Les étrangers en détention

Prise de position adoptée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 juin 2008

    « LES ETRANGERS EN DETENTION »

Thème proposé par la région Occitanie, rédigé et animé pendant les Assises par le groupe local de Toulouse.

Il est important de noter que ce n’est pas la première fois que le GENEPI mène une réflexion sur les Etrangers en détention. Nous retrouvons une première prise de position aux Assises de 1984 : Immigration – Délinquance – Prison- Enseignement ainsi qu’une autre aux Assises de 1997 : Les immigrés en prison. A cela s’ajoute la prise de position de 1999 sur La double peine, sujet intrinsèquement lié. Nous nous inscrivons donc dans la continuité de ces prises de positions.

Les prises de positions de 1984 et 1997 sont malheureusement toujours d’actualité. Aux statistiques près, les conclusions sont identiques. Nous réaffirmons ces prises de positions.

La surreprésentation.

Le droit concernant les étrangers est complexe, de part la pluralité des textes: code du droit français, CESEDA (code d’entrée et de séjour et droit d’asile), et d’autre part des différentes juridictions dont ils dépendent. Cette intrication entre les juridictions complexifie la lecture des problèmes concernant les étrangers en détention.

A l’heure actuelle, les étrangers représentent environ 20% de la population pénale, à comparer avec les 8 à 10% de la population totale. Ces statistiques, montrant une sur-représentation des étrangers en détention, s’expliquent non seulement par la pénalisation du séjour irrégulier, par les conditions démographiques et sociales, mais aussi par les diverses discriminations à toutes les étapes de la chaîne pénale.

Toutefois, nous notons une très légère diminution de cette surreprésentation. Elle s’explique clairement par l’institutionnalisation des Centres de Rétention Administrative, leur augmentation et leur généralisation.

L’action en détention.

L’Administration Pénitentiaire a principalement mis en place une unique forme de dialogue avec les détenus : l’écrit. Il est présent partout et tout passe par ce biais, à commencer par les bons de cantine. Ainsi, un double problème se dégage: l’écrit lui-même, et la langue.

Concernant la langue, la loi prévoit un accès à des traducteurs. Malgré les difficultés pour l’application de cette loi, l’accès à des traducteurs devrait être simplifié et plus largement utilisé. Il est intolérable que cette barrière de la langue empêche d’être informés de leurs droits fondamentaux les détenus pratiquant mal le français. De plus, un effort doit être fait pour la traduction en diverses langues des nombreux documents, et ceci généralement. La relation à l’écrit dépasse notre thème et nous ne pouvons que relayer les prises de positions sur ce sujet.

Dans le cadre du GENEPI, des ateliers Français Langue Etrangère sont régulièrement mis en place. Tout d’abord, il faut noter, aux vues des différentes expériences, que le bon fonctionnement de ce type d’atelier passe principalement par la relation entre les différents acteurs: le Responsable Local d’Enseignement, le Service d’Insertion et de Probation et le « génépistes ». Il faut donc renforcer ces liens. Ensuite, il parait utile de mutualiser les expériences, d’une part comme base pour la formation Illettrisme, et d’autre part comme espace de partage et de conseils. Les modalités de cette mutualisation restent à trouver. Et, il apparaît clairement qu’une formation, peut-être englobée dans la formation Illettrisme, soit nécessaire, non pas en vue d’une professionnalisation mais juste dans un souci de meilleure qualité.

Enfin, en ce qui concerne la formation des Conseillers d’Insertion et de Probation, nous nous interrogeons sur la pertinence de leur formation quant aux spécificités du droit complexe des étrangers.

La double peine.

Le GENEPI s’est déjà positionné à ce sujet en 1999. Il est cependant nécessaire de préciser que, sur un plan strictement juridique, la double peine n’existe pas. On parle de cumul de sanctions: par exemple une sanction pénale plus une sanction administrative. Le terme de « double peine » n’a donc aucun sens, juridiquement parlant. Toutefois, il ne faut pas oublier la réalité à laquelle nous sommes confrontés: l’expulsion, après une peine de prison, d’étranger en situation régulière ou non qui ont commis un délit ou un crime. Nous ne pouvons que renouveler notre position de 1999, à savoir un traitement égalitaire entre étrangers et nationaux. De plus, dans ce contexte de double peine, l’interrogation sur le sens de la peine (ou le cumul de sanctions) nous parait primordial et indispensable.

Les Centres de Rétention Administrative (CRA)

A l’heure actuelle, nous observons une multiplication des lieux d’enfermement, lente spécialisation du traitement de l’écart à la norme. Nous assistons en effet à l’émergence d’un secteur que l’on pourrait qualifier de para-pénitentiaire. La rétention administrative s’inscrit dans cette mouvance. Toutefois, les logiques inhérentes à l’enfermement sont différentes, et il nous parait important de s’interroger sur ce point, mais ceci est hors de notre champ d’action.

En ce qui nous concerne, parler des étrangers en détention sans parler des Centres de Rétention Administrative nous parait impossible, le problème en serait tronqué. L’expulsion, et corrélativement la rétention administrative, est une partie intégrante du traitement pénal et judiciaire de l’étranger. Les Centres de Rétention Administrative ne font pas partie de la juridiction du Ministère de la Justice mais de la juridiction du Ministère de l’Intérieur, ils ne sont donc pas des lieux pénitentiaires dans les textes. Sous cette distinction juridico-sémantique, la réalité des CRA n’en reste pas moins carcérale.

Le but que poursuivent les CRA, sur les bases d’un système concentrationnaire avec comme seule visée l’expulsion, sont en total désaccord avec le fil conducteur de notre association à savoir œuvrer en faveur de la réinsertion. Le GENEPI n’interviendra pas dans les Centres de Rétention Administrative. Cependant le GENEPI pourra apporter son soutien, en terme de logistique, formation et aussi d’appui institutionnel, à toute création d’association intervenant dans les CRA. La rétention administrative n’étant pas dans le cadre d’action du GENEPI, nous resterons tout de même en éveil. Une directive européenne, voulant uniformiser les durées de rétention (actuellement de 32 jours en France), pourrait faire passer le délai maximum de rétention à 18 mois. Il faudra alors s’(re)interroger sur la logique d’enfermement, le sens de cet enfermement, et l’action du GENEPI.

Pour finir, nous ne nous positionnons pas sur la politique migratoire, hors de notre action et de nos compétences, mais nous nous positionnons contre la rétention administrative, c’est-à-dire l’enfermement automatique via les Centres de Rétention, comme réponse à des irrégularités administratives. Des alternatives à la rétention, comme l’assignation à résidence, existent, elles doivent être massivement utilisées.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :