L’expression collective en détention

    Prise de position adoptée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 juin 2008

  • L’expression collective en détention –

L’expression collective en détention

Prise de position du Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes incarcérées rédigée par le groupe local de Strasbourg, aidé de la délégation régionale EST. Cette prise de position fait suite aux assises de Clermont Ferrand des 29 et 30 mars 2008.

État des lieux:

La Constitution française, texte, si l’en est fondateur, de l’État de droit républicain qu’est la France, rappelle dans son préambule son attachement au respect de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Déclaration qui dans son article 11 rappelle que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Étant admis que la prison est une institution républicaine, étant admis également que le détenu « est un être humain qui conserve tous les Droits de l’Homme et du Citoyen à l’exception de celui d’aller et venir »1, cette institution doit donc être régie par les mêmes règles que partout ailleurs et se conformer aux recommandations nationales et internationales en matière de respect des droits fondamentaux de l’être humain. Les Règles Pénitentiaires Européennes (n°50) viennent rappeler cette nécessité en stipulant que « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet ».

Si l’on observe la situation actuelle des prisons françaises à l’aune de ces nombreuses recommandations, on constate que la plupart des établissements pénitentiaires ne satisfont pas au droit en matière de respect du droit d’expression des détenus. A fortiori lorsque ce droit d’expression se veut collectif. En effet, faute de voies légales, c’est bien souvent, la violence qui s’impose comme seule forme d’expression et de revendication. Violence par laquelle les détenus tentent alors de faire émerger au sein de la détention un espace de dialogue. L’inexistence d’un espace public reconnu en détention éloigne un peu plus le détenu des réalités qui sont celles de la société dans laquelle il est destiné à être réinséré.

Prise de position:

Au regard de ces éléments et en accord avec sa charte, le Génepi, organisation indépendante, rappelle son attachement au respect des droits de l’homme. Considérant que les détenus demeurent malgré l’incarcération des citoyen assujettis aux mêmes droits et devoirs que tout autre citoyen, l’administration pénitentiaire se doit de leur en assurer l’exercice et le respect. En ce sens, le génepi estime qu’il est nécessaire que l’administration pénitentiaire harmonise pratiques et missions qui sont les siennes afin que la détention ne soit plus un lieu où règne l’arbitraire et la faveur mais bien les règles du droit commun qui s’appliquent à tout lieu de la République. En terme de liberté d’expression, nous affirmons la nécessité de la fin du règne de l’arbitraire carcéral et des usages et pratiques incompatibles avec le respect de la dignité humaine.

Actuellement le droit d’expression collective n’est que peu reconnu par l’administration pénitentiaire. En effet, hormis quelques exemples épars, aucune structure ne permet aux détenus de s’organiser afin de porter revendications et opinions sur leurs conditions générales de détention. Le génepi réaffirme la nécessité pour chaque détenu de pouvoir exprimer ses pensées et opinions 1 Déclaration de Robert Badinter lors des états généraux de la condition pénitentiaire sans craindre la censure et la sanction et sans devoir recourir inévitablement à la violence pour se faire entendre. Le Génepi se prononce pour la consécration législative de ce droit et exprime son désir de voir l’administration pénitentiaire prendre ses responsabilités et participer à la mise en place de toute structure permettant aux détenus d’accéder au droit à l’expression collective.

Plutôt que de se contenter de tolérer des initiatives locales qui relèveraient une fois de plus du bon vouloir, il apparaît nécessaire que l’administration centrale harmonise la réglementation pénitentiaire sur l’ensemble du territoire de telle sorte qu’en tout lieu soit possible une plus grande lisibilité et cohérence de l’action du personnel pénitentiaire, tout en assurant une égalité de traitement de la population pénale, spécifiquement en matière d’expression collective, celle-ci se devant d’être admise dans une forme ou une autre, restant à définir (comité, association, syndicat sont des pistes sur lesquelles de nombreux pays étrangers nous donnent à réfléchir). L’ouverture d’un espace de dialogue entre détenu et personnel est nécessaire si l’on veut repenser la vie en détention autrement qu’à l’aune d’un rapport dominant/dominé. Le Génepi se prononce pour que soit reconnu au détenu le droit de s’exprimer librement et donc de ne répondre, le cas échéant,

des abus de cette liberté que « dans les cas déterminés par la loi ». Alors de son côté l’Administration Pénitentiaire doit s’engager à la transparence dans ses rapports avec les détenus et donc à justifier et motiver toutes décisions et actes de censure afin de sortir de l’arbitraire.

Dans le souci du respect de son objet social, le Génepi rappelle que la continuité sociale entre intérieur et extérieur est un impératif si l’on veut minimiser les risques de fractures à la sortie. Ainsi continuer d’inclure les détenus dans la sphère des droits de l’homme et du citoyen c’est pour l’Administration Pénitentiaire l’occasion de se soumettre aux principes de l’état de droit. Afin de rappeler que « le Génepi est constitué d’étudiants y exerçant leur citoyenneté », l’association s’engage à relayer toutes atteintes constatées et entravant l’exercice du droit d’expression et ce dans le cadre des ses actions d’information et de sensibilisation du public et dans le respect de l’article 4 de sa charte.

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