Les Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs (EPM)

Assises de 2007 Rennes

Les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM)

Ce thème a été préparé par les groupes de la PACA et débattu lors des Assises des 31 mars et 1er avril à Rennes. Ce texte a été adopté lors de l’Assemblée Générale des 9 et 10 juin 2007 à Paris.

Chapeau:

La loi dite Perben I du 9 septembre 2002 a entériné la décision de construire d’ici à fin 2007 sept nouveaux établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, dits EPM, au sein desquels la PJJ aurait un rôle éducatif permanent. Jusqu’à ce jour, le GENEPI s’est abstenu de prendre position sur la création de ces établissements novateurs en terme de réponse pénale faite aux mineurs délinquants. Si les conditions d’incarcération et les modalités de l’encadrement éducatif restent encore à déterminer, il est temps, en 2007, alors que ces établissements vont ouvrir, que le GENEPI se positionne tant sur la création de ces structures et l’incarcération des mineurs en EPM que sur une éventuelle intervention de l’association dans ces établissements. Pour cela, il est utile de rappeler les prises de position antérieures du GENEPI :

Assises 1988, Lyon : « Il serait souhaitable que les centres de jeunes détenus se généralisent pour, d’une part, renforcer la séparation entre adultes et jeunes, et d’autre part faire bénéficier les jeunes majeurs des régimes de détention des mineurs. […] Il serait toutefois dangereux de recréer des structures trop disciplinaires, comme dans une « prison pour mineurs » qui serait un nouveau type de maisons de correction. […] La discipline pénitentiaire a un but de fonctionnement et non d’éducation.[…] Ceci peut provoquer une dépendance psychologique du mineur face à ce système, au fond sécurisant et extrêmement figé.[…]Les incarcérations trop fréquentes ne banalisent-elles pas la prison? Celle-ci devient un risque relatif faisant partie des règles du jeu.»

Assises 1996, Avignon : « Il est clair que la prison ne permet pas aux mineurs de se réinsérer dans la société. Au contraire, de telles mesures l’enferment dans un monde de violence qui devient sa seule référence.[…] Considérant les taux de récidive, la prison apparaît plus comme incitative à la délinquance que dissuasive. En conséquence, les mesures éducatives doivent être d’autant plus privilégiées. »

La prise de position comporte ainsi un volet général sur la politique de développement d’infrastructures carcérales pour mineurs, puis porte sur le fonctionnement des EPM ainsi que le contenu éducatif proposé aux mineurs détenus. Enfin est abordée la question de l’intervention du GENEPI en EPM.

Résumé:

Bien que la création des EPM s’accompagne d’une réelle amélioration des conditions de détention des mineurs et d’un programme éducatif ambitieux, le GENEPI craint que l’ouverture coûteuse de nouvelles places de prisons ne soit faite au détriment de structures moins répressives ayant pourtant prouvé leur efficacité. De plus, tout en créant une inégalité dans les conditions d’incarcération des mineurs, les EPM accroissent la capacité carcérale pour les mineurs ce qui laisse craindre une augmentation de l’incarcération pourtant stabilisée aujourd’hui. Le GENEPI s’interroge également sur la question du maintien des liens familiaux en EPM et sur la pertinence d’une cellule disciplinaire. Ainsi, considérant que l’incarcération des mineurs doit rester l’exception, le GENEPI déplore la création de nouvelles places de prisons pour mineurs. Dans le cadre d’interventions auprès de mineurs détenus volontaires, proposées en supplément du programme scolaire et éducatif prévu, le GENEPI pourrait intervenir dans les EPM, en privilégiant toutefois l’intervention dans les quartiers mineurs bénéficiant d’un encadrement éducatif plus limité.

Prise de position

1. Politique de développement d’infrastructures destinées aux mineurs délinquants

Le GENEPI ne peut que se féliciter des conditions de détention qui seront proposées aux mineurs incarcérés en EPM, établissements qui répondent aux exigences de la commission européenne et de la CIDE1 [1]. Le GENEPI s’interroge toutefois sur le coût de ce programme qui semble concentrer beaucoup de moyens (110 millions d’euros) et qui pourrait constituer une « vitrine » modèle de l’incarcération des mineurs. Le GENEPI trouverait ainsi dommageable de délaisser des structures moins répressives (type foyer PJJ / CER / CEF) pourtant plus efficaces que l’incarcération en terme de récidive [1].

L’ouverture des EPM s’inscrit dans une tendance actuelle à l’accroissement du nombre de places disponibles pour l’incarcération des mineurs. Rappelons que les quartiers mineurs ne sont pas tous amenés à fermer dans l’immédiat (selon [2], 36 sur 59 devraient être maintenus et d’autres sont en rénovation ou construction). Est-il pertinent, fin 2007, de disposer de plus de 1100 places de prison pour mineurs quand le chiffre des incarcérations se stabilise depuis 2003 en deçà de 800 détenus dont 67 % en détention provisoire [1]? A ce jour, les critères d’orientation en quartier mineur ou en EPM n’ont pas été explicités [2], alors que les inégalités de traitement entre EPM et quartier mineurs sont flagrantes.

L’incarcération des mineurs doit être l’exception et l’ultime recours1. Cependant, la création des EPM et leur programme éducatif ambitieux risque de banaliser la prison. De plus, l’accroissement de l’offre carcérale risque d’augmenter la population pénale mineure.

2. Structure et fonctionnement des EPM

Le GENEPI se félicite de la récente intervention d’éducateurs de la PJJ au sein des quartiers mineurs depuis 2003. L’intervention de la PJJ dans les EPM apparaît également souhaitable pour qu’une prise en charge éducative efficace puisse enfin exister auprès des mineurs incarcérés. Le GENEPI s’interroge néanmoins sur la remise en question de la séparation historique entre la PJJ et l’Administration Pénitentiaire, et particulièrement sur les responsabilités confiées aux éducateurs en terme d’application de la peine. La PJJ pourra-t-elle encore assurer pleinement sa mission purement éducative ?

Au titre de la présomption d’innocence, le GENEPI souhaite rappeler ici l’exigence de séparation entre prévenus et condamnés. Nous demandons à ce qu’un tel principe soit respecté dans les futurs EPM.

Le GENEPI condamne la création d’une cellule disciplinaire dans les EPM. N’aurait-on pas du privilégier des sanctions relevant davantage d’une logique éducative que pénitentiaire (type mesures de réparation) ?

La vocation régionale de ces grosses structures nuira au maintien des liens familiaux en raison de l’éloignement géographique des familles. Le maintien de ces liens est essentiel pour un travail efficace de restructuration affective et de socialisation du mineur, ainsi que pour la préparation à la sortie et le retour du mineur dans son milieu d’origine. Le GENEPI appelle donc de ses voeux la création, à proximité des EPM, de structures d’accueil pour les familles, inspirées des UVF.

3. Contenu éducatif des EPM

Le GENEPI approuve l’effort dans la prise en charge éducative prévue dans les futurs EPM: durée de scolarisation, formation professionnelle, activités socioculturelles et sportives. Cependant, sur ce volet éducatif également, le GENEPI craint un effet « vitrine » de ces nouveaux établissements qui se traduira inéluctablement par des inégalités importantes dans les conditions d’incarcération entre EPM et quartier mineur. Un programme éducatif ambitieux et adapté devrait être le lot de tous les mineurs incarcérés.

En outre, le GENEPI est préoccupé par l’effet de « tout ou rien » éducatif que vont constituer les EPM. A la fin de l’incarcération, ou à l’obtention de la majorité, la prise en charge éducative permanente disparaît. Ceci pourrait être évité par des aménagements de peine adaptés. Les jeunes majeurs devraient pouvoir également bénéficier d’un suivi éducatif pendant l’incarcération. D’autre part, le GENEPI rappelle le rôle primordial de la prévention dans la lutte contre la délinquance et demande qu’un investissement éducatif soit également entrepris à destination des mineurs en difficulté pour améliorer les capacités de prise en charge en amont et en aval de l’incarcération.

En conséquence, le GENEPI déplore l’augmentation récente de l’offre carcérale destinée aux mineurs car il nous apparaît essentiel de réaffirmer que l’emprisonnement d’un mineur doit être un ultime recours, quand tous les autres échelons de la réponse judiciaire ont été mis en échec.

Renforcer les moyens des structures de milieu ouvert et de structures moins répressives démontrerait encore davantage – si cela était à prouver – l’efficacité de celles-ci, rendant inutiles bon nombre de places de prisons pour mineurs. Par conséquent, tout en prenant acte de la construction de sept EPM, le GENEPI serait amené à condamner toute décision ultérieure visant à étendre encore davantage le parc pénitentiaire destiné aux mineurs.

4. Intervention du GENEPI au sein des EPM

L’intervention de partenaires associatifs extérieurs, en supplément du programme éducatif, permettrait un maintien du lien entre l’extérieur et le mineur incarcéré.

Cependant, il faut s’interroger sur la pertinence d’une intervention du GENEPI dans des établissements où les mineurs détenus seront pris en charge à temps plein sur le plan éducatif. Les interventions du GENEPI ne seront-elles pas plus nécessaires et bénéfiques dans des quartiers mineurs délaissés ou auprès de détenus adultes ?

Le GENEPI doit enfin se poser la question essentielle de son intervention auprès de mineurs délinquants (niveau scolaire limité, capacité de concentration faible,…). Sommes-nous compétents pour intervenir auprès de ce public difficile et en difficulté, vu les études exigeantes requises pour obtenir le diplôme d’éducateur spécialisé ?

Le GENEPI, s’il était sollicité, pourrait intervenir en EPM après décision dans chaque groupe local concerné. Il faudrait également, pour ces groupes, mettre en place une formation spécifique à l’intervention auprès de mineurs.

Il serait en revanche inconcevable que le GENEPI intervienne en remplacement du programme éducatif prévu dans ces établissements. De plus, nous souhaitons rappeler notre attachement au principe de volontariat des détenus qui assistent aux ateliers, volontariat qui devrait être respecté aussi en EPM. Nous pensons toutefois qu’il faudrait concentrer ces interventions dans les quartiers mineurs défavorisés qui ne seront pas tous fermés.

Cependant, le GENEPI considère également qu’un programme éducatif ambitieux doit être prévu pour tous les mineurs incarcérés, en EPM ou non, de sorte que notre intervention ne soit plus nécessaire à titre éducatif, mais simplement au nom du maintien des liens avec la société.

Bibliographie :

[1] « Les dernières réformes de la justice des mineurs: une évolution ou une régression ? », Dossier préparatoire aux débats d’Assises Nationales du GENEPI, 31 mars – 1er avril 2007, http://genepimarseille.free.fr

[2] « Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2007 », Sénat, novembre 2006, http://www.senat.fr

1 Convention Internationale des Droits de l’Enfant

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1 Response so far »

  1. 1

    Ce serait interessant de se procurer des services d’un criminologue sur les mineurs en contravention avec la loi.


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