Rapide état des lieux des réformes mises en place par Rachida Dati

Publié dans la presse le 26 mars 2009.

Rachida Dati revendique trente réformes et plus de cent déplacements en moins de vingt-quatre mois. Les réformes dictées par l’Elysée et imposées sans états d’âme par la garde des Sceaux ont systématiquement donné lieu à un torrent de critiques. La ministre de la Justice affiche néanmoins des réussites objectives, comme la sécurisation des tribunaux, opérée en un temps record après une série de graves incidents.

L’ex-magistrate de Bobigny a aussi essuyé de sérieux revers, désavouée plus d’une fois par le président de la République sur des affaires sensibles […]

Des peines planchers contestées mais mises en œuvre.

[…] Le texte du 10 août 2007 a institué des peines d’emprisonnement minimales de l’ordre d’un tiers de la peine maximale encourue, dès la première récidive, pour les auteurs d’infractions passibles de trois ans d’emprisonnement et plus. Seules des « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion » permettent au mis en cause d’y échapper. La loi a déjà été appliquée 22 000 fois. Elle concerne, en revanche, peu les mineurs (seulement 189 concernés au 24 février). « La délinquance a baissé de 2 % en 2008 », s’est récemment réjouie la garde des Sceaux, arguant de l’effet peine plancher. Aucun outil statistique ne permet pourtant de mesurer l’efficacité réelle de ces sanctions en matière de lutte contre la récidive. Vivement critiquées dans la magistrature car jugées contraires au principe de l’individualisation de la peine, les peines planchers ont accru la surpopulation carcérale. Elles ont aussi donné lieu à quelques condamnations records, comme ces quatre mois de prison ferme infligés à Chambéry pour un vol de confiseries de 377 €.
Une carte judiciaire à laquelle personne n’avait osé s’attaquer.

Incontestablement, Rachida Dati a réussi là où ses prédécesseurs avaient échoué : remodeler la carte judiciaire, qui n’avait pratiquement pas été revue depuis 1958. Balayant les corporatismes et l’hostilité des élus locaux, la garde des Sceaux a, en seulement six mois, imposé la fermeture de plus de 300 tribunaux dans les trois ans au nom d’une meilleure efficacité et rapidité de la justice.

[…] Cette réforme, menée à marche forcée, sans concertation, a suscité une contestation sans précédent. Grèves de la faim, manifestations, blocages des tribunaux… Des milliers d’avocats, magistrats et greffiers ont tenté en vain de s’opposer à la fermeture de leur tribunal. […]
L’enfermement à vie des criminels dangereux : un demi-échec.

Rachida Dati a clairement échoué à faire appliquer sans délai sa loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté. Le dispositif vise à garder enfermés, à l’issue de leur peine et pour une durée d’un an renouvelable indéfiniment, des criminels lourdement condamnés et présentant un risque élevé de récidive à leur sortie de prison. Une promesse de Nicolas Sarkozy en réponse à l’enlèvement du petit Enis par un pédophile récidiviste présumé à l’été 2007. Le texte, objet d’une intense polémique, a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi. Elle ne saurait donc s’appliquer avant quinze ans. Elle est, en revanche, susceptible de frapper immédiatement les ex-détenus qui, placés sous surveillance de sûreté à leur sortie de prison, violeraient leurs obligations. Selon la garde des Sceaux, 114 condamnés sont concernés par cette loi controversée, dont 6 (quatre pédophiles, un violeur et un auteur d’actes de torture sur une fillette) dès cette année. Au-delà de cette loi, Rachida Dati est parvenue au fil des mois et de faits divers retentissants à renforcer l’arsenal répressif au nom de la protection des victimes.
Malgré une loi, la situation se dégrade en prison.

La création en octobre 2007 du poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est la seule éclaircie au sombre tableau des prisons françaises. La ministre de la Justice s’est montrée impuissante à endiguer l’envolée de la surpopulation carcérale (2 000 prisonniers supplémentaires entre son arrivée en mai 2007 et mars 2009) et la dégradation des conditions de détention qui en découle, qualifiées d’« inacceptables » par le Conseil de l’Europe. La très attendue loi pénitentiaire, la première depuis vingt ans, qui vise à renforcer les droits des détenus et les aménagements de peine, a été jugée « insuffisante » de l’avis général et d’autant plus contestée qu’elle a fait l’objet d’une procédure d’examen en urgence en début de mois au Sénat afin que la garde des Sceaux puisse boucler le texte avant son départ… Contre l’avis de Rachida Dati, les sénateurs ont notamment affirmé le principe de l’encellulement individuel.

[…] Le bilan pénitentiaire de l’ex-magistrate reste donc en deçà des promesses. Il demeure surtout marqué par une hausse record du nombre de suicides derrière les barreaux (109 en 2008 contre 93 en 2007 et déjà 35 depuis le début de l’année).

Un nouveau Code pénal pour les mineurs.

Cette dernière réforme d’envergure a été dévoilée mi-mars par la garde des Sceaux mais c’est son successeur qui défendra le projet de loi devant l’Assemblée, pas avant l’été.

Rachida Dati, […] a dû renoncer à cette mesure jugée « de bon sens » de fixer à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale, et donc d’une possible incarcération. Ce sera finalement 13 ans, seuil en dessous duquel le mineur délinquant demeurera pénalement irresponsable. Exit aussi la volonté maintes fois affichée par Nicolas Sarkozy de juger les jeunes récidivistes âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs. Le futur Code pénal des mineurs s’annonce finalement moins dur qu’annoncé, mais il reste désapprouvé par les professionnels de la jeunesse, qui ont lancé une pétition sur Internet.

L’intégralité de l’article dans Le Parisien

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