Le nouveau code de la justice pénale des mineurs : dégâts limités

Publié dans la presse le 26 avril 2009.

On l’attendait ; on nous disait qu’il n’existait pas, mais finalement le voilà en version datée du 30 mars et en document de travail non définitif : le futur code de la justice pénale des mineurs pointe son nez. Dans le calendrier annoncé après le dépôt le 3 décembre 2008 du rapport de la commission présidée par le recteur Varinard il devait être adopté par le conseil des ministres en mars 2006 et débattu au parlement avant l’été. Qui plus est, on annonçait le recours à la procédure d’urgence ce qui pour le coup était préoccupant et choquant pour une réforme présentée comme fondamentale et intéressant profondément la société.

On regrettera dans le document qui circule l’absence d’exposé des motifs qui aurait permis de justifier telle ou telle disposition.

Une première lecture rapide pourrait laisser à penser que ce texte colle pile-poil avec le rapport Varinard. Un copié-collé pourrait-on dire même.

En effet on y retrouve les préconisations majeures développées dans Varinard à une près … essentielle : plus question de créer ce tribunal correctionnel pour mineurs qui aurait à juger les 16-18 ans réitérants ou récidivistes et les devenus majeurs pour les faits commis le temps de leur minorité. Apparemment les arguments développés sur l’anticonstitutionnalité probable de ce dispositif ont fait mouche. On se souvient même que le projet initial voulait que l’on abaisse la majorité à 16 ans.

Ce tribunal type Varinard aurait été présidé par un juge correctionnel classique assisté d’un juge des enfants, rien n’interdisant qu’il y en ait deux, sinon les difficultés dans beaucoup de tribunaux de trouver deux juges disponibles pour cette activité en plus des autres. En tout cas, ce tribunal destiné à faire preuve à l’égard des presque majeurs de toute la fermeté à laquelle les adultes sont voués ne repondait pas à l’idée élevée au rang de principe constitutionnel qui veut qu’une spécificité de juridiction soit garantie aux moins de 18 ans.

Outre que ce tribunal new look collait mal avec l’objectif de simplification, li risquait d’être purement et simplement retoqué. Dans le document que la Chancellerie laisse circuler il n’en serait plus question. Voilà une excellente nouvelle. Réjouissons-nous tout en faisant preuve de la plus extrême prudence. Bien évidemment rien n’est définitivement joué.

En revanche, le tribunal pour mineurs peut juger à juge unique. Exit les assesseurs sauf pour les affaires où il y a mandat de dépôt ou si la peine encourue est supérieure à 5 ans mais encore quand le juge des enfants l’estimera nécessaire. Résultat il va falloir prévoir un double audiencement: le Tribunal pour mineur à juge unique et en parallèle le tribunal avec ses assesseurs. Usine à gaz et nouvelle cause de retard prévisible dans le jugement des procédures. Bonjour le tableau d’organisation.

Au passage bien sûr les assesseurs censés représenter cette société civile qu’il faut mobiliser sont réduits à la portion congrue. Le juge siégeant seul ne pourra pas dépasser une peine de 6 mois ferme et sans exécution provisoire. Ouf !

Pour le reste nos interrogations et nos critiques restent malheureusement d’actualité.

Déjà le fait de consacrer un code à la justice pénale des mineurs quand, quitte à codifier, il eut fallu aller vers un code des droits des enfants.

Il fallait déjà un code qui aille largement au-delà du droit pénal et touche à tous les aspects du statut de l’enfant.

Plus fondamentalement on substitue le mot « mineurs » à « enfants » alors que notre droit consacre l’enfance comme séquence de vie avant la majorité, que le texte international majeur qu’est la Convention internationale de New York du 20 novembre 1989 vise les droits des enfants. Bref, on le relevait ici en analysant le rapport Varinard, on entend lutter contre la compassion qu’inspirent les enfants pour permettre la saine répression qu’appellent les mineurs qui violent la loi. En substituant mineurs à enfants, on n’est pas que dans les mots malgré ce que tentait de démontrer la commission Varinard. Le gouvernement s’aligne.

Avec ce texte on est loin au fond de l’esprit développé par l’ordonnance du 2 février 1945 même si, paradoxalement, on fait en sorte de ne pas rompre quand, par exemple, on affirme que le but de toute réponse pénale est éducatif. Cela rappelle fortement l’esprit, sinon le texte, de l’article 2 de l’ordonnance actuelle.

En vérité, le changement de focus est contenu dans le titre de la loi.

En 1945 on a fait un texte sur l’enfance délinquante ; là on fait un texte sur la justice pénale des mineurs. Au lendemain de la Deuxième Guerre Mondiale la France voulait s’appuyer sur sa jeunesse, sur toutes sa jeunesse, y compris celle qui était en difficulté au point d’être en conflit avec la loi ; la France d’aujourd’hui a peur de sa jeunesse et entend se défendre à travers sa justice. Plus question de consacrer le droit à l’éducation des enfants mais d’éradiquer le crime par la sanction. Conséquence il était proposé et il est retenu de supprimer l’idée même de mesures éducatives. On sanctionnera éducativement ou on punira.

Quand on lit le texte on a l’impression d’un déjà vu. Pour l’essentiel, il s’agit d’une reprise de l’ordonnance de 1945 dans un langage plus direct, parfois qui relève plus d’une circulaire que d’une règle juridique, mais passons.

La révolution se trouve dans deux dispositions noyées dans la masse.

L’une qui vise à permettre au parquet de saisir directement toutes les juridictions, donc de se passer de la phase de l’instruction ; l’autre qui déclare les enfants de moins de 13 ans comme non susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales.

1 . Il faut être très au fait du droit pénal des enfants pour voir cette subtilité majeure qui veut que désormais le parquet, grand maitre du temps devant l’Eternel, peut faire en sorte de faire juger immédiatement rapidement voire en urgence un jeune en se passant de la phase de l’instruction qui aujourd’hui sert grâce à l’action sociale à transformer l’intéressé.

2. La deuxième originalité tient au fait que les moins de 13 ans ne seront pas poursuivis en observant au passage que le même âge est retenu pour le discernement et pour l’incarcération. Il n’y a donc plus cette gradation que nous avons jusqu’à présent quand Rachida Dati motivait son ide de reforme par ce souci. Bref on l’avait et la ministre le voulait ; la ministre veut l’avoir et la supprime ! Comprenne qui pourra !

En tout cas avant 13 ans on ne poursuit plus. Le code n’évoque pas des mesures que pourrait prendre le maire : différence notable par rapport aux préconisations Varinard qui appelait les maires à se doter de structures contenantes ; là encore devant les remous suscités par cette idée on s’en réjouira.

En revanche, le procureur devient un petit juge des enfants. Il peut prendre quelques mesures à caractère médical ou éducatif et si cela ne marche pas il pourra saisir le juge des enfants en assistance éducative. Il serait plus simple de dire que s’il fait le constat d’un soutien éducatif il saisit le juge des enfants. Après tout le général de Gaulle n’a rien proposé d’autre en1958 avec le texte sur l’assistance éducative.

Le jeune de moins de 13 ans ne pourra pas être condamné pénalement mais il pourra être poursuivi et condamné avec ses coauteurs sur le plan civil à indemniser la victime et entre temps il aura supporté l’intervention du parquet. Là encore une belle usine à gaz.

Un texte inachevé

Le document prend la précaution de dire qu’il ne tient pas compte des conclusions du rapport Léger sur l’instruction, mais d’évidence il intègre la réforme. Exit le juge d’instruction pour les affaires criminelles ou les affaires complexes. En d’autres termes c’est le parquet qui gérera ?

D’une manière générale ce texte consacre un véritable basculement : le personnage central de la justice pénale des mineurs devient le procureur de la République au nom de l’ordre public. Il gère le dossier de personnalité du jeune, il est informé de tout incident sur mesure éducative, il décide des poursuites, il peut lui-même condamner (la composition pénale apparaît plus que jamais comme une super usine à gaz avec perte de temps et d’énergie pour une valeur ajoutée nulle) … sous contrôle du juge. C’est bien évidemment lui qui donne le tempo judiciaire et choisit le type de procédure en fonction de ce qu’il en attend.

On est loin du temps où le juge des enfants pouvait tricoter une réponse pour garantir le droit à l’éducation. C’est bien l’ordre public qui devient la référence.

Au total on sent bien que ce texte est inachevé. Il y a des répartitions et des scories. Sa tonalité est bien dans le registre de la réduction de la délinquance d’un jeune et non plus du projet éducatif. Mis à part la lisibilité supérieure par rapport à ce qu’était devenue après 45 liftings l’ordonnance de 1945, je maintiens que les dispositions majeures adoptées ne s’imposaient pas.

Je redis en direction de ceux qui ne seraient pas des habitués de ce blog que l’enjeu moderne est moins de changer la loi que de nous donner les moyens de l’appliquer comme le disait déjà une commission sénatoriale en 2002.

La Chancellerie a su entendre la commission sur certains points, les critiques extérieures sur d’autres ; elle est dans la bonne voie. Elle peut encore mieux faire en nous proposant un dispositif modernisé, mais pas transformé. On peut rêver. En attendant il va falloir convaincre qu’il y a quand même un changement de posture préoccupant et gommer les aspérités les plus importantes.

Ce texte n’a pas encore été adopté en conseil des ministres. Il peut changer. Et puis dans la procédure parlementaire tous les coups seront permis pour muscler encore ce code. La vigilance s’impose.

Retrouvez l’analyse de Jean-Pierre Rosenczveig sur Le Monde

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