Loi pénitentiaire : le GENEPI s’indigne de la déclaration de la procédure d’urgence décidée par le gouvernement et entérinée par le Président du Sénat.

Jeudi 26 février, le gouvernement a déclaré l’urgence pour l’examen du projet de loi pénitentiaire. Inquiet de cette initiative, le GENEPI regrette que le Président du Sénat, Gérard Larcher, ne se joigne pas à la juste inquiétude de Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, qui s’est opposé à la procédure d’urgence.

Ce texte, le GENEPI l’avait déjà souligné lors de deux précédentes prises de position sur le projet présenté par le ministère puis celui présenté par M. Lecerf, est attendu depuis longtemps. Depuis l’échec d’un projet avorté en 2001 par Marylise Lebranchu jusqu’à son examen par le Sénat à partir du 3 mars 2009, le projet de loi pénitentiaire a fait l’objet de réflexions, notamment dans le cadre du Comité d’Orientation Restreint en 2007, mais attend encore un grand débat public.

Le GENEPI : partie prenante des questions relatives à la loi pénitentiaire.

Les objectifs du GENEPI étant de décloisonner la prison en permettant à 1300 étudiants d’intervenir à l’intérieur des prisons par le biais d’activités scolaires et culturelles au profit des détenus, mais aussi d’interpeller le grand public sur les questions relatives aux prisons, nous saluons l’intérêt renouvelé des citoyens français sur les prisons par l’intermédiaire du débat passionnant ayant actuellement lieu au sénat.

Dans le cadre de sa IVè campagne des Journées Parlementaires/Prisons, le GENEPI a incité les parlementaires a faire évoluer la législation sur les prisons notamment en les invitant à exercer leur droit de visite des établissements pénitentiaires. Lors des Journées Parlementaires/Prison de 2009, le GENEPI a déjà incité une trentaine de parlementaires à exercer leurs droits de visites et reçu leurs impressions.

Le GENEPI a participé au débat qui a préparé le projet de loi pénitentiaire actuellement discuté : il a pris part au Comité d’Orientation Restreint de 2007, il a répondu aux questions de la commission Lecerf qui a présenté le texte actuellement débattu au Sénat.

16 mois d’attente pour un texte voté dans l’urgence.


Aprés avoir attendu 8 mois entre le rapport du COR et la présentation du projet de loi, 8 mois à nouveaux entre la présentation en conseil des ministres et la discutions en assemblé, bref après avoir retardé à l’excès les débats sur le texte la décision de classement en urgence semble totalement incompréhensible.

Le GENEPI rejoint Roger Karouchi, secrétaire d’Etat chargé des relations avec le parlement, en constatant que les conditions de détention en France sont problématiques que la période d’été est la difficile. Cependant, nous tenons a faire part de notre plus grand étonnement devant cet argument censé justifier la procédure d’urgence. Pourquoi cette affirmation devenue pertinente aujourd’hui n’a-t-elle pas été utilisée au cours des 16 mois s’étant écoulés depuis la remise du rapport du COR ?

En conséquence le GENEPI regrette que la procédure d’urgence ait été enclenchée. Il demande à M Larcher, président du Sénat, de suivre son homologue de l’assemblé nationale afin que la conférence des présidents des parlements rejette le classement en urgence du texte.

Le GENEPI souhaite voire adopté une loi pénitentiaire ambitieuse au terme d’un débat riche et complet. Il souhaite voir enfin exaucé les vœux du président de la république affirmant en 2007 « la prison doit changer, la prison va changer ».

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