Application des peines », des dispositions qui auraient dû permettre le renforcement de l’aménagement des peines et donc une réduction de la surpopulation carcérale. Sa partie « Droit pénitentiaire », malgré des insuffisances, contient également certaines dispositions qui devraient permettre un meilleur respect de la dignité humaine, comme en matière de fouille corporelle.

Enfin, rappelons que, bien qu’une telle loi soit attendue depuis plusieurs dizaines d’années (et surtout depuis 2000), le processus d’adoption de cette loi pénitentiaire se déroule dans des conditions ne permettant pas une véritable réflexion, adhésion et discussion des pouvoirs publics. Le Comité d’orientation restreint, composé de représentants syndicaux, associatifs, chercheurs, etc., a été pressé d’accomplir son travail de juillet à octobre 2007, alors que le texte n’a été examiné par le Sénat que fin février 2009. Suite à la déclaration de la procédure d’urgence, le Sénat n’a eu que 4 jours pour examiner ce texte, ce qu’a déploré la majorité des sénateurs. Et désormais, on annonce que le projet de loi ne sera examiné, au mieux, qu’en septembre ou octobre par l’Assemblée nationale…

N. Sarkozy avait dit qu’il s’engageait à lutter contre la surpopulation carcérale et à permettre le rétablissement de la dignité humaine en détention. Aux vues des condamnations de l’Etat français par la CEDH, des déclarations de représentants de l’ONU, du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, des rapports du Comité européen de prévention de la torture, il était urgent de prendre des mesures susceptibles de lutter contre la surpopulation et les atteintes à la dignité humaine… Le moratoire sur les RPE et le report de l’adoption du projet de loi pénitentiaire témoignent d’une démarche inverse.

INTERVENTION DE DES Maintenant en Europe !

Pierre Victor Tournier, chercheur au CNRS et animateur du club Dés maintenant en Europe :

Les RPE foulées du pied par le Garde des sceaux le jour du 60ème anniversaire du conseil de l’Europe

Le 12 mai, aujourd’hui, n’est pas une date choisie au hasard, elle est celle de la commémoration du 60ème anniversaire du conseil de l’Europe, par le comité des ministres, réuni, pour l’occasion, à Madrid.

Par le passé, la France avait été absente d’un certain nombre de réunion du conseil de l’Europe. On ne peut que se féliciter, du virage en la matière, effectué, en 2006, par la direction de l’administration pénitentiaire française, qui a décidé de faire des règles pénitentiaires une charte pour action de l’AP.

Les RPE font suite à deux recommandations du Conseil de l’Europe : celle de 1999 sur « l’inflation carcérale et le surpeuplement des établissements pénitentiaires » et celle de 2003 sur la libération conditionnelle. Ces deux textes n’avaient pas été diffusés par le gouvernement français,alors même que les états signataires s’engagent à en assurer la diffusion. Les RPE ont été diffusées à l’initiative de l’administration pénitentiaire, malgré le peu d’enthousiasme du garde des Sceaux de l’époque, M. Clement.

Les 8 règles en jeux sont celles ayant une très forte valeur ajoutée : l’organisation de l’accueil des détenus entrants (16) ; le repérage et l’orientation de la population pénale (17-2) ; l’élaboration d’un parcours d’exécution de peines et l’ouverture d’un livret individuel (103-2) ; le traitement des requêtes des détenus (70-3) ; le maintien des liens familiaux (24-4) ; la possibilité pour le détenu de contacter à tout moment un personnel, y compris la nuit (52-4) ; le respect d’un cadre éthique pour les personnels (72-1) ; la nécessaire information au public (90-1).

INTERVENTION DE PARTICIPANTS

Alexis Saurin pour la FARAPEJ s’est inquiété du symbole que représentait, en pleine campagne européenne, le gel de l’application des RPE. Il a souligné que couplé aux lenteurs de la loi pénitentiaire on avait, au bilan de la garde des Sceaux, l’abandon d’un des deux pans de sa politique : si le volet répressif avait été largement acté avec la rétention de sureté ou les peines planchers, le volet réinsertion, sens de la peine, respect de la dignité des détenus avait été abandonné. Enfin il a constaté l’aspect politiquement surprenant de voir un ministre lâcher purement et simplement son directeur d’administration pour répondre à un mouvement social.

Michel Jouanot pour l’ANVP, après avoir souscrit aux remarques précédentes a dénoncé une « politique de gribouille» du pouvoir en place.

Enfin le SNEPAP-FSU a tenu a souligner que la surpopulation carcérale, source d’une bonne partie des maux de la prison ne se règlerait pas avec le retour sur les RPE mais avec un changement de politique pénale. A quand un moratoire sur l’application de la loi sur les peines planchers ?

AFC – ANJAP – ANVP – DES Maintenant – FARAPEJ – FNARS – GENEPI

Paris, le 12 mai 2009

Monsieur François Fillon

Premier Ministre

Hôtel Matignon

57, rue de Varenne

75007 PARIS

Monsieur le Premier Ministre,

Nous tenions à vous faire part de notre incompréhension et de notre vive inquiétude concernant la gestion
par le Gouvernement français de la question des prisons de la République.

Au moment où nous entrons dans la campagne pour les élections au Parlement de l’Union européenne, au moment où le comité des ministres du Conseil de l’Europe se réunit à Madrid pour marquer le 60ème anniversaire de l’organisation de défense des droits de l’homme et des valeurs démocratiques, Madame la Garde des sceaux, Ministre de la justice décide d’un moratoire sur l’application des règles pénitentiaires européennes.

Ce moratoire est irresponsable, inacceptable : il ne peut en aucun cas être la réponse idoine à la légitime colère des personnels de surveillance qui s’est exprimée dans les mouvements récents.

Ce moratoire est en contradiction flagrante avec ce que vous déclariez, le 19 janvier 2009, à l’occasion de l’inauguration du centre de détention de Roanne, le 19 janvier 2009 : « Le centre de détention de Roanne, ce n’est pas seulement un bâtiment fonctionnel et moderne, conçu pour 600 détenus : c’est aussi la démonstration qu’une ambition anime l’administration pénitentiaire française. L’ambition d‘intégrer rapidement les règles pénitentiaires européennes, parce que leur fondement, c’est le souci de dignité humaine, et celui-ci s’impose naturellement à chacun d’entre nous sans réserves ! L’ambition de transposer, autant que possible, à l’intérieur de la prison, les pratiques et les règles de notre société – parce que la possibilité d’une vie quotidienne apaisée en dépend, pour les détenus, mais aussi pour les surveillants et pour les cadres de l’Administration Pénitentiaire ! »*

Ainsi, après le retard invraisemblable dans la mise à l’agenda de l’Assemblée nationale, de la loi pénitentiaire déjà votée par le Sénat, on assiste maintenant à la remise en cause de l’un des objectifs majeurs de la réforme : mettre, au plus vite, la France en cohérence avec les règles européennes adoptées par le Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006.

Depuis l’élection du président de la République, l’inflation carcérale s’est fortement accentuée, le nombre de personnes sous écrou augmentant de 7,8 %, au cours des deux dernières années, contre 4,6 % en 2005-2007. Certes, l’aménagement des peines a continué à se développer, mais la croissance du nombre de personnes effectivement détenues s’est poursuivie et s’est même accentuée : + 2,4 % pour les années « 2005-2007 », + 4,2 % pour les années « 2007-2009 », la baisse du nombre de prévenus se ralentissant et la hausse du nombre de condamné s’accentuant. Il résulte de ces évolutions une forte aggravation de la surpopulation carcérale. Il y a aujourd’hui 13 100 détenus en surnombre (1er avril 2009), et donc plusieurs dizaines de milliers de personnes dont la dignité n’est pas respectée.

Aussi avons-nous l’honneur de vous demander de recevoir, en audience, une délégation représentant nos organisations afin de vous faire connaître notre sentiment sur les moyens à mettre en oeuvre pour remédier à une situation contraire aux idéaux fondateurs de l’Europe.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’expression de notre haute considération.

Alain Blanc, président de l’Association française de criminologie (AFC),

Marie-Paule Heraud, présidente de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP),

Martine Lebrun, présidente de l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP),

Nicole Maestracci, présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS),

Arnaud Philippe, président du Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI),

Georges Sobieski, président de la Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ),

Pierre V. Tournier, animateur du Club DES Maintenant en Europe.

* Contact : Pierre V. Tournier, pierre-victor.tournier@wanadoo.fr, Tél Fax 01 42 63 45 04. Des Maintenant, c/o Pierre V. Tournier, 43, rue Guy Môquet 75017 PARIS.

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