Critique contre un rapport prônant la prison à 12 ans

Paru dans la presse le 28 novembre 2008

« Critique contre un rapport prônant la prison à 12 ans »

PARIS (Reuters) – Un rapport proposant d’avancer en France de 13 à 12 ans l’âge légal d’un placement en détention provisoire pour un crime et de durcir la justice des mineurs suscite les critiques des syndicats de magistrats. Ce rapport, dont les conclusions paraissent dans plusieurs journaux vendredi, a été rédigé par une commission de réflexion installée en avril par la ministre de la Justice, Rachida Dati, pour réformer l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs.

« Ce rapport n’est pas en conformité avec un certain nombre d’accords internationaux, comme la Convention internationale des droits de l’enfant », a estimé Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). Pour la présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), Emmanuelle Perreux, « on est dans cette politique du tout-pénal qui oublie complètement qu’un mineur peut être un délinquant mais qu’il est surtout un être en construction ».

Nicole Borvo, présidente du groupe communiste au Sénat, dénonce dans un communiqué une « provocation », dans le contexte actuel. Une vague de suicides, notamment de mineurs, a frappé ces dernières semaines les prisons françaises, au bord de l’explosion avec 63.750 détenus pour 50.000 places. Rachida Dati a annoncé pour l’année prochaine un projet de loi modifiant une 32e fois depuis la Libération l’ordonnance de 1945, qui pose comme principes les peines atténuées pour les mineurs et l’idée que l’éducatif doit primer sur le répressif. La ministre de la Justice dira quelles sont ses options mercredi prochain, lors de la remise officielle du document, déclare son porte-parole Guillaume Didier. En avril, elle se plaçait clairement dans la perspective d’une sévérité accrue.

La correctionnelle à 16 ans?

Le rapport permet la détention provisoire pour des crimes à partir de 12 ans en fixant la responsabilité pénale à cet âge. Le système français ne prévoit actuellement aucun âge fixe de responsabilité, celle-ci étant appréciée au cas par cas suivant le « discernement ». La règle européenne est l’âge de 14 ans, le Royaume-Uni a retenu l’âge de 10 ans. Le rapport propose en outre des sanctions plus rapides et plus fermes. L’âge de la majorité pénale – lorsqu’on ne relève plus des tribunaux spécialisés pour enfants et qu’on encourt la même peine qu’un adulte – serait abaissé de 18 à 16 ans pour les récidivistes. L’USM pense que cette mesure pourrait être contraire à la Constitution. Les mesures éducatives à prononcer après un délit ne relèveraient plus des juges mais des conseils généraux.

Au 1er octobre, 673 mineurs étaient incarcérés en France. Les condamnations pour des crimes, notamment sexuels, concernent chaque année une poignée d’adolescents de moins de 13 ans et quelques centaines de jeunes âgés de 13 à 18 ans.

Concernant l’importance du phénomène de la délinquance des mineurs, l’analyse varie. Le ministère de la Justice fonde son projet sur des chiffres qui montrent selon lui que le phénomène a explosé. Alors qu’en 1945, un mineur sur 166 était mis en cause dans une affaire pénale, la proportion est passée à un sur 30 en 2006, dit-il. Il s’agit à 43% de vols, à 22% de violences et à 34% d' »atteintes à la paix publique » (ce qui comprend les affaires de drogue). Des sociologues estiment au contraire que la part des mineurs dans la délinquance globale est plutôt en diminution.

Le contexte de la réforme est difficile pour Rachida Dati, qui a été vivement critiquée jeudi par le Conseil supérieur de la magistrature pour avoir mis en cause à tort des magistrats après le suicide d’un détenu mineur à Metz en octobre.

Par Thierry Lévêque, édité par Gilles Trequesser.

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